Le droit administratif est-il un droit fondamentalement jurisprudentiel ?

Dissertation : Le droit administratif est-il un droit fondamentalement jurisprudentiel ?

Pour Guy Braibant, « la jurisprudence est généralement considérée comme la contribution principale sinon exclusive du conseil d’état à la formation du droit ». En effet, à la différence des autres branches du droit comme le droit pénal ou civil notamment qui ont trouvé naissance à la suite de textes écrits, le droit administratif est particulier en ce qu’il est « fondamentalement jurisprudentiel » selon René Chapus. L’une des nombreuses caractéristiques du droit administratif qui en fait une spécificité au sein de la grande famille du droit français est son caractère majoritairement prétorien. En droit, la jurisprudence est l’ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l’application du droit ou même lorsque la loi est obscure ou absente. Dans ces conditions, l’article 4 du code civil dispose que « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». En effet, puisque l’administration est soumise au principe de légalité, c’est-à-dire qu’elle est soumise aux règles de droit positif dans son ensemble donc de fait, à l’article précité, une solution devait être trouvée afin de pallier aux insuffisances de dispositions administratives écrites. Se faisant, le juge administratif s’est vu accordé un rôle primordial dans la construction du droit administratif afin de poser lui-même les règles. Le juge assure ce rôle dans la juridiction propre au droit administratif : le conseil d’état. Le Conseil d’Etat comme juge suprême administratif devient une juridiction à part entière avec la loi du 24 mai 1872. L’arrêt de principe Cadot du 13 décembre 1889 fait une application de cette loi dans la jurisprudence administrative: le CE devient un juge administratif de droit commun indépendant et autonome. La jurisprudence fut donc très longtemps la source principale, on pourrait même dire l’unique du droit administratif français faisant de lui un droit particulier se rapportant néanmoins à deux nombreux domaines.

Il est pertinent d’étudier dans quelle mesure le droit administratif a été influencé par le juge administratif et sa jurisprudence ? Cette influence est-elle toujours actuelle ?

Pour répondre à ces questions, il est intéressant d’étudier le caractère essentiellement jurisprudentiel du droit administratif ( I ) en ce que le droit administratif est né de la jurisprudence ( A ) et suite à l’émergence des principes généraux du droit aussi issus de la création du juge ( B ). Néanmoins, on observe une évolution du droit administratif ( II ) influencé par d’autres sources de droit ( A ) et par un mouvement de codification ( B ).

I- Le caractère essentiellement jurisprudentiel du droit administratif

Comme dit en introduction, la jurisprudence est, depuis la création du droit administratif, l’influence principale de celui-ci en tant que sa création elle-même est issue de la jurisprudence. D’autre part, le juge administratif a consacré de nombreux principes généraux du droit spécifiques au droit administratif s’imposant comme règles à part entière de celui-ci.

A. Le droit administratif né de la jurisprudence

Il semble difficile d’attribuer la naissance du droit administratif à une quelconque loi écrite puisque que la création de ce dernier relève d’une histoire complexe et unique.

Les diverses valeurs évoquées lors de la Révolution de 1789 ont ainsi été fondamentales dans l’existence du droit administratif. En effet, celui-ci défend des dogmes tels que la primauté de l’individu face à l’Etat, le libéralisme politique et l’existence de droits naturels et imprescriptibles que l’on retrouve dans la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. De là est née la nécessité d’engager la responsabilité de l’Etat en cas de « fautes » de l’administration et celle d’un contrôle juridictionnel des décisions gouvernementales.

Ainsi, Historiquement le droit administratif est né de la séparation des autorités administratives et judiciaires par la loi des 16 et 24 août 1790. Néanmoins, c’est l’arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873 qui consacre à bien des égards le droit administratif.

C’est l’absence de dispositions écrites qui donne au juge administratif et donc à sa jurisprudence le pouvoir de construire, mettre en forme le droit administratif afin, toujours, de veiller au bon et régulier fonctionnement des services publics au service de l’intérêt général.

Néanmoins, la variété des concepts

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