Comment est contrôlé le respect de la hiérarchie des normes ?

Dissertation : Comment est controlé le respect de la hiérarchie des normes

« L’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang,

mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d’un certain

nombre d’étages ou couches de normes juridiques. » écrivait Hans Kelsen dans son ouvrage La

Théorie pure du droit, publié en 1934. En effet, la hiérarchie des normes structure le système

juridique d’un État de droit afin, d’assurer sa cohérence.

Un contrôle est une vérification de la conformité à une norme d’une décision, d’une situation,

d’un comportement. C’est une opération consistant à vérifier si un organe public, un particulier ou

un acte respectent ou ont respecté les exigences de leur fonction ou des règles qui s’imposent à

eux.

La hiérarchie des normes est l’ensemble des composantes d’un système juridique considéré

dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel, la norme d’un degré doit respecter et

mettre en oeuvre celle du degré supérieur. La formalisation de la pyramide de la hiérarchie des

normes a été théorisée par Hans Kelsen dans son ouvrage, Théorie pure de droit, paru en 1934.

Cette pyramide à étages superposés exprime un triple rapport normatif : premièrement, la norme

inférieur jouit d’une autorité moindre que celle de la norme supérieure et doit donc, s’effacer

devant elle en cas de conflit. Deuxièmement, la norme inférieure ne doit pas empiéter sur le

domaine de la norme supérieure. Enfin, la norme inférieure doit être conforme à la norme

supérieure, lorsqu’elle puise en celle-ci sa validité. On trouve au sommet de la pyramide la

« norme suprême » avec, le bloc de constitutionnalité, composé de : la Constitution de 1958, le

préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 et la Charte

de l’environnement de 2004. En dessous du bloc de constitutionnalité, on trouve le bloc de

conventionnalité, constitué des conventions et traités internationaux, des traités européens et du

droit dérivé européen. Puis, le bloc législatif, fondé des lois organiques, des lois ordinaires et des

des ordonnances de l’article 38 de la Constitution. Enfin, on trouve le bloc réglementaire, fait des

décrets et des arrêtés. Ainsi, chaque norme tire sa validité d’une norme supérieur qui fonde à son

tour la validité de la norme inférieure.

La Constitution désigne principalement l’ensemble des règles fondant l’autorité étatique,

organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations,

en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens. Elle constitue la règle la plus

élevée de l’ordre juridique.

Le contrôle de constitutionnalité est, un contrôle assuré pour protéger la suprématie de la

Constitution sur toute norme juridique. C’est la mission du Conseil Constitutionnel. Son but est de

vérifier la conformité d’une norme de droit interne, quelle qu’elle soit dans la hiérarchie des

normes, à la Constitution.

Un traité international est un accord écrit entre des sujets de droit internationaux afin, de

produire des effets juridiques et, régit par le droit international. Ils peuvent êtres bilatéraux,

multilatéraux ou universels.

Une convention est, le nom générique donné au sein des actes juridiques, à tout accord de

volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire un effet de droit quelconque : créer

une obligation, transférer la propriété, transmettre ou éteindre une obligation; dessine en général

l’acte juridique dans son ensemble.

Le contrôle de conventionnalité est le contrôle de la conformité d’une loi nationale à la

Convention (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales des lois des pays signataires), qui est exercé d’une part, à certaines conditions par la Cour européenne des droits de l’homme, d’autre part, en chaque État, par les juridictions de

celui-ci (lesquelles, en cas de violation de la Convention, tranchent le litige par application de

celle-ci).

La hiérarchie des normes demeure, le rouage essentiel d’un État, en assurant la cohérence

entre les différentes sources juridiques. Le pouvoir exécutif ne peut enfreindre la loi et, le

législateur doit respecter les conventions internationales. Le contrôle du respect de la hiérarchie

des normes repose sur divers mécanismes juridiques et institutionnels qui, garantissent la

conformité des normes intérieures aux normes supérieures. Ainsi, le contrôle juridictionnel

permet, de garantir un État de droit. Ce contrôle est mis en oeuvre de différentes manières : grâce

au contrôle de la légalité des règlements (assuré par deux mécanismes qui permettent d’assurer

la primauté de la loi : grâce au recours en annulation ou

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