La succession est la transmission à une ou plusieurs personnes du patrimoine du défunt.

Les Successions

Introduction

Définition : La  succession est la transmission à une ou plusieurs personnes du patrimoine du défunt.

Les sources

Le droit des successions constitue avec ceux des régimes matrimoniaux, le droit patrimonial de la famille. Provient du Droit Civil, du Droit Privé. Le droit des successions utilise le droit des biens, le droit des actes juridiques (Contrat de mariage, donations), le droit des personnes, le droit des contrats.

Ces sources sont la loi, la Jurisprudence, source internationale (Convention des droits de l’homme) et la partage notarial. Le notariat exerce un rôle fondamental. Mission d’apaisement. Au tour du notariat des généalogistes pour rechercher les héritiers. La Doctrine est riche et abondante.

Historique

1. L’ancien droit français

Provient des pays du Sud de la France marqués par la tradition romaine. Pays de droit écrit. En succession, la primauté était donnée au testament.

1. Pays de coutume

Ce sont les pays du Nord de la France, inspirés par le droit germanique et l’idée de copropriété familiale. Le conjoint n’avait pas de droit car il n’était pas considéré comme un membre de la famille. Le droit d’ainesse ➔ c’est la primogéniture et la masculinité

1. Droit révolutionnaire

Les privilèges sont abolis notamment le droit d’ainess. Les enfants légitimes et les enfants naturels sont égaux. Privilégie la succession légale à la succession testamentaire.

1. Code Napoléon 1804

Napoléon  a tenté d’unifier et de faire la synthèse entre deux grandes traditions de l’ancien droit et le droit révolutionnaire .Il place sur un pied d’égalité la succession légale et  la succession testamentaire. En ce sens chaque héritier à le droit à une part égal et en nature de l’héritage. Il a accordé des droits plus importants aux enfants légitimes. (Changement depuis 2001)

1. Droit moderne

Le droit des successions n’est pas figé. Il a connu une évolution comparable au droit de la famille. La loi du 3 décembre 2001 et la loi du 23 juin 2006 ont octroyé des droits au conjoint. Elles marquent un retour à la liberté contractuelle notamment avec les libéralités graduelles et résiduelles, donation/partage Trans générationnels, mandat à effet posthume et la R.A.A.R (renonciation anticipée à l’action en réduction ;

Titre 1- La succession légale

La transmission de la succession légale est réglée soit :

• Par la volonté du défunt (testament ou libéralités)
• Par la loi

Lorsqu’elle est réglée par la volonté du défunt c’est une succession testamentaire ou par libéralités.

Lorsqu’elle est réglée par la loi la succession est ab instestat ou légale.

Dans ce cas, c’est la loi qui règle ma dévolution en fonction des affections présumées du défunt. Tous le patrimoine est transmis par succession à ses héritiers c’est-à-dire le passif, l’actif, ses obligations  et ses droits. L’héritier poursuit la personne du défunt par exception s’arrête au décès le droit viager, les pensions de retraites et les pensions alimentaires.

Chapitre 1- L’ouverture de la succession

Article 720 du CC. La succession s’ouvre à la mort de la personne, et au dernier domicile du défunt.

Section 1- les causes d’ouverture de la succession

1. La mort

La mort doit être constatée par un médecin qui délivre le permis d’inhumer. Le décès est ensuite  déclaré par l’officier d’état civil qui établit l’acte de décès.

1. Absence déclarée

Le jugement déclaratif d’absence emporte à partir de sa transcription au registre d’Etat civil tous les effets du décès ; La personne est donc réputée morte.

1. La disparition

La personne est morte mais le corps n’a pas été retrouvé. Dans ce cas, il est possible de déclarer le décès et le tribunal de grande instance va rendre un jugement déclaratif de disparition qui fixera la date du décès. Ce jugement emporte tous les effets du décès. Il tient lieu d’acte de décès.

Section- 2 La date d’ouverture de la succession

1. Le principe

La succession s’ouvre à l’instant précis du décès. C’est à cette date qu’il convient de se placer pour déterminer les personnes appelées héritiers.

Cas pratique : Paul et Paulette sont divorcés. Ils ont un fils appelé Louis. Paul et son fils, Louis sont victimes d’un accident. Les secours arrivent à 15h et constatent que Paul est décédé sur le coup. Louis décède à 15h10  à l’hôpital. Comment est organisée la dévolution ?

Réponse : Paul décède à 15h donc à 15h Louis hérite de son père car celui-ci est mort qu’à 15h10.Du coup, Paulette, mère de Louis, hérite de son fils qui décède à 15h10

1. Tempérament : problème de comourants

Cas pratique : Paul et Louis meurent en même temps à 3heures du matin. On ne sait pas qui est mort en premier car ils sont retrouvés à 6heures du matin.

Article 725-1 du code civil. La loi a prévu des dispositions pour les comourants. Lorsque deux personnes, dont l’autre avait vocation à succéder à l’autre, périssent dans un même évènement, l’ordre de décès est établi par tous moyens. Sans que l’autre ne soit appelé à succéder.

(Avant 2001, le plus fort avait survécu plus longtemps que le plus faible et l’homme avait survécu plus longtemps que la femme. Présomption de survis)

Section 3- Lieu d’ouverture de la succession

Le lieu d’ouverture est le lieu du dernier domicile du défunt. L’intérêt de connaître le domicile est en cas de jugement. Le tribunal compétent est le tribunal grande instance du domicile en cas de contentieux pour le droit de succession

1. Chapitre 2- La capacité pour succéder

Pour être capable de succéder l’héritier doit exister à l’instant précis du décès et il ne doit pas être frappé d’indignité.

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