TD de droit - méthodologie des épreuves

DROIT ADMINISTRATIF

06/09

COURS 1

Cas pratique ou disserte pour l’examen.

PARTIEL :

Choix entre disserte et cas pratique !!

Orthographe parfaite.

Il faut écrire pour quelqu’un qui n’y connaît rien en DA.

Connaissances et développement ;

3h le 4/01.

INTRODUCTION : ORIGINES DU DROIT ADMINISTRATIF

I. La définition du DA.

A. L’objet du droit adm

Le droit administratif est une composante du droit français, ce sont des règles applicables sur le territoire de la Rép Fr : métropole et dom com.

C’est également une composante du droit public ayant pour objet de régir les rapports entre les autorités publiques, et entre les AP et les personnes privées (individus ou entreprises). Le DA peut être défini comme le droit applicable à l’action de l’administration, que cette action se concrétise dans le cadre d’un rapport avec d’autres personnes publiques (PPC) ou avec des personnes privées (PP).

L’administration est un terme désignant une organisation et une activité :

 - Organisation : l’ad est l’ensemble des organismes qui, sous l’impulsion générale du pouvoir politique, assure les interventions de l'État dans la vie économique et sociale. Ensemble d’organismes, dont le pouvoir politique dispose pour mener à bien ses objectifs ( mettre en œuvre les politiques publiques).

- Dans son sens organique : l’ad désigne les services de l’administration centrales càd les ministères, les services déconcentrés de l’État mais aussi les services administratifs des collectivités territoriales.

À cette première vision de l’administration s’ajoute aussi une autre conception puisque l’ad peut être envisagée par ses fonctions, on retient donc une définition fonctionnelle de l’administration.

- Dans ce sens l’ad est une activité : une activité assurée au nom de l’intérêt général : ex : sécurité publique, éducation, santé, culture.

Il y a deux approches de l’ad, et ce droit est le droit applicable aux organes de l’administration dans l’exercice de leur mission d’intérêt général.

Le DA, n’est qu’une partie du droit applicable à l’administration. 

Dans ses activités l’administration peut être soumise à des règles de nature différentes.

Dans son activité, elle peut mettre en œuvre :

- des prérogatives de puissances publiques (pouvoir que des particuliers n’ont pas), lorsqu’elles sont utilisées par l’administration ça signifie qu’elle se comporte selon les modes de la gestion publique. 

- Elle peut se comporter comme un simple particulier et donc dans ce cas elle se place dans le cadre de la gestion privée. 

Cette distinction est importante car elle permet de déterminer la compétence juridictionnelle en cas de litige :

- Si un litige survient dans le cadre de la gestion publique : on lui appliquera le droit administratif et il relèvera de la compétence du juge administratif.

- Si l’ad s’est comportée comme un particulier et si elle n’a pas employé de prérogatives de puissance publique dans ce cas le litige est soumis au juge judiciaire qui lui appliquera le droit privé.

Le droit applicable à l'ad est un droit mixte car il est composé de règles de droit privé et de droit public.

L’objet de ce cours n’est pas d’envisager toutes les règles applicables, car le DA ne concerne que les règles de la gestion publique. Ce qui veut dire que le DA se concentre sur l’action de l’administration faisant usage de prérogatives de puissance publique. La séparation entre droit public et privé n’est pas étanche.

La naissance du DA :

Le DA doit sa naissance à un principe posé au début de la RévFR, c’est le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires qui est un dérivé du principe de séparation des pouvoirs.

Ce principe de séparation des autorités, figure dans la loi des 16 et 24 août 1790 : loi sur l’organisation judiciaire , et sera réaffirmé par le décret du 16 fructidor An III. Ce sont des textes toujours en vigueur aujourd’hui, ils énoncent que :

- L’administration lorsqu’elle fait usage de prérogatives de puissance publique, ne doit pas être jugée par les tribunaux judiciaires; —> puisque l’ad se comporte pas comme un simple particulier lorsqu’elle emploi les prérogatives de puissance publique elle ne relève donc pas du même juge que les personne privées, par conséquent des juridictions distinctes des juridictions judiciaires et spécialisés dans le jugement du contentieux de l’administration ont été mises en place.

Dans une importante décision du 8 février 1873 « Arrêt Blanco », le tribunal des conflits a confirmé la nécessité de cette dualité juridictionnelle. Le tribunal des conflits a considéré que l’administration lorsqu’elle agit en tant que puissance publique ne peut se voir appliquer les règles conçues pour régir les relations entre les particuliers ( les règles de C.Civ). Il faut donc appliquer à l’administration des règles spéciales qui sont adaptées aux besoins de l’action administrative, ces règles forment : le droit administratif. 

Dans le cadre de sa gestion publique l’administration est soumise à un juge spécial qui est le juge administratif qui lui appliquera un droit différent du droit privé : le DA.

B. Les principes directeurs du droit administratif.

L’activité de l’administration suit un certain nombre de principes qui constituent ses valeurs. Parmi ces principes il y a :

- L'intérêt général : but ultime de l’action d’ad, la raison d’être de l’ad. C’est l’intérêt général qui légitime les pouvoirs reconnus à l’administration. Parmi ses prérogatives de puissance publique l’ad a le pouvoir d’expropriation, aucune procédure d’expropriation ne peut être mise en œuvre si ce n’est pour satisfaire un intérêt général.

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