L’attribution de la qualité de commerçant

DROIT

CHAPITRE 1 : LE COMMERCANT

1. Notion de commerçant

1. L’attribution de la qualité de commerçant

1. Première condition : Réaliser des actes de commerce (code de commerce)

1. Les actes de commerce par nature

C’est une opération commerciale qui consiste à acheter pour revendre afin de réaliser un bénéfice. Ces actes de commerce apparaissent dans l’article L110.1

        Exemple : Achat de biens meubles pour les revendre, les opérations de banque et d’assurance.

1. Les actes de commerce par la forme

Le fait de signer une lettre de change est un acte de commerce. La forme des sociétés commerciales (SA, SARL…) font que leurs actes sont des actes de commerce.

1. Les actes de commerce accessoires à la profession

Ce sont des actes réalisés par un commerçant pour les besoins de son commerce.

1. Deuxième condition : La profession habituelle (code de commerce)

Il faut en tirer des bénéfices et subvenir à ses besoins.

1. Troisième condition : Faire des actes de commerce en son nom et pour son compte (jurisprudence)

Ceux qui agissent pour le compte d’autrui n’ont pas la qualité de commerçant. Ne sont pas commerçants les personnes suivantes : Le salarié d’un commerçant, le gérant salarié d’un fond de commerçant, les VRP (ou agents commerciaux) n’ont pas la qualité de commerçants.

Remarque : L’immatriculation au RCS entraîne une présomption d’activité commerciale.

1. L’artisanat

L’artisan est un travailleur manuel, indépendant ayant une qualification professionnelle possédant moins de 10 salariés. Il se distingue du commerçant qui possède une entreprise caractérisée par la spéculation sur le travail d’autrui. Il dépend du code de l’artisanat.

1. L’accès au statut de commerçant

1. Le principe de la liberté d’entreprendre

La liberté du commerce et de l’industrie (1791) comprend deux aspects :

• La liberté d’entreprendre (chacun peut monter son entreprise)
• La liberté d’exploiter c’est-à-dire mener son activité de façon indépendante.

1. Les exceptions à la liberté d’entreprendre

1. Les personnes incapables

• Les mineurs : Ils ne peuvent pas être commerçants. Depuis 2010 pour favoriser l’esprit d’entreprise, cette règle a été assouplie. La loi permet à un mineur émancipé d’être commerçant à condition d’obtenir l’autorisation d’un juge. Un mineur non émancipé peut avec l’accord de ses deux parents crée une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

• Les incapables majeurs : Le majeur en tutelle est au niveau commercial dans la même situation qu’un mineur. Le majeur en curatelle peut réaliser des actes de gestion courants. Les actes les plus graves nécessitent l’accord du curateur. Le majeur sous sauvegarde de justice, peut être commerçant.

1. Les personnes pour lesquelles l’accès à la profession commerciale est interdit ou limité

• Les incompatibilités

Une incompatibilité empêche d’exercer simultanément deux professions.

• Les fonctionnaires 
• Les officiers ministériels et auxiliaires de justice : huissiers, notaires, avocats
• Certaines professions libérales : architectes, expert-comptable
• Les parlementaires

• Les interdictions

Le juge peut fixer une interdiction de 15 ans maximum. Deux grands types :

• Condamnation à une peine de prison sans sursis pour crimes
• Condamnation à une peine de plus de 3mois sans sursis pour : vol, escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux

Abus de confiance : disposer d’un bien qui appartient à autrui d’une façon contraire à ce qui a été convenu

Abus de biens sociaux : utilisation des biens de l’entreprise à des fins personnelles

• Condamnation à la faillite personnelle

Etre sanctionner lorsqu’il a commis des fautes professionnelles graves, ou lorsqu’il a été malhonnête

3.  Certaines activités nécessitent une autorisation administrative ou une qualification professionnelle

Exemple 1 : conditions d’ouverture d’une pharmacie

Exemple 2 : vente de boissons alcoolisées à titre principal ou accessoire

Exemple 3 : L’exploitant d’une auto-école doit remplir un certain nombre de critères 

Les secteurs qui mettent en jeu la sécurité, la santé des personnes sont soumis à une réglementation particulière

D’autres activités sont soumises à l’exigence d’une qualification professionnelle :

Exemple : coiffeurs, entretien et réparation de véhicule, construction entretien et réparation de bâtiments, le ramonage…

1. L’accès des étrangers au commerce réglementé

Ils peuvent exercer le commerce si :

•  les français eux-mêmes ont le droit d’exercer dans le pays d’origine (accord de réciprocité)
• Il faut obtenir du préfet une carte de commerçant (si non accord de réciprocité)

A l’intérieur de l’Union européenne, le commerce est totalement libre.  

1. Les obligations et les droits des commerçants

1. Les obligations des commerçants

1. L’immatriculation au RCS

Répertoire officiel pour les personnes physiques et morales, qui exerce le commerce. Il permet de réunir et de diffuser des renseignements sur le commerçant et l’entreprise.

Pour obtenir une copie ou un extrait de l’enregistrement au RCS, cela sera gratuit. C’est le seul document officiel et légal qui atteste l’existence d’une entreprise commerciale.

1. Les obligations comptables

• Obligation d’avoir un compte en banque
• Obligation d’établir une facture lors d’une vente d’un bien ou d’une prestation de service

• La facture est obligatoire lors :

• De toute prestation de service ou toute vente de marchandise entre professionnels,
• De la vente d’une marchandise d’un professionnel à un particulier, seulement ci celui-ci le demande ou en cas de vente à distance (sinon un ticket de caisse suffit),
• De la prestation d’un service entre professionnel et un particulier lorsque le montant dépasse 25€ TTC, ou si le client le demande quel que soit le montant.

• Obligation de tenir une comptabilité : Le commerçant ou son expert-comptable doit : Enregistrer, de façon chronologique, les mouvements (achats, ventes, etc…) du patrimoine de l’entreprise, procéder à un inventaire obligatoire au moins une fois par an ainsi qu’établir les comptes annuels à la fin de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire (bilan, compte de résultat). Il faut conserver au moins dix ans après la clôture de l’exercice tous les bilans comptables.

1. Les obligations fiscales

1. Les droits des commerçants

On doit conclure ou renouveler un bail commercial. On a le droit de demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde en cas de difficultés financières. Tout commerçant a le droit d’être électeur et éligible aux tribunaux de commerce. Un commerçant a le droit d’utiliser sa comptabilité comme moyen de preuve devant le tribunal de commerce. Il a le droit de recourir à l’arbitrage.

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