TD droit de l'union européenne Brexit

TD n°3: Droit de l’union européenne - Le Brexit

1- Décrivez les différentes étapes par lesquelles un Etat membre peut se retirer de l’Union européenne

Les traités institutifs des Communautés ont donné naissance à un ordre juridique, c'est-à-dire à « un ensemble organisé et structuré de normes juridiques possédant ses propres sources, doté d'organes et de procédures aptes à les émettre, à les interpréter ainsi qu'à en faire constater et sanctionner le cas échéant les violations » (Guy Isaac, 1940-2000).

Ainsi, l’ordre juridique de l’Union européenne (UE) s’inspire des communautés, il est donc autonome et intégré aux ordres juridiques nationaux des Etats membres, par exemple la procédure d’entrée et de sortie de ces derniers au sein de l’UE, cela reflète l’importance que peut revêtir l’application de l’article 49 du Traité sur l’Union européenne (TUE) relatif aux conditions et modalités d’adhésion de ces Etats dans l’UE (critère de Copenhague 1994, géographie en Europe, démocratie, économie de marché, capacité à intégrer l’acquis communautaire...), l’autre article également important est l’article suivant, l’article 50 du TUE fixant la procédure de retrait des états membres de l’UE «Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union » (document 1, 1er alinéa).

Ainsi, nous allons voir quelles sont les différentes étapes par lesquelles un Etat membre doit se soumettre pour se retirer de l’Union européenne ?

Il est donc possible pour un état membre conformément à son droit national de se retirer de l’union en invoquant l’article 50 du Traité sur l’union Européenne (TUE) instauré par le traité de Lisbonne de 2009 prévoyant la procédure de retrait, en effet avant l’article 50, il n’y avait pas réellement de moyens clairs ou explicites fixant les modalités de retrait des états membres de l’union, de plus aucun état même après la mise en place du traité de Lisbonne de 2009 avait essayer de quitter l’UE, c’est qu’en 2016 que le Royaume-Uni devient le premier Etat membre à utiliser cet article pour se retirer.

Il existe donc en droit de l’UE depuis 2009, différentes phases afin qu’un état membre puisse se retirer de l’UE au titre de l’article 50 du TUE, le premier paragraphe concerne seulement une phase nationale, en effet, dans le cadre du Brexit, il y a eu un référendum au Royaume-Uni conformément à ses règles constitutionnelles pour la sortie de l’UE, suite à cela, l’état qui veut se retirer de l’UE doit après cette phase, notifier son intention de départ auprès du Conseil européen (alinéa 2 de l’article 50, doc 2 paragraphe 14), le conseil européen se doit de proposer des orientations, ainsi l’Union négocie et conclut un accord avec cet Etat fixant les modalités de son retrait, en tenant compte de ses relations futures avec l'Union. Cet accord est négocié conformément à l'article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Il est conclu au nom de l'Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen ». Cet accord nécessite l’approbation du Parlement européen, suite à cette négociation et à la date de l’entré en vigueur de cette accord, le pays quitte définitivement l’UE les traités cessent de s’appliquer à l’état membre sortant (alinéa 3, document 1) comme la libre circulation des personnes,

le rétablissement des formalités douanières aux frontières par exemple (document 7), dans le cas contraire en l’absence d’accord entre les deux camps, le retrait aura lieu deux ans après sa notification par l’Etat concerné, toutefois, en accord avec cet état, le Conseil européen peut décider à l’unanimité de prolonger ce délai.

Enfin, on peut également rajouter que si un état ayant décider de quitter l’union veut la réintégrer, il pourra en faire une demande et suivre la procédure explicité à l’article 49 du traité de l’union européenne (TUE), (document 1, alinéa 5), il peut également décider d’interrompre la procédure de retrait et rester membre (document 3), comme cela semble être rappelé dans l’arrêt Wightman de la cour de justice du 10 décembre 2018. Cet arrêt affirme en effet et de manière récente que l’Etat concerné par la procédure de retrait a un pouvoir unilatéral de changer d’avis, d’interrompre la procédure. Ce pouvoir unilatéral attribué à l’Etat se retrouvait déjà dans les conclusions de l’avocat général MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA dans l’affaire du C-621/18 du 4 décembre 2018 (document 2). Selon le document 4, cet article 50 du TUE est une affirmation de la primauté de la souveraineté de l’Etat membre de l’Union européenne, en effet lui seul peut décider de se retirer ou non tout en respectant certains conditions, on ne peut expulser un état de l’UE.

2- Quelle est la différence entre l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et l’accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union européenne ?

Le 23 juin 2016, les électeurs britanniques se sont prononcés par référendum en faveur d’une sortie de l’Union européenne (UE), en faveur du Brexit (British Exit) à 51,9 % des voix (document 2), ainsi l’année suivante, le 2017, le gouvernement britannique a alors déclenchée l’article 50 sur la procédure de retrait pour se retirer de l’UE. C’est à ce moment-là que des négociations ont été entamées entre le Royaume-Uni et l’Union européenne ayant aboutit à un accord prévoyant et organisant le retrait effectif du Royaume-Uni de l’UE. Par la ratification de cet accord, le Royaume-Uni est donc sorti de l’Union de façon ordonnée le 31 janvier 2020 à minuit. Une période de « transition » s’est ouverte jusqu’au 31 décembre 2020 alors qu’officiellement, le Royaume-Uni ne faisait plus partie de l’Union européenne, elle a continué, jusqu'au 31 décembre 2020 à respecter le droit de l'UE pour conserver son accès au marché intérieur, ce qui a permis la présentation d'un accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume- Uni le 24 décembre 2020, appliqué de manière définitive depuis le 27 avril 2021, après approbation du Conseil et du Parlement européen.

Il conviendra ici de se demander quelles sont les différences opposant l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE et l’accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’UE?

Nous allons dans un premier

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