La qualité de commerçant

SEANCE N° 3 : La qualité de commerçant
Commentaire de l’arrêt suivant : Cass. com., 23 nov. 2022, n° 21-18.290, F-D (sujet posé

en juin 2023, lors de la 2ème session)

Mots clés : Acte de commerce. – Qualification. – Contrat de vente d’une installation photovoltaïque. – Contrat de crédit conclu avec une banque. – Objet principal. – Vente d’électricité et recherche de profit. – Puissance de l’installation deux fois supérieure à une installation pour des besoins personnels. – Activité commerciale non soumise aux dispositions du Code de la consommation.

[...]

Faits et procedure

1. Selon Tarrêt attaque (Nimes, 4 juillet 2019), [L] IPJ a conclu avec la société Enairsol un

contrat portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques, finance par un crédit souscrit

auprès de la société Sygma banque, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas

Personal Finance (la banque). Les fonds ont ete debloqués le 21 juin 2012 au profit de la société

Enairsol.

2. Soutenant que la livraison n'avait pas été intégrale et que des irrégularités affectaient le bon de

commande, MM. [C] et [D] [P] et Mme [I] [P] (les consorts [PJ), ayants droit de L ILPJdecede

le 12 mai 2013, ont assigne la societe Enairsol, représentee par sonliquidateur judiciaire, M. [B],

ainsi que la banque, en nullité des contrats principal et de crédit affecté.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. Les consorts [P] font griefà l'arrêt de dire que le contrat de vente et de prestations de service

conclu entre L P J et la societe Enairsol ainsi que le contrat de crédit conclu avec la société

Sygma banque, aux droits de laquelle vient la banque, sont des actes de commerce non soumis

aux dispositions du code de la consommation, de les debouter en consequence de toutes leurs

demandes et de les condamner a payer a la banque la somme de 32 000 euros, alors :

« 1° qu'un acte accompli par un non commerçant ne peut devenir un acte de commerce que s'il

est passe dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable a lexercice de celui-ci

que [L] [P] non commerçant et retraité a été démarché à son domicile pour conclure l'achat et

T'installation de la centrale photovoltaique, ce contrat se referant uniquement aux dispositions du

code de la consommation, de même que le contrat affecte de prêt qui ne comporte aucune

stipulation relative à la destination professionnelle du prêt; qu'en déduisant de la seule puissance

de l'installation et del'inscription de M. [P] au répertoire desmétiersau

titre d'une activité de production d'électricité que le contrat principal et le contrat accessoire de

crédit seraient des actes de commerce, al cour d'appel a violé l'article L. 110-1 du code de

commerce;

2° qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

de ses pretentions; dou il suit qu'il incombait a la banque qui soutenait que l'acquisition par [L]

[P], non commerçant démarche à domicile, de la centrale photovoltaïque constitue un acte de

commerce ainsi que le contrat de crédit affecté de prouver que, même si une partie de l'électricité

produite pouvait êtrerevendue à un fournisseur d'énergie, il avait acquis l'installation dans le but

dexercer un commerce et que celle-ci n'etait pas egalement destinee aameliorer son bien et a

réaliser des economies; qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs que les consorts [P] n'ont

produit aucun élément de nature à démontrer que [L] [P] a eu la volonté d'acquérir l'installation

photovoltaïque dans un but autre que revendre l'électricité à EDF, notamment de satisfaire les

besoins de tout ou partie de sa propre consommation d'énergie, la cour d'appel a renversé la

charge de la preuve, violantl'article ?du code de procédure civile. »

Reponse de la Cour

4. Apres avoir enonce qu'aux termes de l'article .L 110-1 du code de commerce, est répute acte

de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit apres les avoir

travailles et mis en oeuvre et que la vente d'electricite peut relever de cette qualification, puis

constate que le contrat signe par [LJ L°_, portait sur un kit photovoltaique de 6 000 Watts crête

(Wc), l'arrêt retient que cette capacité de production excède largement le seuil de 3 000 Wc

correspondant aux besoins de consommation d'un particulier et que l'importance de cette

installation induit une nécessairerevente d'énergie électrique dont la réalité n'est pascontestée et

qui constitue donc une activite commerciale. Il releve encore que [LJ [P] sest inscrit en janvier

2012 au répertoire des métiers au titre d'une activité principale de production d'électricité et

qu'aucun élément ne démontre qu'il ait eu la volonté d'acquérir l'installation dans un autre but

que de revendre l'electricite produite à EDF, notamment pour les besoins de tout ou partie de sa

propre consommation denergie.

5. De ces énonciations, constatations et appréciations, dont il résulte que l'objet principal de

l'installation etait la revente d'electricite et larecherche de profit, la cour d'appel a, àbon droit et

sans inverser la charge de la preuve, deduit que les contrats signes par [L] [PJ devaient etre

qualifies d'actes de commerce et n'etaient passoumis aucode de laconsommation.

6. Le moyen n'est donc pas fonde.

PAR CES MOTIFS, la Cour:

REJETTE lepourvoi

Le rattachement à la qualification d'acte de commerce du contrat de vente et de prestation de services, visant à l'installation de panneaux photovoltaïques, demeure une question sensible et l'arrêt prononce par la chambre commerciale de al Cour de cassation, en date du 23 novembre 2022, apparaît comme bienvenu en ce qu'il pourrait constituer un facteur de stabilisation.

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