IMPACTS DE LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE

I. «TUP» : MODALITES JURIDIQUES ET LIMITES 4

1. Origine 4

2. Définition 4

3. Modalités juridiques 5

4. Limites 5

II. IMPACTS DE LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE 7

1. Impacts fiscaux de la «TUP» 7

2. Effets comptables de la «TUP» 9

CONCLUSION 14

INTRODUCTION

Dans un contexte de crise économique et financière sans précédent, une majorité de sociétés se trouve en phase de « survie » du fait de la faiblesse de ressources financières ou humaines.

Cette situation entraîne souvent la dissolution de ces sociétés malgré un savoir faire et un potentiel économique non négligeables.

Pour faire face à cet environnement de plus en plus instable et assurer leur pérennité, les sociétés ont recours à des opérations de rapprochement.

Suivant l’objectif recherché, ces rapprochements peuvent prendre différentes formes.

Il peut s’agir d’un rapprochement économique (mise en commun de moyens….) ou de rapprochements juridiques (fusions, acquisitions,…).

Il est à noter que malgré les avantages non contestables que nous pouvons leur trouver, ces mariages restent très lourds d’un point de vue juridique.

Par exemple, la fusion simplifiée (qui ne peut être envisagée que si la société absorbée est une SA ou SARL) nécessite la désignation d’un commissaire aux apports, la rédaction d’un traité d’apport, le dépôt préalable du projet de fusion auprès du greffe du tribunal de commerce, la publication préalable du projet dans un journal d’annones légales ainsi que la tenue d’une assemblée générale extraordinaire de la société absorbante.

Afin de remédier à cet inconvénient, il existe une autre forme qu’est la transmission universelle de patrimoine «TUP».

La transmission universelle de patrimoine ou encore fusion par confusion de patrimoine est une opération qui entraîne la dissolution sans liquidation de l’entité qui disparaît et la transmission universelle de son patrimoine aux entités bénéficiaires dans l’état ou il se

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