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TD de droit privé

Fiche : TD de droit privé. Recherche parmi 300 000+ dissertations

Par   •  5 Décembre 2024  •  Fiche  •  2 210 Mots (9 Pages)  •  22 Vues

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EL HAJJAM LINA

GROUPE 2

TD droit privé 7

VOCABULAIRE.

1. Jurisprudence :

Ensemble des décisions de justice qui interprètent et appliquent la loi. La jurisprudence sert souvent de guide pour résoudre des cas similaires dans le futur.

 2. Déni de justice :

Refus par un juge de rendre une décision dans un litige, ce qui est illégal en vertu de l’obligation de juger tous les cas soumis.

 3. Autorité relative de la chose jugée :

Principe selon lequel une décision de justice ne s’impose qu’aux parties du procès et seulement pour ce litige spécifique. Elle n’a pas une autorité générale ou absolue.

 4. Arrêt de règlement :

Décision de justice qui, autrefois, fixait des règles générales et abstraites, mais qui est interdite aujourd’hui en France pour préserver la séparation des pouvoirs.

 5. Arrêt de principe :

Décision de justice qui pose une interprétation importante d’un point de droit et qui sert de référence pour des cas similaires ultérieurs.

 6. Notion cadre :

Concept large permettant d’englober plusieurs situations similaires sous un même terme, facilitant ainsi la qualification juridique de situations variées.

 7. Revirement de jurisprudence :

Changement d’interprétation du droit par les juges, qui abandonne une position précédente pour en adopter une nouvelle.

8. Séparation des pouvoirs

Principe fondamental selon lequel les trois pouvoirs – législatif, exécutif et judiciaire – doivent être indépendants et ne pas empiéter sur les compétences des autres pour garantir la démocratie et éviter les abus de pouvoir.

QUESTIONS.

1. Quel est le rôle naturel du juge ?  

Le rôle naturel du juge est de trancher les litiges en appliquant la loi de manière impartiale.

 2. Le juge peut-il contredire la loi ?

Non, le juge ne peut pas contredire la loi, mais il peut l’interpréter. En cas de conflit, il doit respecter le texte de la loi.

 3. Quels sont les arguments contre la reconnaissance de la jurisprudence comme source du droit ?

Certains pensent que seule la loi, adoptée par le législateur, est légitime pour créer le droit. La jurisprudence dépend du jugement individuel des juges et peut manquer de stabilité.

 4. L’interprétation du juge peut-elle devenir créatrice ? Comment ?

Oui, l’interprétation du juge peut être créatrice lorsqu'il adapte la loi à des cas nouveaux ou comble des vides juridiques, créant ainsi des précédents.

 5. Les revirements de jurisprudence constituent-ils un danger ?  

Ils peuvent créer de l’insécurité juridique en modifiant les règles en vigueur, rendant difficile la prévisibilité des décisions judiciaires.

DISSERTATION

Dans son œuvre « L’esprit des lois », Montesquieu définissait l’office du juge comme : « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur. » Donc , il présente le juge comme un simple interprète de la loi qui ne participe pas. Par conséquent, il n'a qu'un lien de sanction avec la loi qui s'applique à un cas particulier. La loi est un ensemble de règles juridiques adoptées par une autorité compétente (comme le Parlement en France) qui s'impose à l'ensemble des individus, des entreprises et des institutions d'un pays. Elle est conçue pour régir le comportement social, protéger les droits et les libertés, établir des devoirs, et maintenir l'ordre public. Les lois définissent ce qui est permis ou interdit et les sanctions applicables en cas de non-respect. Le juge Le juge est un magistrat chargé de rendre la justice au sein d’une juridiction. Sa mission principale est de trancher les litiges en appliquant les lois et en interprétant les textes juridiques pour assurer l’équité et le respect du droit. Le juge agit en toute impartialité et indépendance, et sa fonction est essentielle dans la préservation de l'ordre public et la protection des droits et libertés individuels. Dans l'État de droit, la loi, expression de la volonté générale, est censée constituer la seule norme que le juge doit appliquer. Selon la vision classique héritée des Lumières, appliquez objectivement et strictement, sans s’en écarter. Cependant, la complexité de la situation réelle, dont l'évolution de la société et les inévitables failles du document juridique peuvent amener les juges à aller au-delà de l'application littérale du texte pour interpréter ou adapter la loi en réponse à une situation particulière. De plus que, les juges sont souvent perçus comme une simple "bouche de la loi" (selon la formule de Montesquieu) et se contentent d'appliquer la loi objectivement et mécaniquement. D'autre part, il est reconnu que dans certaines circonstances, les juges doivent interpréter ou adapter la loi en fonction des circonstances de chaque cas. Certes, le texte législatif ne prévoit pas toujours toutes les situations spécifiques et l'évolution des valeurs dans la société. Alors, le juge n'a-t-il qu'un rôle d'interprète de la loi ? Il convient d'indiquer non seulement le rôle du juge comme la bouche de la Loi (I), mais aussi son rôle souligné (II).

  1. Le juge comme bouche de la loi

Le juge est l'interprète de la loi (A)et la personne qui rend le jugement dans un cas particulier(B).

  1. Interprète de la loi

Le juge agit principalement en tant qu'interprète du texte législatif, il s'applique aux circonstances spécifiques de l'affaire dont il est saisi. Cependant, cette fonction d'interprétation est modulée par divers systèmes procéduraux qui affectent le degré d'intervention du juge lors du procès. Dans un système hostile que l'on retrouve souvent dans les pays de Common Law, le rôle des juges est relativement limité. En effet, il n'intervient pas dans la recherche de preuves ni dans l'instruction des dossiers, conformément au principe de neutralité. Ce sont les parties elles-mêmes qui fournissent des preuves par l'intermédiaire des avocats pendant le procès. Le juge est confiant dans ce contexte qu'il écoutera les arguments de chaque partie et appliquera la loi selon les éléments fournis. En revanche, dans le système des audiences, les juges jouent un rôle plus actif, tel qu'il s'applique au droit pénal français. Il peut intervenir directement dans la recherche de preuves pour établir la vérité. C'est particulièrement le cas lorsqu'il enquête sur un juge qui mène une enquête équitable en recueillant des preuves à la fois pour des poursuites et une décharge. Mais même dans ce système, où l'implication des juges est plus prononcée, ces derniers doivent être jugés sur la base du droit applicable, sans en changer le contenu ni dépasser ses limites. Son intervention dans la recherche de preuves n'affecte pas son devoir principal de ne pas les créer, seulement d'énoncer le droit. De plus, dans les procès civils, les juges n'interviennent pas très activement. En droit civil, les litiges sont considérés comme des affaires privées entre les parties. Par conséquent, le juge n'a pas besoin de prendre une part active au déroulement du procès, son rôle est principalement d'appliquer les règles de droit liées aux faits qui lui sont exposés. Le justiciable est responsable de fournir les preuves nécessaires, et le juge se contente de les évaluer et de prendre une décision. Ce cadre restreint garantit la neutralité et l'impartialité des fonctions judiciaires en matière civile.

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