L’impact des révisions constitutionnelles sous la Ve République

« L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. »

L’impact est l’effet produit.

Les révisions constitutionnelles sont les modifications de la constitution par le titulaire du pouvoir constituant dérivé. La révision constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet est à signaler tout particulièrement du fait de son importance qualitative (entre autres du fait de la création d’un contrôle de constitutionnalité par voie d’exception) et quantitative (plus d’un tiers du texte de la Constitution été concerné). Jamais une constitution française n’avait autant été modifiée que celle fondant la Ve République.

Nous allons traiter un sujet qui se déroule en France pendant la Ve République. A la fin de la IVe République, les révisions qui ont été tentés n’ont pas fonctionné ce qui a permis d’arriver à la Ve République.

La question se pose donc de savoir comment les révisions constitutionnelles sous la Ve République ont-elles pu permettre son fonctionnement ?

Dans un premier temps, nous allons voir la procédure des révisions constitutionnelles, puis, dans un second temps, nous verrons les conséquences sur le fonctionnement de la Constitution.

I. La procédure des révisions constitutionnelles

Tout d’abord, nous montrerons que les articles 11 et 89 sont un point d’ancrage aux révisions. Ensuite, nous montrerons que la réforme de 1962 à des conséquences directes sur la Constitution.

A. Les articles 11 et 89 comme point d’ancrage aux révisions

- L’article 11 de la Constitution, permet de faire réviser la Constitution par le Président de la République. C’est une initiative exclusive. Il peut soumettre par un référendum tout projet de loi, ainsi, c’est le peuple qui votera. « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement (…) peut soumettre au référendum tout projet de loi (…) sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. »

- L’article 89 de la Constitution, permet de faire réviser la Constitution par le Président de la République et les membres du Parlement. C’est une initiative partagé. La révision se fait par un bicamérisme égalitaire, le projet ou la proposition doit être validé et voté par les deux chambres. Une fois le projet validée la révision est approuvée par le peuple par référendum. Si le projet n’est pas soumis au référendum, il est exposé au parlement réunis en Congrès. « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. »

B. La réforme de 1962 comme conséquence direct sur la Constitution

- La réforme de 1962 est à l’origine de De Gaulle, par son recours à l’article 11 qui prévoit un référendum pour faire réviser la constitution. La motion de censure va être adoptée par l’Assemblée Nationale grâce à l’article 49 de la Constitution, le Gouvernement de Pompidou va être renversé, il est donc obligé de démissionner. De Gaulle va mobiliser l’article 12 et il va renvoyer les députés devant les électeurs. Le référendum s’est produit le 28 octobre 1962 qui donnera l’approbation de l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. Cette réforme permet maintenant d’élire le chef de l’Etat directement par la Nation. C’est le peuple qui décide. Ca légitimité a considérablement augmenté. « Le Président est élu pour cinq ans au suffrage universel direct » déclare l’article 6 de la Constitution (modifié par la Loi constitutionnelle n°2008-724).

- La légitimité du Président de la République est supérieure aux députés. Le Président de la République est élu par le peuple sur un territoire national alors que les députés sont élus par circonscriptions limités, par département, même si ils représentent la Nation. « Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. » déclare l’article 24 de la Constitution.

- La position du Premier ministre est renforcée de manière inférieure par rapport au Président qui peut lui demander de démissionner comme cela a été le cas pour Michel Debré pour cause d’un désaccord avec De Gaulle.

- Le régime parlementaire est un exécutif bicéphale, le pouvoir exécutif est à l’avantage du Président de la République et de son Premier ministre car c’est eux qui le dirigent.

- Cette révision est en faveur de l’équilibre des pouvoirs, la question va être posée ainsi que sur le rôle des assemblées parlementaires.

Nous

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