Droit : le contrat

II- Les conditions de validité d’un contrat

Fonctions : organiser, planifier

Règle de droit :

- Légitime -> sanction

-Générale ->réparation

-Coercitive ->punition (amende)

-Obligatoire

Nullité = le contrat n’a jamais existé.

Principe qui encadre le contrat

• Liberté contractuelle
• Consensualisme
• Effet relatif du contrat
• Bonne foi

Situation : page 7

Contrat de travail entre Mbappé et l’agent de sécurité, le vice de consentement est une erreur de Mbappé qui n’a pas demandé à voir le casier judiciaire de l’agent de sécurité. C’est donc une nullité relative.

Contrat de vente entre l’acheteur et le vendeur de cannabis, consentement libre et éclairé capacité à contracter car ils sont majeurs, le contenu est certain et illicite. C’est donc une nullité absolue.

III- Comment se manifeste la protection accrue dans la relation contractuelle ?

Comment et Pourquoi ?

Q11-Relation contractuelle : contrat de vente entre le distributeur et le consommateur.

Q12- Fourniture de biens.

Q13- Le vendeur doit communiquer les caractéristiques essentielles du bien ou du service concerné : Produit, marque, composition, couleur, prix

Cette obligation d’information précontractuelle permet au consommateur de s’engager en toute connaissance de cause.

-Les informations précontractuelles obligatoire

-les caractéristiques essentielles du produit

-le prix du produit

-garanties légales (posées par la loi) / commerciales

-information d’identité du professionnel

Q14- contrat de ventes entre l’acheteur en ligne et le site de mbappé. Fourniture de biens.

Q15- ne pas recevoir le bon produit (ou ne pas le recevoir du tout), être prélevé plus qu’afficher, tomber sur des sites frauduleux, recevoir un produit de mauvaise qualité, se faire pirater son compte en banque, que le vendeur ne reconnaisse pas avoir vendu...

Q16- le contrat est valable que si le destinataire de l’offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelle erreur avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. Accuser de réception du vendeur puis confirmation de l’offre.

Echange de consentement par internet.

Q17- Les lois de vente, la loi de garantie, toutes les informations avant d’acheter

PV délais de livraison/ rétractation coordonnée identité ....

Chapitre 2- L'exécution du contrat

Free propose un contrat de ventes(abonnement), il propose une offre a 9,99€ pour les nouveaux clients ou que le dernier abonnement free date de 1mois.

Obligation :

Free : promet un accès à un service mobile et ou optionnels dans les zones couvertes par son réseau et celui de ses opérateurs partenaires

Consommateur : s’engage à communiquer et mettre à jour pendant la durée du contrat ses informations d’id et coordonnées bancaire exacte.il s’engage à payer son dû tous les mois.

Clause abusive : déséquilibre significatif entre les parties.

Forme d’inexécution : 

-mauvaise exécution 1 3

-retard dans l’exécution 2

-inexécution total 4

-inexécution partielle ou imparfaite

III- Sanction en cas d’inexécution

Q10

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

- obtenir une réduction du prix ;

- provoquer la résolution du contrat ;

- demander réparation des conséquences de l'inexécution.

-résiliation du contrat

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Q13-

1-résiliation

2- exception d’inexécution

3-

4-clause pénale

5-

Thème 6- Qu'est-ce qu’être responsable

I-Quelles sont les différents types de responsabilité possible ?

La responsabilité pénale car ils n’ont pas respecté

But = punir le trouble à l’ordre public

Tribunal correctionnel (délits)

Tribunal de police (contravention)

Tribunal judiciaire

Punir : Amende prison TIG

Réparer : Réparation dommage et intérêt ou en nature

L'intérêt est de recevoir une indemnité car ils ont dû détruire leur stock de lait et interruption de leur production

Il faudra passer devant le tribunal judiciaire

Infractions : contravention, délit, crimes

Responsabilité civile :

 Dommage ---(lien de causalité) ---->Fait Générateur

Ici, le dommage existe : destruction, arrêt de la production

Fait générateur : incendie

Lien de causalité.

Responsabilité civile ----->Réparation

• Un dommage (1)
• Fait générateur (2)
• Lien de causalité (3)

Responsabilité civile contractuelle : Contrat entre l’auteur / Victimes

Extra contractuelle : pas de contrat entre l’auteur et la victime

Brouillon :

• Faits
• Personnes
• Contrat
• Fait ? Acte juridique ?

Q9 l’auteur de l’incendie doit réparer des dommages à l'habitant mais aussi à l'agriculteur (entreprise), environnement

Dommages matérielle, corporelle, moral

Mais aussi patrimonial et extrapatrimonial

2 Formes du préjudice écologique :

• Écosystème
• Bénéfices tirés par l’homme de l’environnement
• Agriculture, sylviculture, ostréiculture, pisciculture

Comment peut-on les réparer :

En mettant en place des dommages et intérêt

Dommage --> propre à la personne, légitime

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