Le droit et les fonctions du droit
Commentaire d'oeuvre : Le droit et les fonctions du droit. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar mandns • 21 Juin 2018 • Commentaire d'oeuvre • 2 035 Mots (9 Pages) • 635 Vues
Chapitre 1 : Le droit et les fonctions du droit. |
I- Les fonctions du droit.
Séparation de biens (notaire) → régime conventionnel → contrat.
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- Le mariage :
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Communauté réduite aux acquêts.
- Le régime légal : → communauté réduite aux acquêts.
- La convention collective : → condition de travail
└> contrat passé entre les employés et les représentants des salariés
└> signé un accord collectif → honoraire
- Le régime conventionnel : → séparation des biens
↓ ↓
Contrat - Protection sur le plan professionnel
- Facilité la séparation entre époux
- Le contrat de mariage : droits + obligations
↓ ↓
Organisation des rapports - Entretenir la famille (dépenses alimentaires)
Patrimoniaux - Education des enfants
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- Biens
- Créances
- Dettes
A/ Le droit organise les rapports en société.
Il règle les rapports familiaux (contrat de mariage).
Il organise les rapports professionnels (contrat de travail, conventions collectives, …).
Il réglemente les rapports sociaux (le règlement intérieur du collège).
B/ Le droit pacifie les rapports en société.
En prévoyant l’interdiction, la punition de certain comportements constituants des atteintes aux personnes ou aux biens. Le droit permet de prévenir les infracions.
Si les règles sont transgressées le droit permet de punir les auteurs.
II- La règle de droit.
Express → écrit
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- Consentement = accord
↘
Tacite → sous-entendu
A/ La règle de droit est générale.
Article 9 du Code Civil : Chacun a droit au respect de sa vie privée.
La règle de droit ne s’applique pas à des individus nomment désignés mais a tous les individus quel qu’ils soient ou à des catégories d’individus (salariés, femmes enceintes, parents, majeurs, …).
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