Le patrimoine

                                                Patrimoine

11 juillet 1985

• EURL : dispose d’une personnalité juridique donc peut avoir un patrimoine
• LIMITE : le banque demandait des suretés à l’entrepreneur ( seul associé ) donc les sûretés étaient sur le patrimoine personnel

Madelin 11 février 1994

• A crée 2 articles : L313-21 code monétaire et financier : impose des suretés sur des biens personnels avec l’information obligatoire de la banque + l’entrepreneur dispose d’un délai de 15 j

• Art L161-1 code des procédures civiles d’exécution : l’entrepreneur individuel peut demander à être saisit en priorité. ATTENTION, si les biens ne suffisent pas le créancier peut saisir des biens personnels.

2003 :

• Insaisissabilité de la résidence principale par le biais d’une déclaration notariée

2008 :

• Insaisissabilité automatique de la résidence principale + possibilité de protéger d’autres immeubles

15 juin 2010

• EIRL : patrimoine d’affectation, possibilité d’avoir autant de patrimoine qu’on le souhaite

• Si les biens pro ne suffisent pas à rembourser les créances, possibilité de donner 1 an de salaire

• Contient deux types de biens : biens nécessaires à l’exploitation et les biens utiles à l’exploitation

• Nécessite une déclaration au RCS

15 février 2022

• Suppression des EIRL mais celles déjà créées restent en vigueur

14 février 2022

Séparation automatique dès l’immatriculation

Si la personne a plusieurs patrimoines, ils seront rassemblés en un seul patrimoine

Art L526-25 code de commerce = renonciation de séparation ATTENTION : il faut une demande écrite qui doit porter sur un engagement particulier et qui doit rappeler les termes et le montant du crédit.

                                                Acte de commerce

• Sont des actes passés par le commerçant dans le cadre de son activité
• Compétence du tribunal de commerce : procédure plus rapide
• Clause attributive de compétence territoriale
• Preuve libre
• Présomption de solidarité : écarte la division du droit civil

                                                Acte mixte

• Sont les actes passés par un commerçant et une personne civile : application du régime dualiste
• Tribunal : qualité du défendeur : si personne civile assigne un commerçant, elle a le choix
• Clause attributive de compétence seulement entre les commerçants
• Principe de solidarité seulement si le débiteur est commerçant

                                        Actes de commerce isolés        

• Sont des actes de commerce sans tenir compte de la qualité de leur auteur, sont indispensables à la vie commerciale
• Tribunal de commerce
• Présomption de solidarité
• Preuve de droit civil
• Les clauses d’attribution de compétence seront réputées non écrites

• Les différents actes sont :

                                - Le cautionnement commercial

                                - La cession de fonds de commerce et les actes préparatoires

                                - Cession de controle

                                - Lettre de change

                                                        L’usage

• Condition pour que l’usage s’applique :
• il faut que cela soit deux commerçants
• Même secteur d’activité
• Avant il fallait l’acceptation expresse + même secteur d’activité mais plus besoin d’acceptation depuis 2001.
• L’usage prend naissance avec la répétition des pratiques
• Usage conventionnel
• S’applique dans un domaine donné, une géographie et entre commerçant
• L’usage est supplétif, il s’applique dans le silence de la loi on peut donc l’écarter par convention
• La CC ne contrôle pas les usages car les considère comme des faits donc du rôle des juges du fonds
• Prouvé par parères ou par tous moyens comme la preuve est libre

                                                        La coutume  

• Est générale et abstraite, est née dans un domaine particulier à valeur de règle de droit car a été consacrée par une décision de justice
• Usage impératif
• Pas de limitation de secteur
• S’applique à tous les commerçants, a valeur de la règle de droit
• Si la coutume est impérative, on ne peut pas l’écarter par convention
• La CC juge le droit donc comme règle de droit elle les contrôle
• ATTENTION : on ne prouve pas la coutume, on suppose que c’est une loi, donc elle existe

                                                Établissement et restrictions

• Liberté de créer une entreprise est une liberté fondamentale consacrée dans les décrets d’Allarde du 12 et 17 mars 1791
• Restrictions d’intérêt privé
• Obligation de non concurrence et obligation de la garantie d’éviction
• Obligation contractuelle
• Clause doit être délimitée dans le temps et l’espace et proportionnée  = CC 2002

                                                        Les majeurs protégés

• Règles de droit commun
• Depuis le 15 juin 2010 : distinction entre mineurs émancipés et non émancipés.
• Exercice du commerce
• Capacité de passer des actes isolés

                                                Mineur émancipé : 

• Demande au juge des tutelles de pouvoir exercer le commerce. Au moment de son émancipation il demande au juge des tutelles mais s’il est déjà émancipé il demande au président du tribunal. Il peut être associé, collaborateur etc.

• Pour la lettre de change, il ne peut pas la pratiquer, qu’il soit émancipé ou non.

• Pour les autres actes isolés le mineur émancipé à pleine capacité pour les actes de la vie.

                                        Le mineur non émancipé

• Principe : ne peut pas exercer une activité commerciale, ne peut pas être représenté par ses parents
• S’il hérite d’un fonds :

• Vendre
• Exercice du droit légaux par ses parents

• Loi du 15 juin 2010 apporte une exception sur autorisation des parents, le mineur peut passer les actes d’ad pour créer ou gérer une entreprise uni personnelle

• Il doit avoir plus de 16 ans. Cela sera une activité civile contrairement au mineur émancipé il ne peut pas être entrepreneur individuel ou micro entrepreneur.

• Il peut quand même être associé d’une société non unie personnelle, il sera représenté par ses parents dans sa qualité d’associé

• Acte de disposition : actes qui vont porter atteinte au patrimoine

• Acte AD : Actes de la vie courante

• Pour les actes de commerce isolé, pas de texte spécifique donc on revient au droit commun.

• Le mineur ne peut pas les passer seul, mais les parents non plus, il faut l’autorisation du juge des tutelles

• S’il les passe les actes seront frappés de nullité

• Autorisation des parents soit par actes sous seing privé ou par acte authentique devant notaire qui contient la liste que le mineur peut passer

                                                Majeur sous tutelle : 

• Ne peut pas exercer le commerce ne peut pas se faire représenter pour les actes AD et de disposition

• Si la mesure de tutelle est publiée après l’activité commerciale elle est opposable aux tiers de bonne foi a compter de sa publication au RCS. Les actes passés sont nuls de plein droit.

                                                Curatelle :

• Peut faire tous les actes de dispositions avec son curateur

• Activité commerciale : avis de la CC de 2018 : aucun texte n’interdit l’activité commerce. Le curateur peut faire une liste dans laquelle il énonce tous les actes qu’il peut faire.

• Cette mesure est opposable aux tiers de bonne foi quand elle est publiée au RCS. Tous les actes passés après sont annulables s’il y a un préjudice.

                                                Sauvegarde de justice

• Soit temporaire ou transitoire

• Pas d’incapacité d’exercice, il peut exercer le commerce

• Les actes qu’il passe peuvent être annulés en cas de lésion, réduit en cas d’excès

• Annulés en cas de trouble mental qui est prouvé

• N’est pas publiée au RCS

                                                Chômage :  

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