Td droit des sociétés

TD n°1 : l’entreprise

Galop d’essai : séance 7.

Test : séance 4 : une question de cours et une question de TD (titre d’un paragraphe de cours).

Devoir maison : tt les copies et on prend la meilleure.

L’entreprise individuelle est définie comme la forme juridique qui concerne les personnes physiques exerçant une activité professionnelle sous leur propre nom et pour leur compte sans créer de société : « être à son compte ».

En 2021, grand essor d’activité professionnelle avec la crise covid.

Il y a eu pas mal de création de micro-entreprise, c’est ce qu’on appelait l’auto-entrepreneur créer par une loi du 4 août 2008, aujdh appelé micro-entrepreneur. L’idée était de permettre la création d’une entreprise de façon simplifiée. On créait sa boîte en direct, c’était très facile de créer très facile de fctionnement. De plus, cela permettait à une personne de garder son activité classique de salarié et d’essayer une autre activité en la mettant à son compte.

Le système n’a pas marché car qd on est auto-entrepreneur on paye des charges sociales destinées a financer la sécurité sociale, or si on est salarié et micro-entrepreneur on paie une seconde fois les charges sociales.

Quand on est micro-entrepreneur on paie les charges et impôts sur du CA et pas du bénéfice ce qui signifie que rien est passé en charge.

Ex : auto-entrepreneur vend des ordinateurs, je vais payer charge sociale sur CA : je vends un ordi 100€ je vais être taxé sur 100€ donc pas favorable en termes d’activité commerciale.

Le taux de prélèvements général est révisé chq année. Les déclarations sont soit mensuelles soit trimestrielles.

De plus la responsabilité était limitée avant la réforme de 2022. Il existe des plafonds de CA a ne pas dépasser au risque de passer dans une entreprise individuelle classique ou de créer une société.

L’entreprise individuelle : on en parle surtout en droit commercial, on peut également trouver des entrepreneur individuelle en libérale, en agriculture et artisanale.

• Le problème de l’entreprise individuelle est qu’il est à son compte donc responsabilité illimitée.

Le principe d’unicité du patrimoine : Aubry et Rau explique que le patrimoine est une universalité de droit et une émanation de la personnalité juridique cad que dans l’universalité de droit on a passif et actif alors que dans l’universalité de fait il n’y a pas de passif.

Ex d’universalité de fait : le fonds de commerce : il n’y a pas de dette dans le fonds de commerce.

Le patrimoine est une émanation de la personnalité donc une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine qu’on ne peut scinder en plusieurs catégories. Régime matrimonial : si l’entrepreneur qui créer sa boîte perd ses biens on pouvait nous prendre jusqu’à notre résidence principal (dans le régime de communauté légale réduite aux acquêts), bcp choisissent alors la séparation de biens on est alors sous le régime de l’indivision.

Par la suite le législateur est intervenue pour protéger l’entrepreneur individuelle. La loi du 11 Février 1994 Malien, cet art indique que l’établissement de crédit à l’obligation d’informer l’entrepreneur qui a la possibilité d’offrir comme garantit un bien nécessaire à l’activité professionnelle et pas nécessairement un bien personnel.

Dans la même ligné on a l’art L161-1 du code des procédures civiles d’exécution : « l’entrepreneur individuelle pouvait demander au créancier professionnelle de poursuivre l’exécution en priorité sur ses biens professionnels ».

La déclaration d’insaisissabilité a été créer dans une loi du 1er aout 2003. La déclaration d’insaisissabilité protégeait seulement la résidence principale. Il faut passer devant un notaire car cela touche un bien immobilier. Par la suite : le 4 aout 2008 cette protection a été étendue à l’ensemble des biens fonciers (immobiliers) bâti ou non bâti mais non destiné à un usage professionnel.

On s’est rendu compte que peu d’entrepreneur faisait cette déclaration car il fallait passer devant un notaire ce qui avait un certain coût, coût que l’on avait besoin pour lancer notre boîte.

La loi macron du 6 aout 2015 a indiqué que quand bien même l’entrepreneur ne fait pas de déclaration d’insaisissabilité, la résidence principale sera toujours insaisissable.

En 2010 la création de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limité) qui a mis fin à l’unicité du patrimoine. Avec l’EIRL on a pu avoir 2 patrimoines : un patrimoine perso et un patrimoine affecté cad professionnel.

Il suffisait de faire une déclaration d’affectation pour créer l’EIRL, on faisait l’inventaire en listant tt ce qu’on mettait dans le patrimoine affecté donc les créanciers professionnels ne pouvaient saisir que ce sac. Si on s’apercevait qu’il y avait des biens pro dans les biens perso alors les créanciers pouvaient se saisir sur l’ens des 2 sacs.

Il n’y a pas eu bcp d’EIRL qu’on retrouvait surtout dans le milieu artisanal.

La grosse loi importante est la loi du 14 février 2022 : en faveur de l’activité professionnelle indépendante où la responsabilité de l’entrepreneur illimité passe de limiter à son seul patrimoine professionnel.

• On ne créer donc plus d’EIRL.
• Si l’EIRL créer avant la réforme, pour tt les dettes entrées en vigueur avant la loi de réforme c’est la loi antérieur qui s’applique (créanciers peut saisir les 2 sacs) pour tt les dettes après la réforme alors la loi postérieure s’applique.

Les créanciers personnels de l’entrepreneur doivent d’abord se retourner sur le patrimoine perso et si et seulement si le patrimoine perso s’avérait insuffisant il pourra se retourner sur le patrimoine professionnel mais dans la limite du bénéfice réalisé au cours du dernier exercice.

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