Le droit, ses fonctions et la règle de droit

THEME 1 : QU’EST-CE QUE LE DROIT ?

Chapitre 1 : Le droit, ses fonctions et la règle de droit

Le droit exprime les valeurs de la société qui crée les lois. Ainsi, le droit français repose sur les principes généraux édictés par les textes du bloc constitutionnel, à savoir :

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen 1789
• Le préambule de la Constitution 1946
• La Constitution du 4 octobre 1958 : l’égalité, la liberté, la solidarité et la laïcité

Les valeurs de la République sont : Liberté, Egalité, Fraternité et Laïcité

Le parcours d’une loi :

1. Le gouvernement a un projet de loi    
2. La loi est votée par l’Assemblée nationale (577 députés)
3. Puis modifié (ou pas) par le Sénat (348 sénateurs)
4. Validation par l’Assemblée nationale
5. Publication au journal officiel par le Président de la République

Différence entre projet et proposition de loi :

Le projet de loi est un texte rédigé par le gouvernement alors que la proposition de loi est un texte rédigé par les élus (députés par exemple).  

• La loi s’applique à tous sans distinction sur tout le territoire.

Chapitre 2 : L’organisation du système judicaire

Chaque affaire sont différentes et donc jugée dans différents tribunaux

Les juridictions civiles :

• Le tribunal judiciaire (montant supérieur à 10000 euros)
• Le tribunal de commerce (affaires liées aux entreprises)
• Le tribunal de proximité (montant inférieur ou égal à 10000 euros)
• Le conseil de prud’hommes (affaires liées au travail dans le secteur privé)

Les juridictions pénales :

• Le tribunal de police (juge les contraventions, composé d’un juge unique)
• Le tribunal correctionnel (juge les délits passibles de 10 ans de prison et de 3750 euros d’amendes, composé de 3 juges)
• La cour criminelle (juge les crimes passibles de 15 à 20 ans de prison, composée de 3 juges) mise en place en janvier 2023
• La cour d’assises (juge les crimes passibles de plus de 20 ans de prison, composée de 3 juges et d’un jury populaire tiré au sort parmi la population)

Les acteurs :

• Les magistrats du siège : magistrat qui exerce la fonction de juger (juge) = prend les décisions, applique et fait appliquer la loi)
• Les magistrats du parquet : magistrat qui n’exerce pas la fonction de juger = substitut du procureur, il intervient notamment à toutes les étapes de la procédure pénale
• Les greffiers : prend des notes du débats, rédige des procès-verbaux et mets en forme les décisions
• Commissaires de justices : établi des constats pour constater des faits à valeur de preuve, informe l’auteur d’une infraction de sa comparution devant le tribunal, veille à la bonne tenue des audiences au tribunal et fait exécuter les décisions de justices
• Les avocats : conseille le client sur ses droits, l’assiste et défend ses droits devant un tribunal et veille à ce que ses droits soient respectés et à ce qu’elle ait un procès

Ordre judiciaire = juge les conflits dans lesquels une personne privée est mise en cause

Ordre administratif = toutes situations où une organisation publique est mise en cause

3 niveaux d’infractions :

• Contraventions
• Délits
• Crime

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Faire appel permet d’affirmer ou confirmer la décision juridique, cela revient à demander à des juges plus expérimentés de rejuger les faits.

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