Droit des affaires

DROIT ADMINISTRATIF  

INTRODUCTION 

→ Intérêt droit administratif = Droit pratique, fondateur et proche du quotidien

I) Les grands traits du droit administratif : 

A) Le droit administratif : un droit d’équilibre :  

→ Droit fait pour l’action de l’administration → Agit dans l’intérêt général et uniquement celui ci. Les administrés grâce au droit administratif (DA) ont la possibilité de se défendre VS Etat  qd l’Etat n’agit plus dans l’intérêt général = Droit qui garantit aux administrés d’être pris en  compte face à l’intérêt général. C’est un droit VS Etat.

→ C’est un droit qui va chercher une balance entre différents intérêts : 

o Intérêt général : Compris comme l’intérêt de l'administration.

o Intérêt des administrés, des citoyens : C’est un droit qui garantit en même temps, les  intérêts des administrés face à l’intérêt général.  

→ Prosper Veil dit que « le droit administratif est un miracle » : C’est un droit créé par l’Etat contre  l’Etat qui ne devait pas exister. Il est créé pour aider les administrés à s’imposer car c’est l’état  qui se soumet à un droit qui le limite. Plus ce droit est puissant, plus les libertés fondamentales  sont respectées. Avoir un DA sous-entend que l’Etat a accepté la mise en place d’un droit VS  lui → Autolimitation.  

B) Le droit administratif français, marqué par l’histoire de sa création :  

→ Il n’y a pas de Code administratif mais il y a de nombreux codes. Le droit administratif est un  droit propre aux activités administratives qui n’est pas identique au droit privé (ex : en  Angleterre, pas de distinction entre privé et public). Traditionnellement, en DA, on dit que la  source est le juge administratif et on dit que c’est un droit jurisprudentiel. Il apparait  identique au droit public. Le droit germano - romanique sépare le privé et le public.  

→ Historiquement, le droit administratif trouve sa base dans la jurisprudence du Conseil  d’Etat. Le Conseil d’Etat est au départ, le conseil juridique du roi qui est devenu le conseil  juridique de l’Etat. Pendant longtemps, on a pensé que l’état, le roi ne pouvait pas être soumis  à un juge normal. Les jurisconsultes conseillaient le roi et écrivaient déjà des arrêts.  

→ A la Révolution française, on a une rupture où les révolutionnaires ont considéré que l’exécutif  et le judiciaire étaient 2 pouvoirs qui devaient séparés et c’est pourquoi on ne pouvait pas  soumettre l’exécutif au contrôle du judiciaire, c’est l’idée de la séparation des pouvoirs.  On ne sait pas si l’administration peut être jugé par des juges → La loi du 16-24 aout 1790  (votée le 16, publié le 24) + du 16 fructidor an 3, les révolutionnaires ont mis l’interdiction au  judiciaire « de connaitre des actes d’administration, de quelques espèces qu’ils soient » → « conception  française de la séparation des pouvoirs ».  

En cas de litige admin → Remonter hiérarchie administrative (Ex : Armée jusqu’en 1975 avec  système de grade). Les recours dans l’administration ne sont pas juridictionnels, ils sont  hiérarchiques (recours gracieux VS recours hiérarchique). La grande rupture survient en  1872 avec la loi du 24 mai 1872 qui va créer et transformer le Conseil d’Etat qui prépare les  décisions rendues par les ministres.

Page 1 sur 6

DROIT ADMINISTRATIF  

→ L’arrêt Blanco du 8 février 1873 du tribunal des conflits***(RMQ : Pour les exams : Année,  juridiction, nom des arrêts) va fonder mythiquement le droit administratif. A Bordeaux, une  jeune fille se promène avec son père au bord de la Garonne et de la manufacture des tabacs.  Les ouvriers lui coupent la jambe avec un charriot de tabac. Son père veut se faire indemniser  et va devant le tribunal des conflits. Il va dire que ça relève de l’administratif et au Conseil  d’Etat (organe administratif) de trancher l’affaire mais le tribunal des conflits précise que cela  doit se faire sans impliquer le Code civil car il est fait pour les rapports de particuliers à  particuliers. Le Conseil d’état rend un arrêt en 1874 qui dit qu’une rente viagère va être accordée  à la petite fille.  

2 révolutions par cet arrêt : Ce litige va devant le CE directement → CE juge chargé de prendre  l’arrêt + LE CE ne doit pas appliquer le droit privé, sous-entendu, le droit privé → Le CE doit  créer un droit spécial pour l’administration (CF : Notion droit d’équilibre).  

→ L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 du CE*** : le Conseil d’Etat va considérer que son  arrêt est définitif et on abandonne la théorie du ministre juge. C’est le Conseil d’Etat qui  peut juger seul. Plus de signature des arrêts rendus par le ministre → Souveraineté du CE.

C) Les évolutions récentes du droit administratif : 

1) L’évolution des sources : 

a. La source jurisprudentielle : 

→ On parle de « principe de la liaison entre la compétence et le fond » = Se demander quel est le  juge compétent. Idée que quand une situation va devant le droit privé, on applique le droit  privé et réciproquement. Avant on avait des premières parties sur la compétence et une seconde  partie sur le droit. C’est le lien entre le juge chargé du litige et le droit applicable qui dépend du  juge.

→ Aujourd’hui on peut dire que le juge administratif a une double fonction :  

o Il reste une source très importante du droit administratif en précisant des arrêts.  Certains arrêts auront le même rôle que les textes. D’abord arrêt fondateur (de principe)  qui fonde la règle → Nb d’arrêt qui viennent préciser les contours de ce 1er arrêt.  Arrêt d’application VS arrêt de principe → Reprend au mot près le considérant/attendu  de l’arrêt de principe appliquer dans un autre cas d’espèce. 

o Mais il a un autre rôle proche du juge privé : préciser le texte applicable dans les  jurisprudences.  

...