Que reste-t-il du principe d'indisponibilité de l’état des personnes sur la transidentité ?

L’état des personnes est ce qui permet d’identifier la personne, de l’individualiser parmi les autres. Cela peut se faire par l’acte de naissance ou toutes les particularités de la personne s’y trouve dès sa naissance. La plupart des informations présentent sur l’acte de naissance sont soumises au principe d’indisponibilité de l’état des personnes qui permet de protéger l'identité civile en la mettant hors d'atteinte de la volonté individuelle. Ce qu’on appelle indisponibilité est le fait ne de pas pouvoir choisir, la volonté de la personne concernée ne peut permet pas de modifier certains points de l’acte d’etat civil. Dans la société certaines personnes naissant homme ou femme ne se sentent pas toujours en accord avec le sexe biologique, ils ont une transidentité, soit le fait existe une discordance entre sexe psychologique et anatomique mis dans l’acte de naissance.

La mention sexe est exigée depuis 1804 et déterminé par données anatomiques, les parents ne peuvent donc pas choisir le sexe. Il y a donc toujours inscrit sur la fiche a remplir le sexe femme ou homme. Les personnes ne se sentant pas appartenir au genre attitré a la naissance sont vu comme malade avec un syndrome de transsexualité. Dans un premier temps les médecins ont essayé de soigner les personnes atteintes de la maladie en vain. Une modification physique avec traitement hormonaux, chirurgicaux permettant aux personnes voulant changer de sexe de le faire. Cependant les législateurs sont sollicités pour effectuer un changement de sexe sur l’acte de naissance pour etre en accord avec l’apparence. En effet il est possible juridiquement de changer de nom, de prénom sur l’acte de naissance avec aisance mais il n’existe aucune procédure pour changer de sexe sur l’acte de naissance. Cependant ce changement est plus complexe au vu du principe d’indisponibilité de l’état des personnes la Cour de cassation ne peut pas changer la mention du sexe, cette demande est donc refusée.

Cependant la cour européenne des droits de l’homme remet au cause la décision de la Cour de cassation au visa de l’article 8 de la convention européenne et invite alors ses états membres a prendre en considération la transidentité au nom du respect a la vie privée. Cette décision conduit a une importante évolution des dispositifs et décisions prises par la cour de cassation les années suivantes jusqu’à aujourd’hui.

Nous pouvons nous demander si le principe d’indisponibilité de l’état des personnes est toujours un obstacle au changement de sexe sur l’acte de naissance ou si ce principe important pour la Cour de cassation s’est-il effondré suite à la demande de la cour européenne des droits de l’homme.

Que reste -il du principe indisponibilité de l’état des personnes sur la transidentité ?

Le principe d’indisponibilité est d’abord maintenu par la cour de cassation qui souhaite que ce principe reste immuable (I) cependant depuis la condamnation de la France ce principe est en déclin (II)

1. Un principe ayant comme objectif de rester immuable

1. Un principe fort

Le principe d'indisponibilité de l'état des personnes est un fondement juridique essentiel qui établit que certains éléments de l'état civil, tels que le sexe, ne sont pas sujets à modification. Cette indisponibilité découle du fait que le sexe est déterminé par des caractéristiques anatomiques et biologiques inhérentes, établies dès la naissance et non influencées par la volonté individuelle. En conséquence, il n'existe pas de procédure légale permettant de changer légalement de sexe dans les registres d'état civil. Bien que d'autres éléments comme le nom de famille ou le prénom puissent être modifiés sous certaines conditions, le sexe demeure immuable en vertu de ce principe. L’indisponibilité totale du changement de sexe est affirmée et illustrée par un arrêt significatif de la Cour de cassation datant du 21 mai 1990. Dans cet arrêt, un requérant ayant été déclaré de sexe féminin sur son acte d'état civil a cherché à faire reconnaître son identité d'homme. Malgré ses démarches médicales et juridiques pour obtenir cette modification, les juges du fond ont refusé sa demande. Ils ont soutenu que le sexe biologique, déterminé par des facteurs génétiques et anatomiques, demeure immuable et ne peut être altéré légalement. Ainsi, cet exemple illustre la résistance de la jurisprudence à reconnaître un droit au changement de sexe à l'état civil, fondée sur le principe d'indisponibilité de l'état des personnes.

1. Admissibilité du changement de sexe sous certaines conditions

Dans le contexte d'une condamnation, la Cour de cassation opere un revirement de jurisprudence par un arret de l’assemblée plénière datés du 11 décembre 1992. Reconnaissant le droit à la vie privée (article 8), elle a admet la possibilité de changer de sexe sur l’acte de naissance pour les personnes transidentitaires. Cependant, elle impose des conditions rigoureuses pour garantir que ce changement ne résulte pas d'un simple choix volontaire, mais d'une nécessité médicale ce qui permet au principe d’indisponibilité de l’etat des personnes de perdurer. La motivation retenue dans les décisions est entourée de nombreux garde-fou. A la suite d’un traitement médico-chirurgical subit dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome de la transsexualité, qui ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et avec une apparence physique le rapprochant de son autre sexe auquel correspond son comportement social peut se voir attribuer le changement de sexe dans son acte de naissance.le principe du respect du a la vie privée justifie que son etat civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence et le principe de l’indisponibilité de l’etat des pers ne fait pas obstacle a une telle modif. En effet il ne peut pas y fait obstacle, il est évident que la cour de cassation souhaite montrer que si une personne change de sexe sur son acte de naissance cela est uniquement du a sa maladie et changer de mention doit permettre sa guérison, ce n’est pas un choix du concerné mais une forme d’obligation pour aller plus loin dans sa guérison. Il y a donc une attenuation du principe d’indisponibilité de l’etat civil car il est possible de changer la motion de son sexe sur son acte de naissance, changer une donnée biologique qui n’est pas choisi a la naissance par les parents mais il y a tout de même des conditions tristes qui permettent ce changement donc il reste toujours présent.

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