Droit civil des personnes

02/03/2022

DROIT CIVIL DES PERSONNES

A vérifier, cours Anna

• Titre 2 : la protection du majeur incapable

Par principe, un majeur est capable, tout acte fait par un majeur est valable. S’il n’y a rien d’écris qui précise quoi que ce soit, par principe, un acte juridique passé par un majeur est valable. Toutefois, article 414-1 du code civil pour faire un acte juridique il faut être saint d’esprit. La validité d’un acte est sous-tendu et saint d’esprit. Être sous l’autorité de qlq1 est qu’il y a un responsable et un sous son autorité. A priori, lorsque vous avez une pathologie psychiatrique, celle qui décide est la maladie. Est-ce qu’on soigne une personne qui a fait une tentative de suicide ? oui

Pour pouvoir faire un acte il faut être libre cad choisir.

Le principe d’insanité d’esprit tel qu’il est exprimé à l’article 414.

Lorsqu’on a une pathologie psychiatrique qui décide ? c’est la maladie.

Est-ce qu’un médecin peut soigner qlq1 qui ne veut pas ? non

Une tentative de suicide on le soigne car c’est la maladie qui parle.

Lorsque qlq1 est frappé d’une pathologie psychiatrique décide de passer un contrat qui fait le contrat ? c la maladie.

Pour un contrat soit valable il faut qu’il ait été voulu par la personne elle même article 414.

La nullité d’un contrat qui n’a pas été vraiment souhaité.

Ce n’est pas l’aliénation mentale qui est la cause de nullité, c’est l’absence de choix libre de la personne qui passe le contrat.

Ainsi, selon la privation de conscience donc de liberté de choix dont souffre l’individu soit on va aller sur la règle générale soit on va aller sur des régimes de protection organisée lorsque l’individu est dans une situation habituelle d’impossibilité de faire des choix libres.

Pourquoi le cours est structuré ? Lorsqu’on empêche qlq1 de faire des choix par lui-même c’est quelque part restreindre sa liberté individuelle donc un droit fondamental. Il n’y a pas d’atteinte à la liberté fondamentale de choix car on ne prive pas de manière globale. Ce n’est QUE lorsque la personne est en position de faiblesse de manière pérenne que là l’intérêt de protection de la personne va l’emporter sur l’atteinte à la liberté de choix.

Ça signifie qu’on doit tjrs commencer par est ce qu’il est possible d’annuler acte par acte avant d’envisager il y a eu tutelle, il y a eu curatelle. De la même manière s’il n’est pas écrit dans le sujet proposé que la personne est sous une mesure de protection ça ne signifie pas que l’acte est par nature valable.

• Chapitre 1 : la protection inorganisée de l’incapable majeur.

• Section 1 : le droit commun, a quelle condition un acte passé par un majeur vulnérable peut il être du ?

Les conditions de la nullité d’un acte passé par un majeur vulnérable :

Une volonté ne peut produire un effet juridique que si elle est donnée de manière lucide donc la condition qui est requise pour faire annuler un acte c’est de montrer une absence de lucidité.

L’absence de lucidité elle doit être présente à quel moment ? au moment de la formation du contrat.

Par conséquent qlq1 qui a une pathologie e t qui a un moment de lucidité au moment de passer l’acte est ce que le contrat est valable ? oui car il était lucide au moment de l’acte.

Par conséquent il incombe tjrs à celui qui demande la nullité de l’acte de prouver l’insanité d’esprit au moment du consentement.

Quel est le mode de preuves ? c’est de la preuve par tout moyens car en matière de fait juridique la preuve s’établie par tous les moyens.

Est-ce que le seul moyen de caractériser l’absence de lucidité au moment de passer un contrat est un certificat médical ? l’absence de lucidité peut découler de constatation purement factuelle qui n’ont rien avoir avec un certificat médical.

Exemple : j’ai envie de m’acheter une maison au Touquet pour me faire bronzer 90 jours de juillet à septembre, est ce qu’il est lucide ? non le contrat est nul. Car il y a une absence de lucidité sur la situation. (90 jours de soleil dans le NORD LOL)

L’absence de lucidité c’est l’absence de véritable perception de réalité. C’est la différence entre la protection inorganisée et la protection organisée. Pour les protections inorganisées c’est quelque soit la manière de démontrer l’absence de lucidité. La protection organisée c’est le certificat médical.

Pour faciliter la preuve de l’absence de lucidité au moment de la formation du contrat, la JP établie une présomption cad que lorsqu’une personne est en état habituelle d’absence de lucidité cad que lorsqu’il est établi que l’absence de lucidité existait avant, qui préexistait à l’acte on va présumer que l’acte est nul pour absence de choix libre. Quel est l’effet du renversement de la charge de la preuve ? ça va être d’obliger celui qui demande la validité du contrat de prouver qu’il était lucide au moment de la formation du contrat.

Exemple : je considère qu’il fait beau tout le temps dans le Pas-De-Calais, absence persistant de déni de la réalité. Mtn je veux acheter une maison car à cause du réchauffement climatique le sud deviendra le nord, ce qui veut dire que malgré l’absence de lucidité au moment de l’acte comme j’avais un discours construit l’acte sera valable.

Par ailleurs lorsqu’un régime de protection organisée a été mis en place postérieurement à la conclusion d’un contrat, ici ce n’est pas la JP mais la loi qui établie une présomption du même titre cad que tout acte passé dans les 2 ans précédents une décision de tutelle ou curatelle est présumé avoir été fait sans lucidité donc est présumé nulle. Lorsqu’elle est établie par la loi elle se limite au 2 ans qui précède le jugement qui ouvre la tutelle/curatelle.

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