Codification de la responsabilité internationale en résolution

Sujet : Pourquoi la codification du droit de la responsabilité internationale a-t-elle abouti à une résolution (et non un traité) ?

“La responsabilité est le corollaire de l’égalité des Etats, leur égalité souveraine en tant que droit inaliénable impliquant des devoirs subséquents”. La responsabilité internationale des Etats apparaît comme la juste nécessité pour préserver un système égalitaire au sein du monde international. Codifier le droit de la responsabilité internationale, c’est-à-dire regrouper les normes, règles etc.. dans un texte structuré, qui faisait uniquement, à l’origine, corps avec des règles coutumières était un besoin pour les instances internationales ; même si le sujet a pu être à plusieurs reprises mis sur le bas côté pour privilégier d’autres débats plus imminents. La codification s’est néanmoins étalée sur plusieurs années, placée entre les mains de différentes personnes nommées en tant que rapporteur spécial pour aboutir en 2001 par un projet d’article annexé à la résolution 56/83 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies. Cette résolution (la résolution étant définie comme l’expression formelle de l’opinion ou de la volonté des organes des Nations unies par l’ONU), marque donc l’achèvement d’un travail de recherche intense. Cependant les projets d’articles faisaient déjà l’objet d’une étude approfondie pour mettre en relation le droit de la responsabilité internationale avec d'autres types de responsabilités déjà bien ancrés tels que le droit des traités.

Le droit de la responsabilité internationale est le régime de droit international général qui règle les conditions, le contenu et les conséquences de la responsabilité des Etats et des organisations internationales pour violation du droit international. Les Etats vont donc répondre de leurs actes, ou non actes envers un Etat qui se retrouvera lésé par ces décisions, dans une démarche de réparation. D’ailleurs, cette notion de réparation est omniprésente dans le projet d’article, soulignant la volonté de la Commission du droit international (CDI) d’être juste entre ses membres. Telle expressément dites, la responsabilité internationale ne concerne pas la responsabilité de l’Etat dans son droit et son fonctionnement interne mais s’exprime bel et bien dans les relations internationales.

L’approche de la codification du droit de la responsabilité internationale présente des intérêts multiples, et ce, à différents égards. En effet, cette codification a abouti à une résolution, qui, pour le rappeler ne dispose pas de force contraignante dans le mesure où cette résolution a été prise par l’Assemblée Générale des Nations unies. Si la résolution avait été prise par le Conseil de sécurité de l’ONU, elle aurait eu une force contraignante, or ce n’est pas le cas ici. Ce qui signifie que cette résolution, qui porte en son sein un sujet aussi fondamental que le droit de la responsabilité des Etats, s’affiche comme une ligne de conduite à suivre de la part des Etats plutôt qu’un véritable texte auquel ils devront se soumettre.

Il est donc essentiel de se questionner sur la raison pour laquelle la Commission du droit international a voulu privilégier un acte qui en lui-même ne dispose pas de réelle valeur contraignante plutôt qu’un traité par exemple, par lequel les Etats signataires de celui-ci auraient été obligés de le respecter sous peine de violation du traité. En d’autres termes, pourquoi la résolution semblait l’acte le plus adapté pour la mise en œuvre et l’affirmation du droit de la responsabilité internationale ?

La codification du droit de la responsabilité internationale a donc été réfléchie pour s’adapter aux particularités de la vie internationale mouvante, en plaçant constamment le pouvoir de décision des Etats et leur souveraineté au coeur des débats (I) ; tout en constituant la finalité logique de tout le processus de codification en prenant en compte les compétences de la Commission du droit international et de son appui sur (II).

Une codification raisonnée autour du “Soft law” dans une vision adaptative et générale du droit de la responsabilité internationale

Le droit de la responsabilité internationale est un domaine particulièrement sensible et évolutif. De ce fait, il ne peut se cantonner à des situations définies et rigides, il a donc fallu adapter le mode de codification à sa grande souplesse (A) tout en essayant de le faire adopter par le plus grand nombre et en gardant à l’esprit une démarche évolutive(B).

La résolution privilégiée face aux délimitations complexes du domaine du droit de la responsabilité internationale

La construction du droit de la responsabilité internationale s’est faite en quarante ans. Nombreux sont les travaux qui ont été accueillis et étudiés devant la Commission du droit international, tout comme nombreux sont qui ont été reportés ou mis sur le bas côté. Ce long travail a d’abord été un exercice de délimitation du droit de la responsabilité internationale ; et celui-ci, en plus de s'avérer complexe pour définir clairement les concepts qui gravitent autour de la notion, s’est trouvé au cœur des désaccords entre les Etats. La résolution est alors le moyen de codification le plus attrayant.

En effet, le droit de la responsabilité internationale s’applique dans des domaines divers, on y retrouve la violation des droits de l’Homme ou encore les crimes de guerre. Il est extrêmement difficile de la cantonner à quelques situations restreintes, et donc codifier le droit de la responsabilité internationale dans un texte contraignant, qui sera applicable uniformément et pour des situations décrites avec rigidité semble inapproprié car ce serait grandement restreindre son champ d’application.

A titre d’exemple, durant la pandémie du Covid-19, Donald Trump, à l’époque Président des Etats-Unis, déclarait “we must hold accountable the nation which unleashed this plague on to the world : China”. Cette affirmation, dans laquelle Donald Trump entendait vouloir engager la responsabilité de la Chine sur le devant de la scène internationale pour la contamination des autres pays concernant le Covid-19 a suscité de grands débats sur la validité d’une telle hypothèse. Cela ne se serait pas produit si le droit de la responsabilité internationale avait été restreint à quelques cas qui semblaient fondamentalement logique, car en 2001, personne n’aurait pu prévoir une crise sanitaire d’une telle ampleur et l’inscrire

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