Dissertation, Droit administratif, "l'effet direct dans le droit communautaire"

L’effet direct du droit communautaire en droit administratif

« L’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’Etat de droit, principes qui sont communs aux Etats membres », cette citation est issue de l’article 6 du Traité de l’Union européenne. Ce dernier, entré en vigueur le 1er novembre 1993, est un texte constitutif de l’Union européenne définissant ses objectifs, ses principes ainsi que le fonctionnement des diverses organisations.

Tout d’abord, le droit communautaire constitue un ordre juridique propre, spécifique et institue le droit des Communautés européennes en s’y insérant dans leurs ordres juridiques, par ailleurs, l’Union s’est fondée sur ce droit (procédures, organisations, règles matérielles). La Constitution française lui confère une place particulière en vertu de l’article 55 et d’une décision primordiale du droit administratif de 1964 (arrêt Costa v Enel). En effet, il existe deux ordres distincts, le monisme et le dualisme. Le second implique l’existence de mesures d’application pour transposer les règles relatives au sein de l’ordre interne. La France a adopté un système moniste, de ce fait, le droit communautaire s’intègre directement au sein du droit national et en affirme sa primauté en sacrifiant une part de sa souveraineté. D’une part, les actes du droit communautaire prennent place sans transposition dans le droit français, d’autre part, leurs finalités résident dans le fait de les rendre invocables par les particuliers devant les juridictions nationales. Ce principe trouve son nom dans l’effet direct, une création de la Cour de Justice des Communautés Européennes. Ce droit créer de nouvelles règles que les citoyens sont en droit d’invoquer afin de protéger leurs droits et libertés et d’en garantir une solide application par les Etats membres. Le juge administratif est un bon exemple quant à son contrôle opéré envers ces directives, règlements, décisions, recommandations et avis. Le droit administratif régit de manière générale le fonctionnement, l’organisation des administrations publiques. Ce dernier est particulièrement intéressé par le droit de l’Union européenne puisqu’il est contraint d’en assurer son respect en raison de sa place au sein du droit français. Cette mission se traduit par un contrôle de conventionnalité exercé par le juge administratif puisque le Conseil constitutionnel s’est d’abord refusé à contrôler ces nouvelles normes au droit applicable dans sa décision Interruption volontaire de grossesse du 15 janvier 1975. Il s’agit pour ce dernier de vérifier la conformité d’une convention internationale, voire son applicabilité, au regard d’une norme nationale. La jurisprudence évolue et affirme davantage la supériorité du droit communautaire, les juges peuvent déclarer une norme contraire en faveur d’une de ces règles. Ainsi, ce droit s’étend, une norme sur deux du droit français provient du droit communautaire, tel que l’avait approximativement prédit Jacques Delors (Président de la Commission Européenne) en affirmant qu’ « En 1998, plus de 80% des textes nationaux seront communautaires ».

Néanmoins, cela n’a pas toujours été le cas. Le Traité de Maastricht a institué l’Union européenne en 1992 et depuis le droit administratif a largement évolué en se construisant au XXe siècle et en s’ouvrant à de nouvelles influences. Le droit et le juge se sont montrés réticent face à ces évolutions, puis, la jurisprudence a permis de nouer des liens avec ces nouveaux instruments. Par ailleurs, il ne faut pas croire que ce droit est extérieur au droit français, désormais, ils ne forment qu’un et ce dernier est parvenu à se mélanger avec les règles traditionnelles. De plus, le droit communautaire ne doit pas être regardé comme un droit international similaire aux autres. En effet, le Conseil constitutionnel a « consacré l’existence d’un ordre juridique communautaire intégré à l’ordre juridique interne et distinct de l’ordre international » (décision du 19 novembre 2004, « Constitution pour l’Europe »).

L’effet direct des conventions internationales sont certes bénéfiques pour les particuliers, cependant, l’Etat se voit abroger ou annuler des dispositions nationales troublant ainsi l’équilibre du droit en permettant un certain vide juridique. « Nul n’est censé ignorer la loi », qu’en est-il lorsque la loi en question est floue en raison de la multitude de sources insérées dans l’ordre national, de plus, les juridictions administratives font face à un contentieux surabondant et à des reformes de plus en plus courantes (révision constitutionnelle). De même, la Constitution et ses principes peuvent se voir menacés en raison de la primauté de ces normes et de leur intégration au sein du droit interne. En somme, la cohérence de ces droits est affaiblie avec l’accroissement de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui se voit appliquée et interprétée par les juridictions nationales.

Afin de traiter de l’effet direct du droit de l’Union européenne, il est pertinent de s’attarder sur le cas français sans s’étendre sur le droit des Etats membres, ainsi que de ne pas étudier les actes ne remplissant pas les conditions de l’effet direct.

Par conséquent, l’application et l’invocabilité des normes communautaires en droit français s’apparentent-t-elles à consacrer sa primauté au sein de l’ordre juridique interne ?

Il conviendra d’appréhender le droit international en étudiant le long processus dont a fait face cet ordre pour s’imposer (I), puis, d’en aborder ses conséquences face à cette évolution presque trop croissante (II).

I - L’effet direct : un principe lentement applicable pour les juridictions nationales

Pour constater l’effet direct, un certain nombre de critères est énoncé au sein des différentes jurisprudences davantage détaillées avec le temps (A), de plus, la reconnaissance de ce principe n’a pas été le plus compliqué en vue de l’appréciation des juges administratifs (B).

La lente reconnaissance des critères de l’invocabilité verticale

Le juge administratif s’est longtemps déclaré incompétent pour exercer son contrôle de conventionnalité afin de respecter la séparation des pouvoirs. Cependant, il en a été contraint, le Conseil constitutionnel ne peut entreprendre un tel contrôle à sa place. En assurant la conformité du droit national à une convention internationale,

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