Contrôle de droit

Contrôle de droit by kenneth NYA

Exercice 1.

1.

Une telle action ne peut pas aboutir car Père Jean-Luc se base sur le droit divin pour obliger Jean Chanceux à financer son projet. Le droit divin n’est pas une source de droit en France.

2.

La propriété étant un des droits garantis par la DDHC, elle est donc régi par cette déclaration, notamment à l’article 17 qui dispose : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » Le Maire n’est donc pas dans son droit puisque le moyen principal de son geste est la jalousie.

Exercice 2

1.

Marie-France, Béatrice et Dominique I sont les enfants Jacques I et Marie C. Suite à la mort de M.I et Mme.C, Béatrice I a assigné ses sœurs en justice dans le but de se partager la succession. 

2.

En 1ère instance, Béatrice assigne seulement ses sœurs devant les tribunaux, dans le but de se partager avec elles la succession de leur défunt parents.

Le 28 mars 2017, les juges de la 2nd instances ont rendu leur décision. En effet, la cour d’appel de Nancy rend une décision se basant sur les écrits de Marie-France et Dominique I. 

3.

L’auteur du pourvoi cherche à démontrer qu’une décision juridique doit être prise sur base légale et non les écrits d’une partie. Cela remet en cause l’impartialité de la juridiction comme exposé dans l’article 455 du Code de procédure civile.

4.

Le 19 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’Appel de Nancy. L’affaire va être rejugée devant la cour d’appel de Metz afin qu’une motivation sur fondement légal y soit apportée. Cette décision a été rendu aux motifs des articles 6, 81 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, ensemble les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.

Exercice 3

1.

La principale raison pour laquelle la société Edu+ hésite à intenter une action en justice contre Wesh+ est que s’il y a un jugement, les méthodes de Edu+ risquent d’être dévoilées au grand jour lors de la motivation des parties. Leurs concurrents pourraient alors se servir à leur tour des méthodes de la société demandeur, ce qui entacherait la notion de concurrence.

2.

Afin qu'une décision publique ne soit prise, il faudrait que les sociétés Edu+ et Wesh+ optent pour une décision à l’amiable. La conciliation ou la médiation sont les meilleures solutions. Elles visent à ce qu’une décision multilatérale soit prise et que le litre se règle de l’intérieur.

Kenneth NYA

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