Fiche d'arrêt 4 mai 2004, ch crim. - droit pénal

Fiche d’arrêt 4 mai 2004 - chb criminelle Cour de Cassation

L’embryon et le fœtus, n’ayant pas la personnalité juridique, ne peuvent être titulaires de droits ni assujettis à des obligations.

C’est cette notion de personnalité juridique du fœtus a eu l’occasion de préciser dans un arrêt en date du 4 mai 2004.

En l’espèce, le 18 février 2003, la prévenue, sage-femme d’un centre hospitalier, a commis une erreur de diagnostic entrainant la mort d’un fœtus avant sa naissance, et ce malgré l’accouchement par césarienne de la mère.

La demanderesse a poursuivi la prévenue pour homicide involontaire.

La Cour d’appel, par un arrêt en date du 2 septembre 2003, a relaxé la prévenue du chef d’homicide involontaire aux motifs que, la prévenue n’a pas commis une négligence ou un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, mais une simple erreur de diagnostic n’engageant pas sa responsabilité pénale. Par ailleurs, la Cour d’appel ajoute que l’enfant n’étant pas né vivant, les faits reprochés ne sont susceptibles d’aucune qualification pénale.

Le procureur général près la Cour d’appel alors formé un pourvoi en cassation. Il soutient que la Cour d’appel a violé les articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, relatif à la notion d’homicide involontaire, et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale.

Le fœtus peut-il être reconnu comme victime au sens de l’article 221-6 du Code pénal ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mai 2004, rejette le pourvoi formé par le procureur général et rappelle que dès lors que l’enfant n’est pas né vivant et viable, les faits ne sont susceptibles d’aucune qualification pénale.

Par conséquent, le fœtus est mort-né et donc on ne peut pas attribuer une qualification pénale à la situation. L’article 221-6 du Code pénal ne s’applique pas en l’espèce.

...