LA PERSONNE MORALE : LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

À RETENIR (SÉANCE 1 : LA PERSONNE MORALE : LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES)

Entreprise :

• Individuelle
• En groupe, sous forme de société

= Cela se matérialise par la création d'une personne morale qui est un sujet de droit 

LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE

= Reconnaissance par le droit positif de la qualité de sujet de droit. Être sujet de droit, c'est avoir des droits et attributs

IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE

• Celle de la personne physique se fait par le nom
• Celle de la personne morale sera la raison ou la dénomination sociale suivie de l'id de la forme de la société

DOMICILE DE LA PERSONNE MORALE

• Siège social : localisation de la société ds l'espace
• Fixé par les statuts
• Endroit où siège la direction
• Ne correspond pas tjrs au lieu d'exploita

(Possib de domicilier la société au domicile du représentant légal de façon permanente ou tempo)

CAPACITÉ DE JOUISSANCE

• PRINCIPE : Toute personne morale est dotée d'une perso juridique lui permettant de contracter des obligations, d'ester en justice, d'engager sa resp
• MAIS : elle doit se borner à agir dans sa sphère d'act en ne concluant que des actes conformes à son objet
• La société doit respecter le principe dit de spécialité

Il sera d'origine légale, certaines act étant interdites à certaines formes de sociétés

Il sera d'origine statuaire, une personne morale ne sera titulaire de droits que dans la limite de son objet social

CAPACITÉ D'EXERCICE

• PRINCIPE : personne morale = entité abstraite, ne peut exercer ses droits et exécuter ses obliga que si une volonté se charge de les mettre en œuvre pr son compte
• Seules les personnes physiques peuvent exercer cette volonté
• Ce sont les repré de la personne morale, les mandataires sociaux
• La désignation des mandataires est réputée régulière s'il y a publication au RCS
• C'est une protection pour les tiers

PATRIMOINE DE LA PERSONNE MORALE

• La personne morale a des droits et obligations qui lui sont propres et qui sont distincts de ceux de chacun des membres qui la composent
• Conséq = les créanciers de la personne morale ne peuvent se faire payer que sur le patrimoine de celle-ci (atténuation pour certains types de sociétés)

Les créanciers des membres de la personne morale n'ont aucun droit sur le patrimoine de celle-ci

Les membres du groupement ne sont pas perso propriétaires des biens appartenant à la personne morale

Il n'y a pas de compensation possible entre la dette d'une personne morale envers un tiers et la dette de ce tiers envers un membre du groupement

DIFFÉRENTS TYPES DE PERSONNES MORALES

• PM de droit public
• PM de droit privé

PM DE DROIT PUBLIC

• L'État dont les pv et organes st organisés selon une Constitution
• Les collectivités territoriales, régions, départements et communes
• Les établissements publics chargés de gérer les services publics
• Ces personnes morales détiennent des prérogatives de puissance publique

PM DE DROIT PRIVÉ

• Groupements issus de volontés privées se réunissant pr un objet commun défini par un contrat
• Leur patrimoine est constitué de biens privés, provenant au départ de l'apport consenti à chacun
• Deux types de PM de droit privé
• Groupements de personne

• But lucratif : sociétés dont les membres st des associés ou actionnaires
• But non lucratif : Asso dont les membres st des sociétaires

Les groupements de biens : fondations : affectation d'un ensemble de biens à une œuvre d'int général

LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

• Int à créer une société :

• Limitation des risques possibles
• Dév d'une act
• Statut avantageux des dirigeants

• Toute société doit être appréhendée sous deux angles

• En tant qu'acte juridique : le contrat
• En tant que personne juridique

L'ACTE DE LA SOCIÉTÉ

• Une société résulte d'une volonté commune
• Les personnes qui s'associent doivent passer un contrat se matérialisant par les statuts de la société
• Il doit obéir à des conditions de fond et de forme

COND DE FOND

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COND DE FORME

• Statuts
• Formalités adm

STATUTS : LA FORME

• Statut ou pacte social doivent être établis par écrit, article 1835 du Code civil
• Marquent la constitution de la société, mais pas encore son existence juridique (immatriculation)
• Établis par ASSP (recours à l'acte notarié n'est pas obligatoire sauf en cas d'apport en nature impliquant une mutation de propriété immobilière)

STATIUTS : CONTENU

• Préconisation de statuts simplifiés
• On ne peut pas réduire leur contenu en dessous du min légal

• Article L210-2 du Code du commerce : "la forme, la durée qui ne peut excéder 99 ans, la raison ou la dénomination sociale, le siège social et le montant du K social st déterminés par les statuts de la société"
• Article 1835 du Code civil ajoute : "les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, la durée de la société et les modalités de fonctionnement de la société"

STATUTS : MODIFICATIONS

• Changement de la forme sociale
• De la dénomination sociale
• Du siège social, augmentation du capital
• Compétence de l'AGE

LA CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ

• L'enregistrement n'est plus requis depuis le 1/07/2015 (sauf acte notarié, mutation d'immeubles ou fond de commerce)
• Maintenu pour toute prorogation, transfo ou dissolution ou modif du K

CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ : FORMALITÉS À ACCOMPLIR

Formalités préalables avant le dépôt du dossier au greffe du RCS ou au CFE :

• Exercice d'une act réglementée :

• Conditions requises (diplôme, qualif pro), pour obtenir l'agrément ou l'autorisation nécessaire à l'inscription au Registre du Commerce et des sociétés

• Domiciliation de l'entreprise

• Justifier au greffe de l'occupation régulière des locaux du siège de l'entreprise (copie bail commercial, contrat de domiciliation, quittances EDF ou téléphone…°

• Adoption des statuts

• Nomination du gérant, dépôt des fonds

• Publicité de la création de la société

• Insertion d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales
• (Dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; la forme juridique, le capital de la société, l'adresse du siège social, l’objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, les nom, prénoms et adresse du gérant et des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers, des commissaires aux comptes (s’il en a été désigné), ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel la société sera immatriculée)

Objectif : informer les tiers de la constitution de la société

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