Quelle place à la personne privée dans les services publics ?

Chloé Couffin

DISSERTATION, Séance 4 TD administratif L2 12/10/2022

        Police administrative, puissance publique, service public, ces compétences et aspects du droit administratifs sont des habitués de la scène du débat, de puis Hauriou et Duguit jusqu’aux dernières élections présidentielles. Seulement les craintes liées à ces derniers ne sont plus les mêmes ou du moins évoluent, tout autant que le droit français. Alors là où la sécurité de l’ordre public a mené à la moralité, les services publics mènent aujourd’hui à la question de la place de la personne privée en ces services.

        Avant même d’en arriver à ce questionnement, le service public lui-même semble complexe, sa définition même n’est pas certaine, entre doctrine, jurisprudence et normes. Seulement, en règle général, parler de services publics c’est parler d’une activité de prestation destinée à satisfaire les besoins collectifs de la société. Ainsi est alors différencier puissance publique et service public, mais pour préciser cette notion il est important de rajouter trois éléments, organique, contraignant puis matériel. D’abord la prise en charge des services publics en principe par une personne publique, ce service doit alors poursuivre l’intérêt général pour finir il est soumis au juge administratif et à son régime juridique. En plus de ces trois précisions, les services publics possèdent en générale des prérogatives de puissance publique et relève selon les services d’une personne publique ou privée. Là se pose alors toute la question traitée depuis l’arrêt Blanco de 1873 jusqu’à l’arrêt APREI et aujourd’hui.

        En effet, en définissant même les services publics, du domaine du droit administratif donc public, apparaît la question de personne privée, déjà le rapprochement interroge. Seulement en y réfléchissant plus le plus problématique dans cette situation semble être le régime juridique depuis 1873 il a été clairement énoncé avec l’arrêt Blanco que le Code civil n’était pas applicable au droit public. Faisant du droit administratif une matière extérieure et distincte du droit privé. Alors comment juger une situation de service public sous le contrôle d’une personne privée, quel juge et quel régime juridique ? En dehors de cela, la personne privée qui se voit diriger un service public n’entre plus dans les avantages des personnes publiques à la tête des services crées pour l’intérêt général. En effet, de part cette participation de la personne privée, l’aspect rassurant, intègre, neutre de la personne publique qui travaille pour l’Etat qui n’est pas sous le Code du travail n’est plus. Tous les services publics peuvent être sous la direction d’une personne morale privée ? Aujourd’hui cette interrogation subsiste et refait surface régulièrement.

        Quelle place a la personne privée dans les services publics ?

        Il conviendra ainsi de décortiquer la définition même de service public, avec d’une part un service pris en charge par une personne publique parfois dirigé par une personne privée (I.)  puis d’autre part un intérêt général contraignant et un changement de régime juridique selon la personne publique ou privée (II.).

1. L’élément organique du service public : la prise en charge par une personne publique mais sous la direction d’une personne privée ?

Les personnes morales publiques peuvent prendre la décision de faire d’une activité un service public, il s’agit alors du Gouvernement, législateur, maire, préfet, université (A.) mais aussi les personne privée pour les services publics non-régalien (B.).

1. Les services publics et leur rapport aux personnes publiques

Dans sa compétence de personne publique, le maire ou le préfet peut faire d’un service un service public, par arrêté en le stipulant, l’Etat en la personne du Gouvernement ou du législateur peut également préciser expressément l’existence ou non d’un service public. Ainsi apparaisse les activités telles que l’université ou encore les transports. Seulement la plus part du temps des services deviennent des services publics par jurisprudence, en ce sens, le cinéma avec l’arrêt du 12 juin 1959, les livres et Bandes dessinées en 1998 ou encore le sport en 1974. Ces jurisprudences sont des fois revirées, faisant passer certaines activités de service public, à activité privée comme le commerce du Tabac. En général quel que soit le service public, s’il est de l’initiative d’une personne morale publique alors on considère qu’il est d’intérêt général.

Ainsi, les services publics tous aussi variés voient l’implication d’une personne publique, qui les crées, les subventionne ou les encouragent. Ainsi l’université a un personnel enseignant fonctionnaire, donc de l’ordre public dirigé par la personne morale publique qu’est le directeur de l’université. Il en est de même pour les hôpitaux publics. Pour ce qui est des activités qui ne sont pas des activités à pleins temps mais des services ponctuels, il est possible de prendre l’exemple des ordinateurs que la région Occitanie a distribué aux lycéens, la personne publique qu’est la région a décidé d’elle-même qu’elle allait entreprendre un tel service, il s’agit ici d’un service public géré, initié et financé par la personne publique.

Mais alors dans ce cas qu’en est-il des autres services qui ne sont pas soumis directement à la personne publique, quelle différence font ils et comment se créent-ils ?

1. Les services publics non-régaliens exercés par les personnes privées

Lorsqu’un service public n’est pas tenu par une personne publique alors il y a intervention de la personne privée, il s’agit de services publics non-régaliens, qui ne relèvent pas de l’autorité souveraine. En ce sens souvent le cinéma, les activités culturelles viennent mais pas toutes, en effet les musées peuvent être directement de l’ordre du service public sous l’autorité de la personne publique. Seulement, les transports en France sont des services publics mais sont pris en charge par les entreprises privées, il en est de même pour les banques, assurances, les fournisseurs de gaz. Seulement sous le président de François Mitterrand toutes les banques et assurances avaient été nationalisées puis sous Jacques Chirac elles sont redevenues privées.

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