La succéssion assurance de personnes

Chapitre la Succession

La succession est la transmission des biens d'une personne du fait de son décès. Pour succéder il faut être vivant et venir en rang utile entant que plus proche parent du défunt

1. La dévolution légale

C'est l’identification des héritiers et la répartition du patrimoine prévu par la loi.

1. Les héritiers

Par ordre prioritaire la loi désigne :

•  les descendants (les enfants vivants ou représentés)
• Les ascendants privilégiés (père et mère)
• Ainsi que les collatéraux privilégiés (frères, soeurs, neveux et nièces)
• Les ascendants ordinaires (les grand parent, les arrières grand parents)
• Les collatéraux ordinaires (oncles et tantes ainsi que les cousins)
• Le conjoint survivant non divorcé, non séparé de corps reçoit une part de succession du défunt dont la proportion varie selon les héritiers en présence au jour du décès.

1. Degrés de parenté

A l’intérieur de chaque ordre les héritiers sont placés par degrés de parenté, c’est l’héritier le plus proche du défunt qui recueille la succession. La règle du degrés de parenté ne s’applique pas entre les enfants. En ligne directe on compte un degrés par génération.

1. La dévolution volontaire

Ce sont les testaments ainsi que les donations

1. Les testaments

C'est un acte juridique par lequel une personne désigne toute ou partie de ses biens qu'elle souhaite transmettre lors de son décès à un bénéficiaire désigné. La transmission effectuée par testament est appelée leg.  Il existe :

• les testaments olographes, ils doivent être entièrement manuscrit, datés et signés par le défunt.
• Le testament authentique, il doit être réalisé en présence de deux notaires ou d’un notaire et de deux témoins.

1. Les donations

Les actes notariés sont en principe irrévocable. C’est une acte par lequel une personne transmet un bien de son vivant contrairement au testament qui,lui, est révocable à tous moment et ne prend effet que lors du décès de son auteur.

• La donation partage  est un acte permettant aux parents de leur vivant d’organiser leur succession entre leur descendants qu'ils soient vivant ou non. Elle ne peut porter que sur des biens présents et non futur. Elle est en principe irrévocable.
• La donation partage transgenerationnelle, les enfants du donateur acceptent que leurs propres descendants bénéficiaient de la donation en lieu et place sur leur part de réserve.
• La donation au dernier vivant, c'est une donation entre époux qui prend effet au décès du donateur. Elle est révocable à tous moment sauf si elle figure dans le contrat de mariage. Le conjoint a le choix en présence d’enfants de :

• Selon le nombre d’enfants de ¼ à ½ en pleine propriété.
• De ¼ en plein propriété plus ¾ en usufruit
• La totalité en usufruit

1. La répartition du patrimoine

1. Réserve et quotité disponible

La fraction de la succession qui revient obligatoirement à certains héritiers constitue la réserve. Ces héritiers appelés réservataires sont les enfants légitimes naturels adultérés C’est à dire qu'ils sont nés de parents en union mais non mariés.

En absence de descendent réservataire le conjoint devient héritier réservataire depuis la loi de 2007. La partie de la succession dont le défunt peut disposer librement après déduction de la réserve s’appelle la quotité disponible. La conjoint bénéficie d'une quotité disponible spéciale plus étendue que la quotité disponible ordinaire.

La répartition porte sur la pleine propriété

Sinon il peut prendre de la pleine propriété soit il prend la totalité en usufruit soir ¼ en pleine propriété et ¾ en nue propriété.

1. Démembrement du droit de propriété

Usufruit : C’est le droit d'utiliser un bien ou d’en tirer des revenus. L’usufruitier n’est pas autorisé à céder le bien ni à le dénaturer. L’usufruit n’est pas transmissible aux  héritiers. Lors du décès de l’usufruitier, l’usufruit revient de plein droit et sans frais au nu propriétaire.

La nue propriété : C’est le droit de disposer d'un bien sans possibilité de l’utiliser ou d’en tirer des revenus. Le nu propriétaire peut céder le bien tant qu'il ne porte pas atteinte aux droits de l’usufruitier .

La pleine propriété : C’est le fait de posséder l’usufruit plus la nue propriété. C’est donc le droit d’utiliser librement un bien ainsi que d’en tirer des revenus.

1. La situation du conjoint survivant

En l’absence de disposition particulières, (donation au dernier des vivants ou testament) le conjoint survivant reçoit.

1. Droit au logement du conjoint sur vivant

Les époux étaient propriétaires de leur logement principale, pendant 1an à compter du décès le conjoint survivant bénéficié de plein droit de la jouissance gratuite du logement et du mobilier. Jusqu'à son décès le conjoint survivant peut bénéficier d'un droit d’habitation dans ce logement et d'un droit d’usage sur le mobilier sauf volonté contraire du défunt exprimé par acte notarié. Pour bénéficier de cet avantage le conjoint survivant doit en faire la demande lors du règlement de la succession.

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