Les inflexions du principe d’indisponibilité de l’état des personnes

MOUSAZADE AXELLE

        Dissertation majeure 

Sujet n°1                  Les inflexions du principe d’indisponibilité de l’état des personnes

        Dans le droit français, différents principe sont mis en œuvre afin d'éviter le plus possible toute dérive à la loi. L'une de ces principe sera le sujet de notre thèse. En effet nous étudierons le principe d'indisponibilité de l'état des personnes. Il existe l'état civil d'une personne, représenté par des actes tels que l'acte de naissance, de reconnaissance, de mariage, de décès ou encore d'enfant sans vie mais ce n'est pas à l'état civil que nous nous intéresserons ici, seulement à l'état elle même de la personne. On parle de  « statut » par rapport à une personne morale, quant à l'« état » d'une personne, on parle de la personne physique. Elle est constituée de l'ensemble des éléments de droit définissant sa personnalité juridique et l'individualisant par rapport aux autres personnes, à partir de la naissance jusqu'au décès. C'est un principe du fait de la volonté de sécurité qu'elle impose à tous, par le biais du nom de famille, prénom, domicile, sexe, lieu et date de naissance, filiation, capacité juridique, nationalité et situation matrimoniale^[1]. « L'état d'une personne est sa situation juridique, son statut, sa condition juridique qui peut englober l'ensemble des éléments auxquels la loi attache des effets de droit »^[2]. Cette loi va au delà de la propre volonté de la personne sur son état, on ne peut pas faire ce que l'on veut de son identité. Ainsi, ce principe permet par exemple d'éviter l'usurpation d'identité, mais a aussi un rôle de sécurité pour une personne qui pourrait nuire à elle même en changeant certains éléments de son état de personne. Cependant, cette restriction diminue de plus en plus et autorise davantage de modifications de l'état des personnes. Depuis 1975, la Cour de cassation affirme le principe d’indisponibilité de l'état des personnes en exposant les faits suivants : un individu ne peut pas disposer de sa personnalité juridique, et personne ne peut en disposer pour lui. Une personne ne peut pas réaliser de transaction sur son état-civil, ni y renoncer. Il est donc impossible à une personne de déclarer par le biais d'un contrat qu'elle ne reconnaît pas un enfant car celui-ci sera nul, de même pour un contrat visant à vendre son nom de famille. Mais la réalité est que ce principe souffre de nombreuses exceptions car de multiples mutations peuvent être constatées. On admet qu'un individu puisse changer certains éléments de son état dans les conditions fixées par la loi. C'est ainsi que nous en venons à nous interroger sur les mutations de ce principe, en effet nous chercherons a connaître les transformations de ce principe au fil du temps, nous observerons dans un premier temps sa transformation dans l'histoire puis verrons par la suite quels éléments de l'état civil ont évolués de manière à être, aujourd'hui, plus tolérante dans la possibilité pour une personne de changer son état.

        le principe d'indisponibilité de l'état des personne est un principe non écrit, mis en place depuis très longtemps par la Cour de cassation dans l'objectif de protéger l'identité des personnes, d’empêcher une personne d'en disposer sans contrainte. Selon la Cour de cassation, ce principe est fondamental dans le droit français. Pendant longtemps, ce principe n'a pas été soulevé de controverses, parce que les nouvelles questions diverses n'avaient pas obligé la jurisprudence à se prononcer dans des affaires importantes. L'indisponibilité de l'état à été affirmé afin d'exprimer la nullité absolue de toute convention de renonciation ou transaction de son état. La loi du 3 janvier 1972, sur la filiation, dans l'article 311-9 du code civil, précise que « les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation », permettant alors d'avoir pour la première fois une illustration concrète de l'indisponibilité de l'état des personnes. Son problème d'indisponibilité non-évidente aujourd'hui vient du fait que la Cour de cassation, appelée à se prononcée sur un sujet de transsexualisme, a décidé que le principe d’indisponibilité de l'état des personnes interdisait de considérer des transformations corporelles obtenues dans le but de changer l'indication de son sexe sur l'acte de naissance. Parallèlement en 1991, la Cour de cassation avait condamné une pratique de maternité pour autrui en se référent à ce principe, on ne pouvait donc pas nier l'évidence jurisprudentielle de celui-ci. Plus tard, l'article 16-5 du code civil viendra affirmer une nouvelle fois que « les conventions ayant pour effet de conférer à une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles ». Avec le temps, la société à changée, ainsi que la science et la médecine, les lois et encore d'autres éléments modifiant ainsi le jugement dans les tribunaux, et les droits des personnes. On peut notamment parler ici du mariage homosexuel depuis le 17 mai 2013, ainsi il y a eu des modification au niveau de l'adoption, il ne faut plus nécessairement être un couple d'homme et de femme pour pouvoir adopter, ainsi qu'au niveau de la filiation, ou encore de succession pour une seule loi. Quant à l'évolution de  la médecine, elle permet aujourd'hui de nouvelles connaissance sur le transsexualisme par exemple, en effet, grâce à de nouvelles connaissances en médecine, nous avons les capacités de juger selon la psychologie d'une personne s'il y a réellement nécessité pour celle-ci de changer de sexe, si cette condition est remplie alors en vue des raisons médicales, le processus de rectification du sexe de la personne sur son état civil sera possible du point de vue juridique. Nous allons étudier le cas du transsexualisme. En cette matière, jusqu'en 1992, la cours de cassation a toujours refusé la modification de la mention du sexe sur l'état civil des transsexuels en invoquant le principe d'indisponibilité de l'état des personnes.^[3] Un arrêt du 16 décembre ayant refusé une demande parallèle se justifie en considérant que la transformation physique de transsexuel, résultant d'un choix délibéré, suivie d'une modification de l'état civil pouvait heurter l'ordre public. « La science nous apprend que le sexe est une notion complexe ; qu'il est le produit de la juxtaposition de plusieurs éléments : anatomiques, mais aussi génétiques et psychologiques »^[4]. Mais ces éléments, parfois, différent de ce qu'ils sont sensé être alors, par exemple, une personne de sexe masculin à la naissance donc génétiquement parlant, peut se sentir psychologiquement comme une femme. C'est pourquoi il existe chez ces personnes un besoin de changement de sexe et ainsi, d'une modification de l'état civil. Aujourd'hui dans certaines conditions il est accordé à la personne ayant changé de sexe de rectifier cette information dans son état civil ; la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt le 22 juin 2000 a posé des conditions à la modification de l'état civil d'un inter-sexuel opéré afin de garantir le respect du principe d'indisponibilité de l'état des personnes. Dans un cas où un enfant est né avec des organes sexuels insuffisants, et que les médecins avaient alors réalisé un acte de féminisation, avec l'accord des parents, la cour d'appel accepta la demande de rectification de la mention de sexe sur l'acte de l'état civil après avoir relevé que le principe d'indisponibilité de l'état des personnes n'avait pas été violé avec les conditions suivantes : d'abord que la modification du sexe n'avait pas résulté d'une démarche volontaire, prédéterminée des parents, mais pour « l'aboutissement juridique d'une situation médicalement constatée et conseillée ». Ensuite, il a fallu une impossibilité médicalement constatée de mettre fin à l'ambiguïté sexuelle dans le sens du sexe déclaré à l'état. Enfin, qu'une fois réalisé l'opération de féminisation, l'enfant doit avoir une sorte de « possession d'état féminin » ; il doit être élevé comme une fille.

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