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D0026 droit social

Étude de cas : D0026 droit social. Recherche parmi 300 000+ dissertations

Par   •  16 Décembre 2024  •  Étude de cas  •  2 159 Mots (9 Pages)  •  22 Vues

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DOSSIER 1

M. Alphonse : Quelles seront ses obligations et ses devoirs une fois qu’il aura quitté l’entreprise ?

M. Alphonse est licencié pour motif économique suite à la suppression de son poste. Au terme de son préavis, il va donc se retrouver sans emploi.

Mais comme il perd son emploi de façon involontaire il va pouvoir s’inscrire au chômage auprès de France Travail, il dispose de 12 mois suivant la fin de son préavis pour s’inscrire.

Lors de cette inscription il pourra élaborer un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) avec son conseiller, il aura la possibilité de faire une action en formation par le biais de France Travail ou d’utiliser son CPF (compte de formation personnel) auprès d’un organisme de formation reconnu par France Travail. S’il décide de ne pas faire de formation et de rechercher un emploi il touchera l’aide au retour à l’emploi (ARE).

L’ARE est un revenu de remplacement qui est basé sur le salaire journalier de référence calculé sur les salaires des deux dernières années pour les moins de 53 ans, ce qui est le cas ici, et sur les 36 derniers mois pour les plus de 53 ans, son versement est mensuel et pour un temps donné de maximum 24 mois pour les moins de 53 ans. La durée de versement ne peut être inférieure à 122 jours.

Calcul du salaire journalier de référence : total des rémunérations brutes des 2 dernières années divisées par le nombre de jours calendaires. Sont exclus de ce calcul le congés maternité ou paternité, les arrêt maladie de plus de 15 jours, les accidents de travail ou maladie professionnelles et les périodes de confinement.

Que ce soit pour l’ARE ou le PPAE un délai de carence de 7 jours plus un différé d’indemnisation selon congés payés, ici 75 jours maximum car c’est un licenciement économique sera appliqué par France Travail avant le premier versement.

M. Alphonse aura donc des obligations, dans le cas d’une formation il devra justifier de l’avancement de sa formation auprès de France Travail et devra se conformer aux termes de son PPAE. Dans le cas de non formation il devra être actif dans sa recherche de travail.

Dans les deux cas M. Alphonse devra répondre aux questions ainsi qu’aux convocations de France Travail. Il ne pourra pas refuser à plus de deux reprises, sans motif légitime, une offre raisonnable d’emploi.

En cas de non-respect des règles et des obligations fixées par France Travail, M. Alphonse s’expose à des sanctions pouvant aller de la réduction ou la suspension du versement de ses indemnités à la radiation des listes de demandeurs d’emploi.

Vis-à-vis de son ancien employeur M. Alphonse devra respecter une clause de discrétion, clause qui reste valable même après un licenciement.

        Mme Garance : Peut-elle bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ? Mais vous apprenez qu’elle démissionne, contrainte et forcée, car son mari à été muté à la Martinique. Que pouvez-vous dire de sa situation ?

Lorsqu’un employé démissionne de son poste ceci n’est pas considéré comme une perte de travail involontaire, donc la démission n’ouvre pas de droit aux indemnités chômage. L’employé peut s’inscrire auprès de France Travail mais il ne bénéficiera pas des aides au retour à l’emploi.

Cependant il existe 3 motifs de démission dits légitimes permettant de toucher des aides via France Travail :

  • Démission d’un salarié victime d’actes délictueux (coups, harcèlement…)
  • Démission d’un salarié suite à un changement de résidence pour suivre la mutation du conjoint.
  • Démission pour un projet professionnel présentant un caractère réel et sérieux.

Pour cela le salarié doit remplir une double condition :

  • Avoir travailler au moins 5 ans de façon continue
  • Avoir un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Concernant Madame Garance, sa démission est légitime puisque son mari à été muté en Martinique, elle pourrait donc toucher l’aide au retour à l’emploi. En revanche on ne sait pas depuis combien de temps elle travaille et quels son ses projets d’avenir.

        M. Daniel : Aura-t-il une retraite à taux plein ?

M. Daniel aura 62 ans le 10 juillet 2019, il est donc né le 10 juillet 1957. Pour les personnes nées avant le 31/08/1961 l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans avec 167 trimestres pour une retraite à taux plein depuis la réforme de 2023.

La retraite à taux plein automatique est fixée à 67 ans pour les personnes nées à partir de 1955.

M. Daniel travaille depuis l’âge de 22 ans soit 40 ans et donc 160 trimestres. Il lui manquera donc 7 trimestres pour toucher une retraite à taux plein. Il va donc se voir appliquer un taux de minoration qui varie en fonction de l’année de naissance.

Le taux de décote sera de 1,25% par trimestre manquant soit 8,75%. Le coefficient de minoration en point sera de 0,625. Le calcul de sa retraite sera le suivant :

  • 50%-0,625x8,75= 44,352%

DOSSIER 2

Quelle est la situation des salariés de cet atelier ?

Une machine a pris feu, a été détruite et a endommagé les locaux. Les travaux nécessitent 1 mois de fermeture de l’atelier.

Certains salariés ont été intégrés dans d’autres ateliers, d’autres salariés se retrouvent sans poste et une salariée Mme Fire a été gravement brulée, hospitalisée pour une durée de 3 mois, elle ne pourra plus travailler.

En ce qui concerne les salariés replacés dans d’autres ateliers, leur contrat de travail se poursuit, ils seront rémunérés normalement.

Pour les salariés se retrouvant sans poste, la suspension totale d’activité due à des difficultés économiques passagères ou à des circonstances exceptionnelles est une cause de chômage partiel, ce qui est le cas ici puisque la suspension d’activité résulte d’un incendie.

Le déclenchement du chômage partiel permet à l’employeur de conserver ses employés en étant aidé par l’Etat. L’employeur versera une indemnité correspondant à 72% du salaire net avec un planché à 9.12€ par heure et un plafond à 31,10€ par heure à échéance normale et recevra de la part de l’Etat un remboursement partiel des sommes engagées correspondant à l’allocation spécifique de chômage partiel comprise entre 8,21€ et 18,66€ par heure (depuis 2023).

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