Fiche d'arrêt TD

TD 1

REVISIONS

Définitions des termes

- Selon l'article 1107 du code civil, le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure. Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.

- Selon l'article 1108 du code civil, le contrat est aléatoire lorsque les parties acceptentde faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un évènement incertain.

- Selon l'article 1109 du code civil, le contrat est solennel lorsque sa validitée est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Il est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.

- L'annulation est l'acte par lequel le juge dépouille de son existence un contrat ne remplissant pas les conditions requises pour sa validité. Selon l'article 1179 du code civil, Les différences entre la nullité relative et celle absolue résident dans le fait que la première intervient lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt personnel tandis que la seconde intervient lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.

- Selon l'article 1186 du code civil, la caducité est la disparition dans un contrat valablement formé de l'un de ses élément essentiels.

- Selon l'article 1224 du code civil, la résolution est ce qui résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit de l'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

- Selon l'article 1226 du code civil, la résiliation est l'acte par lequel le créancier met fin, à ses risques et périls, mettre fin au contrat par voie de notification.

- Selon l'article 1221 du code civil, l'exécution en nature est l'acte par lequel le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature c'est à dire l'exécution par des actes, des faits prévus dans le contrat.

- L'exécution par équivalent est celle par laquelle le débiteur verse au créancier une somme d'argent qui correspond à la valeur de la prestation promise initialement (Aurélien Bamdé, Droit des contrats, droit des obligations, sanctions de l'inexécution).

- Selon l'article 1219, l'exception d'inexécution consiste en ce que une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

- Selon l'article 1304 alinéa 2 du code civil, la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.

- La condition résolutoire est une clause contractuelle qui, selon l'article 1225 du code civil, précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

- Le terme suspensif est celui dont dépend l'exigibilité de l'obligation d'un évènement (Aurélien Bamdé, Droit des contrats, Droit des obligations, modalités de l'obligation, Régime général des obligations, terme).

- Un meuble est un bien qui par nature, peut se transporter d'un lieu à un autre delon l'article 528 du code civil. Tandis qu'un immeuble est un bien aui n'est pas susceptible d'être déplacé. Il peut l'être par leur nature, ce qui est le cas des fonds de terre et des bâtiments selon l'article 518 du code civil.

- Une chose fongible est une chose de genre, équivalente et interchangeable l'une par rapport à l'autre ( Lexique des termes juridiques 2021-2022, Dalloz).

- Une chose consomptible est une chose qui se consomme par le premier usage, son utilisation provoquant sa destruction. Par exemple les boissons, les denrées. (Lexique des termes juridiques 2021-2022, Dalloz).

- Les conditions de validité d'un contrat sont les suivantes : Selon l'article 1128 du code civil, sont nécéssaires à la validité d'un contrat : Le consentement des parties; leur capacité de contracter; un contenu licite et certain.

-  Définissez et précisez les conditions de validité des clauses exclusives ou limitatives de responsabilité : Le principe de validité de la clause limitative de responsabilité tire sin origine de l'article 1231-3 du code civil : "Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive".

- Une promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiare, le droit d'opter pour la conclusion du contrat de vente dont les éléments essentiels sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. / Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien, pour le cas où il le vendrait, le réserve au bénéficiaire de la clause, de préférence à toute personne, pour un prix déterminé ou déterminable.

La différence entre ces deux contrats résident dans le fait que le débiteur d'un pacte de préférence ne prends pas l'engagement de vendre mais seulement de préférer au cas où il vendrait. Contrairement au promettant qui s'engage à vendre au bénéficiaire, le débiteur du pacte reste donc libre de vendre ou de ne pas vendre.

Sanctions pour le pacte : En cas de méconnaissance de cette clause et de vente à un tiers, le bénéficiaire peut agir en nullité ou demander au juge sa substitution audit tiers, si celui-ci connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir (art.1123 c.civ).

Sanction pour la promesse unilatérale de vente : le vendeur pourra être sanctionné par la vente forcée de son bien (art. 1124, 1589-1 et 1589-2).

COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 8 avril 2021

(Hors fiche)     Phrase d'accroche et présentation de l'arrêt : Dette de jeu, dette d'honneur. Cet adage québécois constitue un rappel aux parties à un contrat de jeu qu'elles ne sauraient recourir qu'à leur devoir de conscience quant au remboursement des dettes émanant dudit contrat. C'est dans ce sens que la première chambre civile de la cour de cassacation a rendu un arrêt en date du 8 avril 2021 concernant l'irrecevabilité d'une action découlant d'une dette de jeu fondée sur l'article 1965 du code civil.

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