Commentaire De Texte : "une Dissolution Monarchique" De Rousseau, 1997

L’appel au peuple

L'article 12 de la Constitution de la République Française dispose que le Président de la République « peut, après consultation du Premier Ministre et des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale ». C’est un article qui à première vue donne au Président de la République un pouvoir considérable, qu’est celui de la dissolution immédiate et inconditionnée du l’Assemblée nationale, c'est-à-dire un acte par lequel l’exécutif met fin au mandat d’une assemblée parlementaire avant son terme normal. Dominique Rousseau, professeur de Droit Constitutionnel à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne, ne perd d’ailleurs pas de temps pour nous faire part de son point de vue quant à la dissolution de l'Assemblée Nationale du 22 avril 1997, point culminant de son argumentation. Dans son article intitulé « Une dissolution monarchique », paru dans le journal Midi Libre du 27 Avril 1997, il intervient 5 jours après seulement la décision du Président de la République Jacques Chirac. Rousseau réagit par rapport à cette dissolution, en revenant sur le rôle d'arbitre du Président et sur le caractère légitime d’avoir recours à une telle décision qu'est la dissolution lorsque les circonstances la justifient. Au printemps 1997, Jacques Chirac, qui a été élu Président le 17 mai 1995, voit depuis quelques mois sa côte de popularité, ainsi que celle de la majorité, baisser dans l'opinion. Les élections législatives prévues en juin 1998 s'annoncent risquées pour le Président puisqu'une défaite de la droite provoquerait une cohabitation.

Autrefois rendue extrêmement difficile par les conditions strictes imposées notamment dans la Constitution de 1946, l’utilisation du droit de dissolution n’est aujourd'hui soumise à aucune limite réelle. Aussi, il convient de se demander quelles sont les dérives rendues possibles par le caractère discrétionnaire du pouvoir de dissolution accordé au président ?

Bien que le pouvoir de dissolution apparaisse comme un élément indispensable permettant au président de mener la politique de la nation, il n’en reste pas moins un pouvoir constitutionnel très ambivalent (I), dont le principal risque reste qu’il conduise très aisément à une utilisation abusive (II).

I. La dissolution, un pouvoir constitutionnel ambivalent

La Constitution de 1958 a pour but, entre autres, de conférer et de limiter les pouvoirs des institutions politiques, notamment encadrer le rôle du Président de la République. Il s’agit de voir de quelle manière Jacques Chirac, en 1997 (B), s’approprie ce droit de dissolution que la Constitution de la Ve lui conférait (A).

A) Le droit de dissolution selon la Constitution de 1958

Rousseau nous dit que « La Constitution ne pose, en son article 12, aucune condition à l’exercice du pouvoir de dissolution », et en effet, dans les termes de la Constitution, en son article 12, ce pouvoir présidentiel n’est soumis à aucune condition d’exercice. C’est pourquoi le droit de dissolution relève d’un droit discrétionnaire, rien ne peut remettre en question son application. L’utilisation de ce droit par son titulaire est totalement libre, qu’elle puisse être par la suite critiquée ou défendue, seul celui qui dispose de ce droit a la capacité d’en juger l’exercice ou non. C’est en prenant appui sur cette réalité que l’auteur nous explique qu’elles furent les cause du manque de justification cohérente et d’explication au jour de la dissolution de 1997. Mais son article ayant pour but de révéler son point de vue critique sur cet événement, il ne s’arrête pas là. Le pouvoir de dissolution a été introduit dans la Constitution car il apparaissait indispensable pour le fonctionnement de la Ve République. Les dérives de la Ive République ont conduit de Gaulle et ses alliés à réserver cette fois une place importante à la séparation des pouvoirs, et de nouveaux moyens de pressions qui iront dans le sens du gouvernement, en vue de contrecarrer la responsabilité ministérielle face au Parlement. C’est donc dans un esprit de prévenir les abus de pouvoir que devaient être réellement exercées les prérogatives présidentielles sous la 5ème République. Partant, bien que l’article 12 ne pose pas de limite au pouvoir de dissolution, l’article 5 lui le fait : « le Chef de l’Etat ne peut, en effet, utiliser ses pouvoirs que pour remplir sa fonction constitutionnelle, celle d’arbitre ». Cet article soulève le besoin de justification du recours à de telles prérogatives, on cherche à imposer au Président de légitimer ses décisions en se justifiant avec de bonnes raisons. L’auteur entend ici le terme « arbitre » comme passerelle pacifique entre législatif et exécutif, capable de résoudre par les moyens dont il dispose des conflits entre pouvoirs, ou endosser la responsabilité de mettre en sécurité le territoire lorsqu’il est porté atteinte à celui-ci. Son devoir est d’assurer le bon fonctionnement de l’Etat, la paix et la sécurité en son sein. L’esprit de la Constitution n’est donc pas celui de pourvoir le Président de pouvoirs exclusivement discrétionnaires et supérieurs, car elle lui demande en retour de ce don d’en justifier les moyens. Ce n’est pas un pouvoir qui se veut monarchique.

B) Le cas de la dissolution du 22 avril 1997

La pratique a démontré que l’usage de ce droit était nécessaire en situation de blocage des institutions, provoqué notamment par les différentes cohabitations ayant eu lieu au cours de la 5ème République. Les quatre dissolutions précédentes étaient rationnelles. De Gaulle dissout en 1962 l’Assemblée car celle-ci avait renversé son gouvernement,

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