Un enfant dont la conception est postérieure au meurtre d’un proche peut-il obtenir réparation de la part du responsable pour préjudice moral ?

Intro

Monsieur le président, mesdames et messieurs les jurés, “c’est une erreur de la méchanceté humaine que de toujours louer le passé et de dédaigner le présent” nous disait le célèbre sénateur romain Tacite. En effet, chers auditeurs, l’affaire qui m’amène aujourd’hui devant vous trouve son fondement dans cette constante rumination du passé si particulière aux victimes de traumatisme. Un passé aux événements ressassés sans relâche. Et pour cause ! Une famille ravagée par la perte d’un de ses membres, en l'occurrence, ici, une enfant, seulement âgée de 8 ans. Le 19 mars 2002, dans une rue de La Roche sur Yon, la petite Juliette Lombard est enlevée par Gérard Poitevin, séquestrée et torturée avant d’être jetée en Loire. Naturellement, une action judiciaire fut menée contre le criminel dont la culpabilité fut reconnue. Les parents furent indemnisés. Justice fut faite. C’est ce que l’on pourrait croire. Mais cela serait sans considérer la douleur infinie, le traumatisme à jamais gravé dans l’âme de ces pauvres parents qui ont dû voir le pire cauchemar de tout parent se réaliser : celui d’enterrer son enfant. Pourtant, huit ans après les faits, le couple Lombard décide de donner naissance à un nouvel enfant. C’est ainsi que naît, le 18 août 2010, Héloïse, petite sœur d’une aînée qu’elle n’aura connu qu’à travers les témoignages de ses parents. Ces derniers remarquent à quel point leur évocation régulière de l’enfant qu’ils ont perdu impacte énormément leur nouvelle petite fille. Dix-huit ans après, Soucieuse de l’état de son enfant, Mme LOMBARD, en sa qualité de représentante légale de Mlle Héloïse LOMBARD souhaite alors obtenir réparation du préjudice moral de la part de mon client, Mr Gaspard POITEVIN, qu’elle tient pour responsable.

Problématique

Mais alors, mesdames et messieurs, un enfant dont la conception est postérieure au meurtre d’un proche peut-il obtenir réparation de la part du responsable pour préjudice moral ?

Développement

En droit, l’Article 1240 Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La loi est donc impénétrable là-dessus. Il nous reste à déterminer la nature du dommage causé. Dans le cas présent, il s’agit d’un préjudice moral. Selon la Nomenclature Dintilhac, un recueil juridique classant essentiellement les types de préjudices, le préjudice moral est un préjudice qui résulte de la souffrance psychologique causée par un événement traumatique en l'occurrence ici on parle de la perte d’un proche On parlera de préjudice d’affection subie par une victime “par ricochet” c’est-à-dire une victime indirecte.Par conséquent, Il convient que cette dernière fasse l’objet d’une indemnisation dans le cas où ce préjudice est légitime.

La question qui se pose à présent est de savoir si l'intimé peut obtenir une indemnisation.

Selon la jurisprudence tirée d’un arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2017 : L’enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès. Ainsi, pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit résulter du fait générateur qui l'a produit par un lien de causalité direct et certain.

Par ailleurs,le recours à l' adage infans conceptus qui dit que l’enfant simplement conçu est considéré comme né chaque fois qu’il y va de son intérêt. est ici nécessaire pour admettre l’existence d’un lien entre le fait générateur et le préjudice. La Cour de cassation a rendu possible, dans l’arrêt précité et dans l’arrêt du 16 mai 2019 de la cour d’appel de bordeaux et du 10 novembre 2020 de la Chambre criminelle, l’indemnisation du préjudice moral de l’enfant conçu au jour du décès du proche concerné..

En l’espèce, il s'agit de déterminer si Mlle Lombard était conçue au moment des faits, c’est-à-dire en mars le 19 mars 2002. Étant née en 2010, on comprend que, malgré la présence d’un préjudice moral, il n’existe pas de lien entre le fait générateur à savoir l’assassinat de Mlle Juliette Lombard et l’impact qui y est liée et que subit Mlle Héloïse Lombard. Par conséquent, cette dernière n’est pas légitime à l’obtention d’une somme d’indemnisation.

Hélas, j’entends déjà qu’on m’objecte ! La partie adverse pourrait démentir mes propos en s’appuyant sur un récent arrêt datant du 11 février 2021. Dans cet arrêt, la Cour de cassation admet également la possibilité pour un enfant conçu d’obtenir réparation d’un préjudice moral. Jusque-là, rien de nouveau. Pourtant, l’on pourrait vouloir réclamer le même droit pour un enfant

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