La justice constitutionnelle est-elle nécessaire dans un État de droit ?

La justice constitutionnelle est-elle nécessaire dans un État de droit ?

      « L’esprit de l’État de droit veut que la Constitution détermine supérieurement et garantisse aux citoyens ceux des droits individuels qui doivent demeurer au-dessus des atteintes du législateur. Le régime de l’État de droit est un système de limitation, non seulement des autorités administratives, mais aussi du corps législatif » Cette citation de Carré de Malberg montre qu’un État de droit dépend de la Constitution, qui protège les droits et libertés et limite le pouvoir législatif .    

         Il convient d'expliquer trois notions pour répondre à cette problématique.

Il est important de parler du contrôle de constitutionnalité des lois par rapport à la Constitution. Il s’agit d'un contrôle visant à vérifier si des lois ne sont pas contraires à la constitution. L’objectif est de vérifier la conformité à la Constitution d'une norme qui lui est inférieure. Si c’est le cas, la loi en question devra être abrogée. Ce concept est né aux USA suite à l'arrêt Marbury v. Madison de 1803 qui par la suite s’est dispersé à travers les continents. Il est né d’un litige, Madison (1803), la Cour suprême a considéré que la Constitution s'imposait à eux et, en particulier au Congrès. L'apport de la jurisprudence Marbury est d'avoir posé le principe du contrôle judiciaire de constitutionnalité des lois comme obligé du principe de la suprématie constitutionnelle.En raison de cette définition du devoir de juge, le contrôle de constitutionnalité des lois aux Etats-Unis appartient à tous les juges. Par la suite, cette idée de contrôle de constitutionnalité des lois s’est dispersée à travers le monde.  Maintenant, il convient de parler de la justice constitutionnelle. La justice constitutionnelle reste un sujet complexe où de nombreuses questions se posent . En effet il existe deux inspirations de justice constitutionnelle, tout d’abord l’inspiration de constitutionnalité des lois américaines et une autre d’inspiration européenne. La justice constitutionnelle représente l’ensemble des institutions et techniques grâce auxquelles est assurée, sans restrictions, la suprématie de la Constitution et garantir son respect. Selon les pays, la justice constitutionnelle est exercée par différentes juridictions. En France, cette dernière est exercée par le Conseil constitutionnel né avec la Vème République, le 4 Octobre 1958. Aux USA, elle est exercée par de simple juge. Elle est un outil nécessaire dans tout système constitutionnel pour maintenir l’équilibre entre les trois pouvoirs:exécutif, législatif et judiciaire. La justice constitutionnelle est là pour garantir également l’unité et l’ordre juridique. Il est également important de parler du concept d’Etat de droit. Il est théorisé par le juriste Hans Kelsen au début du XXe siècle qui le définit ainsi : “un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée.". Mais l'Etat de droit est caractérisé aussi par une hiérarchie des normes, une séparation des pouvoirs, l’égalité de tous, personnes physiques et morales, devant les règles de droit, la soumission de l'Etat, considéré comme une personne morale, au respect des règles de droit, et la responsabilité des gouvernants, face à leurs actes ou décisions.

        Alors la justice constitutionnelle montre son lien avec la démocratie soit un Etat de droit, en garantissant des droits et libertés fondamentales des citoyens, notamment en leur accordant une protection. Sans justice constitutionnelle, l’Etat de droit ne serait pas garanti et alors le législateur pourrait établir des lois même si elles sont contraires à la Constitution puisqu' aucun contrôle ne serait effectué. La justice constitutionnelle garantit une surveillance à travers le contrôle de constitutionnalité des lois. Sans ce dernier, des lois adoptées pourraient et ne garantiraient pas la soumission de l'Etat aux règles de droit, seuls les gouvernés seraient soumis au droit.

        La Constitution est là pour garantir une bonne organisation des institutions, la dévolution et les conditions d’exercice du pouvoir y compris le respect des droits fondamentaux. D’après l'article 16 De la déclaration des droits de l’homme et du citoyens : “ Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a pas de Constitution.” Ici deux éléments sont importants: la séparation des pouvoirs et la garantie des droits. Ces deux notions font partie des caractéristiques d’un Etat de droit. La Constitution garantit la séparation des pouvoirs et garantie des droits et le rôle de la justice constitutionnelle est de veiller à garantir le respect de la Constitution et de sa suprématie sur toutes les autres normes. La notion de justice constitutionnelle est donc indissociable de celle de l’Etat de droit.

       Il faut alors se demander quelle est l'utilité de la justice constitutionnelle dans un Etat de droit   ?

       Ainsi il convient de mettre en rapport l'apparition de la justice constitutionnelle à travers le contrôle de constitutionnalité des lois (I) et de montrer qu’un État dépend de la justice constitutionnelle, possédant des faiblesses par le biais du contrôle de constitutionnalité des lois  (II)

I) La naissance de la justice constitutionnelle pour et son apport pour les démocraties .

         La naissance du modèle américain et ses principes (A) provoquant la même ambition chez les européens (B)

1. L’apparition du modèle américain et ses principes en matière de justice constitutionnelle

         Aux USA, la notion de justice constitutionnelle par le contrôle de constitutionnalité est ancienne. Il est important de noter que le modèle américain est décentralisé car le contrôle est confié à de simples tribunaux. Il est concret car le juge statue par voie d'exception à l’occasion de l’application d’une loi à un cas particulier, et a posteriori parce que le contrôle est exercé par un tribunal unique et spécial. Enfin il est abstrait parce que le juge statue par voie d’action dirigée contre la loi et en dehors de tout litige et a priori car le contrôle est effectué sur une loi encore non promulguée. Voilà le résumé du modèle de justice constitutionnelle américain. Il convient de voir pourquoi il a été mis en place. De nombreuses questions se posent alors de savoir si ce sont les Cours de chaque Etat qui effectueront le contrôle ou alors la Cour suprême. Le problème ici étant que la Constitution des USA n’a pas de réponse. Cependant en 1803 un problème intervient le président de la Cour suprême John Marshall avant la fin de sa présidence a nommé William Marbury comme juge inamovible. Cependant la décision n’a pas eu le temps de parvenir à son destinataire, le nouveau ministre Madison a refusé de nommer ce dernier. Alors Marbury s'adresse à la Cour suprême pour que ce dernier obtienne son installation en tant que juge. John Marshall déclare contraire à la constitution la loi de 1789 accordant à la Cour suprême le droit d’imposer la nomination des juges fédéraux et que la Cour ne peut répondre à sa demande. Marbury n’obtient pas sa nomination. Cependant cette affaire a permis de poser le principe du contrôle judiciaire de constitutionnalité des lois.  Ici la question reposait sur le principe du contrôle dont la logique était le renforcement du pouvoir fédéral. Ainsi la Cour suprême, grâce à sa décision Marbury v. Madison s’est alors attribué la compétence d’exercer le contrôle de constitutionnalité des lois. La justice constitutionnelle américaine permet à tous citoyens de demander un contrôle de constitutionnalité des lois. Un citoyen peut contester la constitutionnalité de la loi qu’on veut lui appliquer. Il introduit alors comme moyen de défense l’exception d’inconstitutionnalité obligeant le tribunal à examiner la loi pour savoir si elle est constitutionnelle et applicable. Autre recours, il peut simplement contester une loi et le tribunal prononce alors une injonction et la loi n’est plus applicable. Enfin le citoyen en cas d’application d’une loi peut demander au tribunal de se prononcer par jugement dit déclaratoire sur sa constitutionnalité. Les tribunaux américains vérifient la constitutionnalité des lois en fonction de 4 clauses. La première est celle du due process of flaw permettant aux tribunaux d’invalider une loi qui porterait atteinte aux libertés fondamentales. La seconde étant la clause de la rule of reasonableness permettant aux tribunaux de vérifier si les législateurs a réalisé un équilibre raisonnable entre l'intérêt général et particulier. La clause des contrats qui permet aux tribunaux d’invalider une loi qui porte atteinte aux obligations nées d’un contrat. Enfin la clause de l’égalité qui permet aux tribunaux d’écarter toute loi qui n’assure pas à chaque citoyen une protection égale. Ces contrôles effectués par des tribunaux ordinaires permettent à la Cour suprême qui est la plus haute juridiction placée dans la hiérarchie des normes de vérifier le travail des juridictions plus basses dans la hiérarchie des normes. Elle peut vérifier si les juridictions inférieures réalisent correctement le contrôle de constitutionnalité des lois. Elle a le dernier mot car elle seule à le pouvoir de statuer sur les faits et le droit. Ainsi la justice constitutionnelle américaine permet un contrôle de constitutionnalité très important garantissant un Etat de droit. Cette justice constitutionnelle permet donc de garantir que les USA est un Etat de droit car ils respectent les caractéristiques d'un Etat de droit. La Cour suprême veille à ce que la Constitution  soit respectée et garantit des droits. En aucun cas elle n’intervient dans les domaines exécutif et législatif .

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