Droit des salariés

BTS SIO 2

TD 12 : La vie privée dans le cadre de la relation de travail

L’employeur peut mettre en place une cyber surveillance à l’égard de son personnel mais elle reste encadrée par le droit et celui-ci a une obligation de l’informer.

1. Le pouvoir de contrôle de l’employeur

Il existe un grand nombre de moyens mis à la disposition de l’employeur pour surveiller son personnel et veiller à l’exécution de son travail, les dispositifs de vidéosurveillance, le système de traçage permettant d’identifier les sites web, la géo localisation, l’écoute téléphonique… c’est ce que l’on appelle la cyber surveillance mais cette surveillance est délimitée par le droit.

Obligation de transparence

S’il est légitime que l’employeur puisse s’assurer que les salariés exécutent leur travail et qu’ils n’abusent pas des outils mis à leur disposition, la loi considère que l’employeur doit agir en toute transparence et de manière proportionnée.

L’article L121-8 du Code du travail énonce « qu’aucune information concernant personnellement un employé ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance de l’employé ».

La jurisprudence considère que le droit de surveillance du personnel pendant le temps de travail ne peut se faire à son insu et que les enregistrements d’images ou de paroles constituent un mode de preuve illicite.

Obligation de proportionnalité

Le contrôle par l’employeur ne peut s’effectuer qu’en cas de comportement suspect de son salarié justifiant une mesure de surveillance.

Article L.1121-1 du Code du travail

« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

1. Sur le site des éditions Tissot, consultez les jurisprudences concernant l’application de l’article ci-dessus et relevez une des décisions ?

Obligation d’information et de consultation du comité d’entreprise

Lorsqu’il existe un CSE (Comité Social et Economique), l’employeur doit l’informer avant la mise en place des « traitements automatisés de la gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci »

Les entreprises ont aujourd’hui de plus en plus recours à différents procédés de surveillance de leurs salariés pour diverses raisons : lutte contre le vol de matériels ou marchandises, contrôle du temps de travail, contrôle de l’activité des salariés, sécurité, etc… Le recours à de tels procédés portant atteinte aux libertés individuelles des salariés, il est strictement encadré.

1. A l’aide du lien suivant : https://www.legisocial.fr/vie-entreprise/surveillance-des-salaries/procedes-surveillance-salaries.html sur le site Legisocial, vous énumèrerez les différents dispositifs qui permettent à un employeur de surveiller son salarié et vous énumèrerez pour dispositif les conditions de validité ?

Pour aller plus loin sur le contrôle biométrique : https://www.cnil.fr/fr/le-controle-dacces-biometrique-sur-les-lieux-de-travail 

https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/deliberation-2019-001-10-01-2019-reglement-type-controle-dacces-biometrique.pdf

1. L’atteinte à la vie privée du salarié

En principe les fichiers conçus dans le cadre de l’activité professionnelle sont présumés appartenir à l’employeur. Cependant la jurisprudence considère que le salarié a droit dans le cadre de son activité professionnelle, au respect de sa vie privée. L’employeur n’a pas à consulter les messages personnels émis et reçus par ses salariés.

Dans l’arrêt du 2 octobre 2001 (arrêt NIKON), la Cour précise que « Le salarié a droit, sur son lieu de travail au respect de l’intimité de sa vie privée. Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L’employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail. Ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur ».

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