L’enfant qui naît atteint d’un handicap peut-il obtenir réparation des médecins qui, à la suite d’erreurs de diagnostic pendant la grossesse de la mère ont empêché cette dernière de recourir à l’IVG ?

Commentaire d’arrêt :

La question de la réparation du préjudice a fait l’objet de multiples débats en ce qui concerne le préjudice d’être né. La Cour de cassation avait d’abord admis la seule réparation du préjudice des parents du fait d’un enfant handicapé, mais par un arrêt d’assemblée plénière en date du 17 novembre 2000, les juges de la Cour de cassation viennent remettre en cause cette décision.

En l’espèce, un médecin et son laboratoire de biologie médicale étaient chargés d’une recherche d’anticorps de la rubéole chez une patiente enceinte. En effet, celle-ci avait précisé que si elle était atteinte de la rubéole, elle souhaitait interrompre sa grossesse puisqu’il y aurait des risques de handicaps pour l’enfant. Le médecin à la suite des recherches a alors affirmé qu’il n’y avait pas de trace de la rubéole, et la patiente a alors donné naissance à l’enfant. Une fois né, l’enfant avait de graves séquelles consécutives à une atteinte in utéro par la rubéole, la patiente assigne alors le médecin en réparation de son préjudice et l’enfant lui-même demande aussi la réparation de son préjudice du fait d’être né handicapé.

La cour d’appel de Paris par un arrêt en date du 17 décembre 1993 retient que le médecin a commis une faute contractuelle en affirmant l’absence de rubéole chez la patiente, car celle-ci se croyant immunisée, elle n’a pas pu recourir à une interruption volontaire de grossesse. De plus, elle retient que les séquelles dont l’enfant était atteint avaient pour seule cause la rubéole transmise par sa mère et non ses fautes et qu’il ne pouvait se prévaloir de la décision de ses parents quant à une interruption de grossesse. La demanderesse forme alors un pourvoi en cassation.

L’enfant qui naît atteint d’un handicap peut-il obtenir réparation des médecins qui, à la suite d’erreurs de diagnostic pendant la grossesse de la mère ont empêché cette dernière de recourir à l’IVG ?

Les magistrats de la Cour de cassation répondent par l’affirmative. Par un arrêt d’assemblée plénière du 17 novembre 2000, la Cour de cassation affirme aux visas des articles 1165 et 1382 du Code civil que, dès lors que les fautes commises par le médecin dans l’exécution des contrats formés avec la patiente avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant handicapé, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap.

Il faudra se questionner sur comment la réparation du préjudice de l’enfant d'être né peut être invoquée.

La réparation du préjudice de l’enfant d’être né ne peut être invoqué que sur le fondement de 1382 du Code civil ce qui impose que ses conditions soient remplies (I), mais cela ne suffira pas à faire l’objet d’une jurisprudence durable, puisque cette décision va être remise en cause par l’apparition d’une loi nouvelle (II).

I) Une décision stricte contre le corp médicale

Il convient de démontrer que le handicap de l’enfant est issu d’une part d’une faute contractuelle envers la mère et d’autre part d’une faute délictuelle envers l’enfant (A), mais que cette faute doit aussi avoir un lien de causalité direct avec le préjudice subi (B).

1. Une faute contractuelle étendue

Selon Planiol, la faute est définie comme un manquement à une obligation préétablie. Dans le cas présent, il convient de distinguer entre la faute délictuelle et la faute contractuelle.

Dans cette affaire, la mère de l'enfant invoque la faute contractuelle et se réfère à l'article 1147 du Code civil, qui prévoit une indemnisation pour l'inexécution d'une obligation. La Cour de cassation a jugé que le médecin avait commis des fautes contractuelles en empêchant la mère de prendre une décision éclairée concernant l'interruption de sa grossesse. Par conséquent, la mère peut obtenir une indemnisation pour son préjudice.

Cependant, la Cour a établi une solution différente pour l'enfant handicapé, qui ne peut invoquer l'article 1147 du Code civil car cet article ne s'applique qu'aux parties au contrat, à savoir la mère et le médecin. Ainsi, l'enfant doit se baser sur l'article 1382 du Code civil pour obtenir une réparation, ce qui nécessite la démonstration de l'existence d'une faute, d'un lien de causalité et d'un préjudice.

L'enfant ne pouvant invoquer l'article 1147 du Code civil, il peut se prévaloir de l'article 1165 du Code civil qui prévoit que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes, mais qui peut également avoir des effets sur les tiers lorsque cela leur profite.

En l’espèce, l’enfant atteint d’un handicap fait valoir l’inexécution du contrat passé entre le médecin et sa mère pour caractériser la faute du médecin.

La Cour de cassation dans une telle situation admet que « ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causer par les fautes retenues ».

2. Un lien de causalité étendu

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