La théorie du patrimoine d’affectation : fiducie droit patrimoniaux ...

1. La théorie du patrimoine d’affectation

        Dès la seconde moitié du XIXème, la conception personnaliste a connu une rivale, la théorie du patrimoine d’affectation, cette conception détache le patrimoine de la personne et vient de la doctrine allemande. On rompt le lien entre patrimoine/personne et les personnes sont donc libres de détacher des masses de biens de leur patrimoine général pour les affecter à un but déterminé (une activité pro ou une personne...). Une personne peut donc avoir plusieurs patrimoines et ce qui agrège le passif et l’actif, c’est le but. Tant que le but est poursuivi, l’actif et le passif sont fédérés. Dans cette théorie, on peut imaginer des patrimoines sans rattachement à une personne.

À ne pas confondre avec la création de groupements qui peuvent avoir la personnalité juridique (sociétés, associations...). Ces personnes morales ont un patrimoine, la création d’une société permet à des personnes physiques d’échapper personnellement aux conséquences de leurs activités économiques (SARL, SA, SAS).

        Les manifestations de cette théorie ont tendance à se multiplier dans notre droit.

Exemples 1 : la fiducie a été introduite en tant que figure spécifique dans notre droit par la loi du 19 février 2007. Cela suppose un transfert de propriété d’actif de la part du constituant au profit du fiduciaire, lequel va devoir gérer ces actifs et au terme de la fiducie, soit restituer l’actif au constituant, soit transférer cet actif à un tiers que le constituant aura désigner (art. 2011 s.). Cette technique est inspirée du trust en droit anglo-saxon. Cela repose sur une affection qui isole une masse du patrimoine.

Exemple 2 : pour protéger les entrepreneurs contre les saisies de leurs biens non-pro par des créanciers professionnels, le législateur a mis en place des mécanismes d’insaisissabilité de certains biens immobiliers non-pro. Le but est de favoriser la création d’entreprises. La loi du 1er août 2003 a permis à tout entrepreneur individuel de déclarer insaisissable sa résidence principale, sur la base d’une déclaration publiée au fichier immobilier. Cette possibilité a ensuite été étendu à tout bien immobilier non affecté à un usage pro. La loi du 6 août 2015 va plus loin en passant d’une déclaration d’insaisissabilité à un insaisissabilité de droit, donc l’entrepreneur n’a plus de démarches à faire.

Le législateur a donc isolé certains biens, il les met à part dans le patrimoine et empêche donc le jeu de droit de gage général, il fait obstacle à l’unité du patrimoine. Tout ça en fonction du but, activité pro ou non.

Exemple 3 : la loi du 15 juin 2010 introduit l’EIRL. Cela permet à un entrepreneur individuel, sans création de société, d’affecter une partie de ses biens à son entreprise en accomplissant certaines formalités. Le but est de protéger les biens personnels et non-pro de l’entrepreneur contre les poursuites des créanciers professionnels.

Dans l’EIRL, il y a un fractionnement des patrimoines, l’entrepreneur détient 2 patrimoines, un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel, deux masses étanches.

Exemple 4 : Souvent, le même but revient, protéger l’entrepreneur contre la ruine personnelle. Ces entrepreneurs pourraient être protégés en créant une société. Mais cela reste complexe et les entrepreneurs hésitent à s’engager. Puis il est difficile de transformer une EIRL en société car il faut l’accord des créanciers.

Les différents dispositifs de protection mis en place n’ont pas rencontré de grands succès. On attendait 100 000 EIRL pour 2012, or en 2020, on en a 97 000, 10 ans après...

Au moment de la création de leur entreprise, l’EIRL ne semble pas plus facile car il faut faire des déclarations administratives, comptables, il faut affecter des biens à l’entreprise... Les entrepreneurs réalisent souvent trop tard que leurs biens ne sont pas protégés.

Pour toutes ces raisons, le gouvernement a déposé, le 29 septembre 2021, un projet de loi intitulé « en faveur de l’activité professionnel indépendante ». Ce texte est encore soumis à une commission mixte paritaire. Ce texte va plus loin et fait en sorte que tous les entrepreneurs individuels bénéficient d’une protection contre les créanciers. Cela se traduit par une nouvelle remise en cause de l’unité du patrimoine et de la théorie personnaliste du patrimoine. Tout entrepreneur individuel sera donc, de plein droit, à la tête de 2 patrimoines :

Personnel ;

Professionnel (il y aurait tous les biens et droits utiles à l’exercice de l’activité professionnel).

En conséquence, le projet de loi prévoie de supprimer l’EIRL. Ce projet permet une large exception qui vient fragiliser la théorie personnaliste. Il faudra aussi suivre l’efficacité réelle de ce texte car l’entrepreneur pourra toujours renoncer à la scission de son patrimoine et à la protection. Or dans la réalité économique, il n’y a pas de crédit sans garantie, le risque est donc que dans la pratique, de nombreux entrepreneurs renoncent à la protection automatique pour accorder une garantie de paiement supplémentaire.

1. Les éléments du patrimoine

1. La conception traditionnelle : la distinction des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

On distingue souvent droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Cette distinction se situe dans le prolongement de la conception classique personnaliste du patrimoine, le patrimoine appartient, en effet, à la personne mais la personne elle-même n’est pas dans le patrimoine. Tout ce qui se rapporte à la personne doit se situer en dehors du patrimoine.

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