Fiche d’arrêt TD droit civil séance 6

Fiche d’arrêt TD droit civil séance 6

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 2 juin 2000, rappelant les rapports entre règles constitutionnelles et les règles internationales.

Souhaitant participer à l’élection du congrès et des assemblées de province, Mlle. X a tenté de s’inscrire à la liste électorale de sa région Nouméa, mais sa requête n’a pas pu aboutir.

Mme. X fait une demande d’inscription à la liste électorale de Nouméa auprès de la commission administrative de Nouméa, cette requête a été rejeté en raison du fait que l’article 188 de loi organique qui dispose qu’une personne doit être domicilié à minima depuis 10 ans sur le territoire de Nouvelle-Calédonie pour être inscrite. Elle saisit alors le tribunal de première instance (actuellement tribunal judiciaire) de Nouméa à l’encontre de la commission administrative de Nouméa en vue d’annuler décision rendue par cette dernière. Le tribunal de première instance de Nouméa déboute Mlle. X. Pour donner suite à cela, Mlle. X s’est donc pourvu en cassation.

        Jugeant l’article 188 de la loi, non conventionnelle et contraire aux règles communautaires, Mme. X demande l’annulation des décision rendues antérieurement, et qu’elle soit inscrite sur la liste électorale.

        Au regard de tous cela dans cet arrêt la question de droit qui est posée à la Cour de cassation est de savoir si les règles internationales l’emportent-elles sur les lois organiques ?

        La Cour de cassation répond défavorablement à cette question puisqu’elle rejette le pourvoi de Mlle. X.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mlle X au motif que la supériorité attribuée aux règles internationales ici en l’occurrence aux règles communautaires ne s’applique pas aux règles de valeur constitutionnelle. De plus l’article 188 de la loi organique ne peut faire l’objet d’un contrôle de conventionalité, étant donné que c’est une règle de valeur constitutionnelle.

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