Quels Sont Les Fonctions Du Droit ?

De nombreux mots de la langue juridique sont des mots à sens multiples. Il en est ainsi du mot « obligation » qui revêt plusieurs acceptions.

Dans un sens général, qui ne sera pas retenu ici, on dit qu’il y a « obligation » chaque fois qu’une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire sans que corresponde, en contrepartie de cette « obligation », un droit au profit d’une autre personne. Le mot obligation désignerait alors tout ce que l’ordre juridique commande à une personne de faire. Ainsi on dira que l’automobiliste conduisant en France a « l’obligation » de rouler à droite. Mais il ne s’agit pas dans ce cas d’une obligation au sens juridique du terme faute de créancier qui ait qualité pour en exiger l’exécution, autrement dit faute d’un lien de droit entre deux personnes. Certes, toute obligation renferme un devoir puisque le débiteur est tenu de l’exécuter. Mais la réciproque n’est pas exacte. Tout devoir n’est pas une obligation ; il ne l’est qu’autant qu’il existe au profit d’un bénéficiaire déterminé, individualisé. Mieux vaudrait donc dire que l’automobiliste conduisant en France à le devoir de rouler à droite. Cependant, les devoirs généraux que la loi impose à chaque homme se transforment souvent en obligations véritables lorsqu’ils sont transgressés. Ainsi l’automobiliste qui, en roulant à gauche, cause un accident a « l’obligation » d’indemniser la victime : à ce moment-là il y a un lien de droit entre deux personnes déterminées.

Dans un sens plus étroit et plus juridique, que nous retiendrons ici, l’obligation est un lien de droit, non pas entre une personne et une chose comme le droit de propriété, mais entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. Ainsi définie l’obligation désigne le rapport obligatoire tout entier qui existe entre le créancier et le débiteur, à la fois du côté actif (créance) et du côté passif (dette).

Mais, allant du plus général au moins général, on vise aussi, par l’emploi du mot obligation, le rapport d’obligation considéré du côté de la dette. On a alors égard à un sens technique : « face passive du droit personnel (ou droit de créance) ; lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs, sont tenues d’une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autres, le ou les créanciers » (G. Cornu, Vocabulaire juridique). Envisagée du côté de celui qui est tenu de l’exécuter, l’obligation constitue une dette. Le débiteur en est le sujet passif. Lorsqu’on l’envisage du côté du créancier l’obligation constitue un droit de créance que l’on appelle parfois, aussi, droit personnel. Le droit de créance représente l’aspect positif ou actif de l’obligation en vertu duquel le créancier est en droit d’exiger quelque chose de son débiteur. Celui-là en est le sujet actif. Ainsi, en raison du contrat de vente l’acquéreur est créancier d’une obligation de délivrance dont le débiteur est le vendeur de la chose, et, inversement, le vendeur est créancier d’une obligation de paiement dont le débiteur est l’acquéreur.

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