Le Patrimoine

1) Le patrimoine

Le patrimoine est une universalité juridique. C'est une entité qui a une existence juridique propre distincte de celle des éléments qui la composent. Par conséquent, quelles que soient les évolutions du contenu du patrimoine, l'existence même du patrimoine n'est pas affectée. Le patrimoine est composé d'un actif et d'un passif. En effet, il comprend l'ensemble des droits et des obligations évaluables en argent et détenus par une personne juridique. De plus, comme le patrimoine est une universalité, les créanciers sont titulaires de ce que l'on appelle un gage général sur le patrimoine de leurs débiteurs. Cela signifie que que les créanciers peuvent poursuivre le paiement de leurs créances sur n'importe quel droit qui se trouve dans le patrimoine.

Cette notion de patrimoine a été précisée par la doctrine, et en particulier par deux auteurs du XIX ème siècle : Aubry et Rau. Selon ces auteurs, le patrimoine est une émanation de la personnalité juridique. A partir de là, ils en déduisent trois règles :

-Seules les personnes juridiques peuvent avoir un patrimoine

-Toute personne juridique a nécessairement un patrimoine

-Chaque personne juridique n'a qu'un seul patrimoine

Cette dernière règles est aussi appelée le principe de l'unicité du patrimoine. On peut dire qu'aujourd'hui ce principe n'existe plus. En effet, la création d'une personne morale par plusieurs personnes physiques permet de dissocier les patrimoines. Chaque personne physique a un patrimoine affecté à sa vie personnelle, et la personne morale qu'elles ont créé a son propre patrimoine qui est affecté à l'entreprise, à l'activité de la personne morale. Le problème est qu'un autre principe qui a longtemps prévalu était qu'il ne peut y avoir de personne morale s'il n'y a pas au moins deux associés. Ce principe conduit à écarter les entrepreneurs individuels de la possibilité de créer une personne morale. Dès lors, soit l'entrepreneur individuel a recours à une société fictive composée de prête noms (il va composer une personne morale et fait appel à de faux associés), soit l'entrepreneur individuel ne crée pas de personne morale et dans ce cas l'activité de l'entreprise, de la personne morale, repose sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Les dettes éventuelles qui pourraient survenir dans le cadre de son activité professionnelle pourront se payer sur n'importe quel bien du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Les conséquences pour celui-ci peuvent être lourdes.

La création d'une personne morale est soumise à des formalités complexes, et lourdes pour un entrepreneur individuel. Par conséquent, très souvent, cette catégorie d'entrepreneur ne crée pas de personne morale et se trouve finalement contrainte d'adopter le statut juridique de l'entreprise en nom propre. Le problème de ce statut est qu'il ne protège pas les biens personnels de l'entrepreneur qui pourront donc être saisis par les créanciers professionnels.

Le législateur est intervenu pour proposer des solutions juridiques à l'entrepreneur individuel.

Tout d'abord, une loi du 11/07/1985 a créé une nouvelle personne morale appelée l'entreprise uni-personnelle a responsabilité limitée (URL). Le but de cette création était de faire disparaître la pratique des sociétés fictives puisque cette personne morale n'a qu'un seul associé, qui ne supporte les dettes de la société qu'à concurrence du montant des sommes apportées dans la société. Cette législation n'a pas eu le succès attendu, parce que les obligations comptables sont trop complexes, et surtout car la limitation de la responsabilité de l'associé unique au seul montant des sommes apportées a été contournée en pratique par les créanciers (généralement les banques) qui demandaient à l'associé unique de se porter caution personnellement, en tant que personne physique, des dettes de la société. Cette pratique des banques revenait à annuler la mesure.

Le législateur est alors intervenu à nouveau, par une loi du 1/08/2003, dite sur l'initiative économique. Cette loi est intervenue pour limiter les risques qui pèsent sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Cette loi va permettre à une personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, ou libérale de faire une déclaration auprès d'un notaire afin que sa résidence principale soit insaisissable par ses créanciers professionnels. Dans la pratique, cette mesure n'a pas non plus eu le succès attendu, souvent par manque d'information.

Finalement, à l'image d'autres droits (allemand, et anglo-saxons), et contrairement au principe de l'unicité du patrimoine, le législateur a admis qu'une personne juridique puisse avoir plusieurs patrimoines affectés à des buts différents. La loi du 19/02/2007 a mis en place ce que l'on appelle la fiducie. Cette fiducie est définie aux articles 2011 et suivant du code civil, et ne s'adressait initialement qu'aux personnes morales. Elle permettait à une personne morale de séparer certains biens de son patrimoine propre et de les affecter à un but déterminé. Récemment, la loi du 4/08/2008, sur la modernisation de l'économie, est venue étendre ce mécanisme aux personnes physiques. Ce mécanisme est entré en vigueur en 2009. En théorie, un entrepreneur individuel pourrait utiliser la fiducie pour affecter certains biens à son exercice professionnel, mais la complexité de ce mécanisme (sur le plan de la technique juridique) risque fortement de les décourager.

Une loi du 15/06/2010 crée un nouveau statut juridique pour l'entrepreneur individuel, celui de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). L'EIRL ne crée pas une personne morale. C'est en cela que l'on a une entorse au principe de l'unicité du patrimoine. Avec ce statut, le législateur permet à l'entrepreneur individuel d'avoir deux patrimoines. Un patrimoine général, et un autre spécialement affecté à l'exercice de son activité professionnelle. Entrée en vigueur de ce nouveau statut à partir du 1/01/2011.

2) La classification des droits patrimoniaux

Le patrimoine est composé de droits subjectifs, qui sont appelés

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