La Qualité De Commerçant à Travers Les Actes De Commerce

"Le commerçant est celui qui fait des actes de commerce sa profession habituelle". C'est la définition donnée par Lyon-Caen et Renault dans l'ouverture "Précis de droit commercial', à la fin du XIX-ème siècle, qui a inspirée la conception de nos jours sur la notion de commerçant.

Toutefois, le socle de cette notion repose sur l'approche qui existait jusqu'en 1807. Ainsi, sous l'ancienne Monarchie, même si le terme de commerçant n'était pas encore utilisé, la spécialisation existait sous trois formes: les marchands, les négociants et les banquiers, qui s'occupaient de "trafic" de marchandises (en détail ou en gros) ou d'argent. Bref, le commerçant de l'ancienne Monarchie achetait pour vendre, vendait pour acheter et servait d'intermédiaire entre ses fournisseurs et ses clients. Bien sûr, les conditions d'acquérir l'une de ces qualités étaient plus lourdes qu'aujourd'hui, c'est à dire qu'il était nécessaire de suivre un apprentissage et prendre un examen, mais l'essence même de l'activité entreprise par les ancêtres des commerçants a mené à la définition prévue par l'actuel Code de Commerce.

L'article L.121-1 du Code de Commerce prévoit deux conditions pour acquérir la qualité de commerçant: accomplir des actes de commerce, à titre professionnel et habituel. Pendant les années, la jurisprudence a ajoutée encore une condition: accomplir les actes en son nom et pour son compte, mais cette condition présente encore des spécificités, qui ne sont pas décisoires pour notre thème.Le traditionnel critère d'accomplissement des actes de commerce présente le plus grand intérêt.

Peut-on déterminer la qualité de commerçant lorsqu'on qualifie les actes de commerce? Mais le droit de commerce n'est seulement un droit des actes de commerce, comme la conception objective du droit de commerce l'impose. De même façon, la conception subjective, qui amène au centre du droit commercial seul les commerçants, n'est pas acceptable. Sous cet angle, peut-on souligner une interdépendance entre les commerçants ou les non-commerçants et les actes accomplis par eux, soient-ils de commerce ou pas? Dans quelle mesure influence-t-elle la vision auprès le droit de commerce?

Eu égard à cette démarche, il est nécessaire d'analyser les actes de commerce, qui représentent le critère déterminant pour qualifier une personne de commerçant (I), mais aussi la manière de voir différemment les commerçants sous l'angle des actes de commerce accomplis par eux (II), car on doit clairement établir le fait qu'il existe une telle influence de la personne sur l'acte accompli, mais on ne peut pas ignorer la dépendance de la qualification de la personne sur la nature ou la forme de l'acte.

I. Les actes de commerce: critère pour qualifier les commerçants

A. La notion légale

La loi française ne donne pas une telle définition, mais elle procède à une énumération, ce qui est plus pratique. Les actes les plus courants sont l'achat pour revendre, les activités industrielles et certaines prestations de services à caractère commercial.

Tout simplement, l'acte de commerce représente la catégorie des actes juridiques soumis aux dispositions du droit commercial. Pour être plus spécifique, l'acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son autour. Vous voyez le fait que non seulement la définition de commerçant dépend de celle de l'acte de commerce, mais l'acte aussi peut être déterminé de la personne qui le réalise.

Un acte de commerce pour une personne peut avoir un caractère civil pour l'autre, comme c'est le cas de l'acte mixte.

Pour mieux comprendre la définition de commerçant, il faut présenter l’approche de la doctrine et de la jurisprudence, qui distingue les differentes catégories d’actes de commerce.

B. Les differentes types d’actes de commerce

Le droit commercial, c'est-à-dire l'ensemble des règles applicables à certaines personnes (les commerçants) et à certaines opérations procède d'une double conception :- objective ;- subjective.

Objective : on prend en considération l'objet du commerce, c'est-à-dire l'acte du commerce et on dresse une liste d'actes qualifiés de commerciaux indépendamment de la personne qui les accomplit. Pour établir cette liste, on a recours à différents critères tirés essentiellement du rôle économique de l'acte de :- production ;- distribution ; - spéculation.

Subjective : on prend en considération le sujet du commerce et on doit prendre en compte un certain nombre de règles professionnelles. Les actes juridiques accomplis par les commerçants pour les besoins de leur profession sont des actes de commerce.

Quelle que soit la conception retenue, il faut délimiter les différentes catégories d’actes de commerce. Les principaux, accomplis par les commerçants, sont les actes de commerce par nature. Ce type d’acte est : « commercial en raison de son objet » ; c’est un acte accompli « en entreprise », c’est-a-dire professionnellement par un commerçant. C’est l’article 110-1 du Code de Commerce qui fournit une liste des actes de commerce. On peut distinguer différents aspects de la vie des affaires, comme le négoce (achat pour revendre, entreprise de location des meubles, entreprise de fournitures), l’industrie (entreprise de manufacture, entreprise de transports, entreprise de spectacles publics), l’activité financière (opérations de change et de banque, opérations d’assurances) ou activités des intermédiaires comme les agents immobiliers ou de tourisme.

Cependant, la jurisprudence a offert cette possibilité aux non-commerçants aussi. Un acte accompli par un non commerçant devient un acte de commerce lorsqu’il est passe dans le but d’exercer le commerce et qu’il est indispensable à l’exercice de celui-ci. Le cautionnement1 a une nature commerciale alors même qu’il n’est pas consenti par un commerçant, des lors qu’il est intéresse, c’est-a-dire que la caution a un intérêt de nature patrimoniale dans l’opération. Le gage est commercial s’il garantit une dette commerciale, même si celui qui le constitue n’est pas commerçant. Les actes juridiques portant sur un fonds de commerce et les cessions de contrôle de sociétés s’ajoutent à cette liste.

D’ailleurs, on mentionne aussi

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