Transmission Universelle De Patrimoine

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La Transmission Universelle De Patrimoine

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Catégorie: Politique et International

Soumis par: Jessamine 03 septembre 2011

Mots: 5801 | Pages: 24

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t tirées. De ce fait, on la qualifie parfois de « dissolution sans liquidation ». Ainsi la confusion de patrimoine semble s’apparenter à la fusion mais la fusion simplifiée (qui est celle qui s’apparente le plus à la confusion de patrimoine) et la confusion de patrimoine restent cependant juridiquement distinctes.

Avantages :

La transmission universelle de patrimoine est issue du Code Civil donc sa portée est ainsi d’ordre général et s’applique indifféremment à tous les types de société. En outre, elle dispense de la tenue d’une assemblée extraordinaire, de traité d’apport et de l’intervention du commissaire aux apports. La publication de la décision ouvre une période d’opposition de 30 jours. A son terme et sans opposition, la transmission est juridiquement et automatiquement acquise.

Les opérations de confusion du patrimoine peuvent entrer dans le régime fiscal de faveur jusqu’alors réservé aux fusions. Cette éligibilité au régime de faveur offre de facto la possibilité de transférer les déficits de la filiale. Celui-ci étant par ailleurs assoupli dans ses modalités d’obtention (cf partie inconvénients).Sur le plan fiscal, ces opérations se voient conférer un caractère intercalaire présentant la société confondante comme continuatrice de la société confondue.

Les opérations de confusion de patrimoine peuvent désormais :

Bénéficier de l’étalement et du report d’imposition des plus-values en régime de faveur (avantage de trésorerie).

Bénéficier de la procédure d’agrément des déficits en régime de faveur. (cette option sera particulièrement importante dans le cas d’une filiale non intégrée fiscalement et présentant un déficit reportable).

Etre exonéré du boni de confusion en régime de faveur.

Etre exonérées de l’impôt de distribution (que la société ait opté ou non pour le régime de faveur)

De plus, l’associé peut décider de donner un caractère rétroactif à la TUP : il convient de noter qu’il s’agit d’une rétroactivité fiscale (la rétroactivité juridique est autorisée dans le cadre d’une fusion car le projet de fusion fixe librement la date de réalisation de l’opération). L’opération de confusion de patrimoine est réalisée à l’issue de la période d’opposition des créanciers de 30 jours après la publication au JAL. Les décideurs n’ont pas la maîtrise directe sur la date de la transmission du patrimoine, sauf à moduler la date de parution de l’annonce. Ils peuvent fixer une date d’effet de l’opération antérieure à la date de réalisation. Sur le plan fiscal, le choix pourra être fait pour une rétroactivité au 1er jour de l’exercice. Pour être effective, celle-ci devra toutefois faire l’objet d’une mention expresse dans la décision de dissolution.

Il convient également de noter que la procédure permet d’éliminer une filiale tout en préservant certains éléments (matériel, locaux, titres de participation, fonds de commerce …). Précisons que la cession à la société mère d’actifs préalablement à une liquidation peut être envisagée, mais présente l’inconvénient d’une imposition immédiate des plus-values.

En évitant la liquidation d’une filiale déficitaire, la confusion de patrimoine préserve aussi la notoriété ou l’image de la société mère.

Autre avantage, la société mère pourra éventuellement procéder à une augmentation de capital par intégration de la « prime de confusion ».

La confusion de patrimoine permettra aussi de dénouer une opération de LBO :

-rapidement et sans intervention d’un commissaire aux apports,

-d’être exonérée du boni,

-de ne pas être imposée immédiatement sur les plus-values des actifs.

L’opération de confusion de patrimoine peut enfin s’avérer moins coûteuse qu’une « fusion simplifiée » selon les cas et les options choisies.

Inconvénients :

La TUP concerne des sociétés qui sont détenues à 100% par leur société mère. En cas de démembrement des parts sociales, il conviendra de procéder à un ramassage des titres afin que nue-propriété et usufruit de toutes les parts sociales puissent être réunis en une seule main.

Les conditions requises pour l’application de la confusion de patrimoine :

L’associé doit être une personne morale,

L’associé doit détenir la totalité des droits sociaux.

Sur le plan de la territorialité, aucune condition n’est posée.

Cependant, sur le plan fiscal et juridique, des contraintes réelles existent.

La confusion de patrimoine ne s’appliquent qu’à des sociétés.

Cas particulier de la SASU et de l’EURL, la jurisprudence a confirmé que les sociétés unipersonnelles ne disposent d’aucune option entre la procédure de liquidation et la transmission universelle du patrimoine.

Régime de faveur :

Pour bénéficier du régime de faveur, certaines conditions et modalités seront cependant nécessaires notamment :

-l’imposition à l’IS pour les deux sociétés.

- La formulation

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