Le droit administratif est-il trop favorable aux intérêts du pouvoir exécutif ?

        L’État doit placer les intérêts généraux au-dessus des intérêts privés spécifiques. C'est pour cela qu'il existe, il doit disposer des outils nécessaires pour exercer ce pouvoir. Les actes administratifs unilatéraux constituent son arme principale à cet égard : ce sont des actes juridiques accomplis par l'administration publique sans le consentement du destinataire et qui créent des droits ou des obligations pour le destinataire. En effet, les décisions unilatérales doivent être prises conformément aux règles du droit administratif, en respectant notamment la légalité, la proportionnalité et, le cas échéant, le contradictoire. Si une décision unilatérale est contestée, la personne ou l'entité concernée peut généralement contester la décision devant le tribunal administratif compétent pour vérifier sa légalité.

        Nous nous concentrerons ici sur les actions administratives décisives qui ont transformé l’ordre juridique. Rappelons qu'elles peuvent être réglementaires, fixant des règles générales et permanentes, ou non réglementaires (il s'agit avant tout de décisions individuelles) ; elles peuvent être créatrices de droits ou non. Toutes ces catégories seront couvertes.

        L'Empire voit naître un droit administratif centré sur le Conseil d'État, enseigné dès 1819 à la Faculté de droit de Paris par l'ancien administrateur impérial le baron de Gérando. Dès 1812, Bonin publiait les Principes d’administration publique. Cependant, avant la promulgation de la Constitution de 1958, le Conseil d’État était peu impliqué dans l’élaboration du texte constitutionnel. Sous la Troisième République, les avis sur les projets de loi n'étaient sollicités que dans des circonstances exceptionnelles. Son rôle consultatif s'appuie donc sur les textes gouvernementaux plutôt que sur le débat constitutionnel. Par ailleurs, la jurisprudence administrative de l’action gouvernementale démontre également la distance entre la constitution et le droit administratif. Les décisions qui relèvent de la puissance publique constitutionnelle échappent au contrôle des juges administratifs. Enfin, en France, la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire constitue également un principe constitutionnel important. Elle fut renforcée lors de la Révolution française, notamment par la Constitution de la Troisième Année (1795) et la Constitution de 1799 (la Huitième Année), qui instaurèrent un système judiciaire distinct du pouvoir exécutif.

        Le système des actes administratifs unilatéraux couvre l'ensemble du processus depuis la naissance jusqu'à la disparition des actes administratifs unilatéraux. Puisque l’une des missions du pouvoir exécutif est de placer l’intérêt public au-dessus des intérêts privés, il semblerait normal qu’un système d’actions administratives unilatérales joue en sa faveur, puisqu’il lui permet d’assurer la suprématie de l’intérêt public. . Mais est-il trop bien pour lui ? Trop par rapport à quoi ? Sur le respect des droits des personnes gérées. Puisque les actes administratifs unilatéraux se caractérisent eux-mêmes par le fait que la volonté de leur auteur est dirigée contre des personnes étrangères à leur promulgation, cela indique également une diversité importante de sources juridiques, notamment en droit civil. Les régimes qui les gouvernent ne doivent donc pas eux-mêmes porter atteinte aux droits des gestionnaires qui risquent de graves déséquilibres.

        Il est donc important de se demander si le droit administratif est trop favorable aux intérêts du pouvoir exécutif.

        Il convient donc de noter que le système de l'action administrative unilatérale fournit aux organismes administratifs les moyens nécessaires pour garantir l'intérêt général et offre en même temps une solide garantie aux personnes soumises aux actes administratifs. Les actes administratifs ont été fragilisés au cours des trente dernières années. Gros coup de pouce, le processus de rééquilibrage n'est pas encore totalement achevé.

1. Le système d'action administrative unilatérale fournit aux agences administratives les moyens nécessaires pour garantir la priorité aux intérêts généraux et constitue également une garantie solide pour les agences administratives.

A) Le système d'actions administratives unilatérales fournit aux services administratifs les moyens appropriés pour garantir que les intérêts généraux l'emportent sur les intérêts particuliers.

        Maurice HAURIOU a développé en 1911 l'idée selon laquelle les actes administratifs exécutables jouissent d'une autorité spécifique, qu'il appelle « autorité de décider ».

 Le système d'action administrative unilatérale est un concept du droit administratif qui permet aux services de l'administration publique de prendre des décisions unilatérales pour mettre en œuvre des politiques publiques, faire respecter les lois et protéger les intérêts publics. Ces actes administratifs sont effectués par des organismes administratifs sans le consentement préalable des personnes concernées.

        L’idée de base du système est en réalité de donner au gouvernement les moyens d’agir rapidement et efficacement pour faire prévaloir les intérêts généraux sur les intérêts particuliers. Cela signifie que le pouvoir exécutif peut prendre des mesures telles que des décrets, des arrêtés, des règlements, des décisions personnelles, etc. pour réguler, organiser ou contrôler divers domaines d'activité tels que la sécurité publique, la santé publique, l'environnement, l'urbanisme, l'économie, ETC.

        La réglementation des actes administratifs unilatéraux constitue une partie importante du droit administratif dans de nombreux pays. Les réglementations visent à standardiser le pouvoir discrétionnaire de l'administration publique, à garantir que les actions administratives unilatérales respectent la légalité et respectent les droits fondamentaux des citoyens et les intérêts publics. Par exemple, il existe différentes dispositions telles que les constitutions et les lois. En effet, la constitution d'un pays peut établir les principes de base qui régissent le comportement administratif, notamment la séparation des pouvoirs, les droits fondamentaux et les garanties procédurales. Les lois adoptées par les législateurs peuvent également définir les pouvoirs du pouvoir exécutif et la portée de ses actions. En d’autres termes, les principes juridiques généraux tels que l’égalité devant la loi, la proportionnalité et la non-discrimination guident souvent l’exercice du pouvoir administratif et servent de normes pour évaluer la légalité des actions administratives. Mais aussi pour contrôler la légalité. En effet, les tribunaux administratifs ont pour fonction de contrôler la légalité des actes administratifs. Les particuliers peuvent contester les mesures administratives unilatérales devant ces tribunaux s'ils estiment qu'elles sont illégales ou qu'elles portent atteinte à leurs droits.

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