Le déclin de la loi sous la Ve République

Dissertation : Le déclin de la loi sous la Vème République

La loi apparaît comme « l’expression de la volonté générale » qui d’après Rousseau « est toujours droite et défend toujours l’intérêt public ».

Par définition le terme de loi renvoi à toute norme ou système de norme, générale et permanente, qui s’impose à tout les individus d’une société. Sa définition formelle fait d’elle une norme élaborée par un organe particulier selon une procédure particulière. Ainsi la loi est un acte voté par le Parlement selon une procédure visée à l’article 34 de la Constitution puis promulguée par le Président de la République. Il faut rappeler que Parlement et plus précisément l’Assemblée nationale, qui est la chambre basse, représente la Nation. Elle est élue au suffrage direct, alors que le Gouvernement n’est que nommé. Les députés parlementaire participent au travail législatif ainsi qu’au travail de contrôle du Gouvernement.

Ainsi on pourrait penser que seul le Parlement, soit le pouvoir législatif, fait la loi. Toutefois, l’article 39, alinéa 1er de la dispose que « l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ».

En effet, avant l’instauration de la Constitution de 1958, la loi était supérieure dans la hiérarchie des normes. Son domaine était avant tout illimité et certaines matières lui étaient réservées. Mais les restrictions imposées au Parlement dans l’exercice de la fonction législative résultent de la rationalisation du parlementarisme qui devait assurer l’équilibre des pouvoirs au sortir des IIIe et IVe Républiques.

Pour comprendre le déclin de la loi, il convient de replacer ce phénomène dans son contexte historique. Après la crise algérienne et donc à la suite d’une forte instabilité politique, l’Assemblée Nationale a investie le gouvernement formé par De Gaulle. La loi votée le 3 juin 1958 établie dès lors une filiation entre la IV et Ve République, le gouvernement investi a du former une révision constitutionnelle générale de 1946 ; approuvée ensuite le 28 septembre.

Ainsi la Constitution de la Veme République a été établie dans un but bien précis : restaurer un certain équilibre auparavant inexistant sous la III et IVe République entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Autrement dit en introduisant une nouveauté : un régime parlementaire bicaméral.

Le pouvoir du Gouvernement se voit par conséquent renforcé face au Parlement puisque son renversement devient plus difficile. L’idée est aussi de « favoriser des majoritaires parlementaires claires et stables » pour soutenir la politique du gouvernement. Le but est donc d’encadrer les pouvoirs du Parlement au profit du Gouvernement afin qu’il puisse intervenir dans un spectre d’action plus important.

Par conséquent, le Parlement se voit considérablement affaibli par la prévalence du pouvoir exécutif et la rationalisation du parlementariste et ce déséquilibre entre les deux assemblées est maintenu.

Ainsi la balance se déséquilibre à nouveau puisque les compétences du Parlement sont volontairement réduites par les Constituants qui ont voulu mettre un terme à sa suprématie.

De fait se pose la question de la pertinence de la loi de nos jours, puisque étant au plein cœur du combat entre le Parlement et le Gouvernement, elle perd de son importance.

En quoi la volonté de rééquilibrer les pouvoirs sous la Ve République a pu entraîner un réel déclin du domaine de la loi, et donc de l’institution parlementaire, au profit du pouvoir exécutif ?

Il s’agira d’étudier dans une première partie la limitation du domaine législatif du fait d’une prédominance de la loi affaiblie (I). Puis de voir que ce pouvoir législatif est en fait concurrencé par le pouvoir exécutif (II).

I – La limitation du domaine législatif ; le rôle du parlement contesté

A) Le déclin du pouvoir législatif ; des bouleversements apportés par la Constitution

→ certains estiment que la Ve République a vu une augmentation de l'utilisation des ordonnances, qui sont des mesures législatives prises par le gouvernement sans l'approbation du Parlement. Bien que les ordonnances soient prévues par la Constitution et puissent être utiles dans certaines circonstances, leur utilisation excessive peut affaiblir le rôle du législatif dans le processus législatif

article 38

- le texte constitutionnel délimite le domaine d’intervention de la loi et même le champ d’action du législateur dans son activité. Les articles 34 et 37 de ladite Constitution postulent cette distinction entre domaine réglementaire et domaine législatif

- L'article 34 délimite le champ d'intervention de la loi à 14 matières certes des plus importantes : tout les domaines non évoqués ici font parti du champs réglementaire

- volonté de renforcer l’exécutif entraîne une remise en cause de la hiérarchie des normes avec art 34 et 37, compétences du Parlement deviennent exceptionnelles, pouvant être remisent en cause alors que celles du Gouvernement sont intégrées dans le droit commun

→ conseil constitutionnel doit fixer les principes fondamentaux du parlement depuis l’article 34 = réduire ses compétences

B) Un contrôle constitutionnel renforçant le déclin de la loi

→ les contrôles de la loi limitent l’autorité de celle ci (se font a priori)

la création d’une institution dont la compétence est précisément de contrôler la conformité des lois par rapport à la constitution = signifie qu’on admet que le Parlement a pu mal faire la loi et qu’une juridiction est compétente pour indiquer quelles erreurs auraient été commise par le Parlement

Volonté d’affaiblir matériellement le Parlement car soumis à un juge / contrôle

→ Conseil constitutionnel à la mission de vérification, à la demande du gouvernement, du non-débordement du domaine attribué au législateur, aussi bien dans le passé

législateur ne dispose par conséquent que d’un domaine d’attribution

- art 61 contrôle de constitutionnalité des lois = autre élément de limitation du pouvoir du Parlement

Le Gouvernement a donc la possibilité

...