Mutations De La Responsabilité Internationale Des Etats

INTRODUCTION :

Tout ordre juridique suppose que les sujets de droit engagent leur responsabilité lorsque leurs comportements portent atteinte aux droits et intérêts d’autres sujets de droits. Surtout dans la société internationale où en vertu de la souveraineté, l'État détermine librement ses décisions et se heurte à une liberté égale aux autres États. C’est ce qui justifie la mise en place d’un mécanisme régulateur essentiel dans les rapports mutuels entre les sujets de droit international avec l’institution du régime juridique de ''légalité internationale''. Ainsi, l'ordre juridique international ne fait pas exception à la règle et il connaît cette institution sous le nom de ''responsabilité internationale''.

Comme l'a observé le professeur Paul REUTER, « la responsabilité internationale est au cœur du Droit international et constitue une partie essentielle de ce qu'on pourrait considérer comme la constitution de la communauté internationale ». En d'autres termes, comme l'a énoncé la CIJ, « la responsabilité est le corollaire nécessaire du droit». Cette responsabilité des États qui est restée pendant longtemps coutumière a subi une grande évolution à travers sa codification sous l'œuvre de la Commission du droit internationale(CDI) ; d'où l'idée du sujet les mutations de la responsabilité internationale des États.

Les mutations peuvent être entendues comme des transformations de situations et de conséquences durables relatives au champ d'application du droit de la responsabilité internationale. Quant à la responsabilité internationale, elle est traditionnellement définie selon BASDEVANT comme « l'obligation incombant, selon le Droit international, à l'État auquel est imputable un acte ou omission contraire à ses obligations internationales, d'en fournir réparation à l'État qui en a été victime en lui même ou dans la personne ou les biens de ses ressortissants ».Cette définition de la responsabilité internationale a évolué pour dépasser le simple cadre de la réparation avec les travaux de la CDI sur la responsabilité pour fait internationalement illicite dont certains auteurs y voient « une situation complexe créée par un manquement, qui engendre un ensemble de droits en faveur de la victime et d’obligation à la charge de l’auteur de ce manquement dont l’obligation de réparer n’est qu’un élément » Cependant, elle a été récemment définie par Roberto AGO pour qui la responsabilité désigne « Toutes les formes de relations juridiques nouvelles qui peuvent naître , en Droit international , du fait illicite d'un État, que ces relations se limitent entre l'État auteur du fait illicite et l'État directement lésé ou qu'elles s'étendent aussi à d'autres sujets de droit international et qu'elle soit centrée autour de l'obligation de l'état coupable de rétablir l'état lésé dans son droit et de réparer le préjudice causé ou bien autour de la faculté pour l'état lésé lui-même ou pour d'autres sujets de droit d'infliger à l'état responsable une sanction admise par le Droit international ».

Il ressort de cette définition, l'idée d'une responsabilité internationale pour fait illicite de l'Etat. Cependant, on note, dans l’ordre juridique international, l'existence de plusieurs catégories de responsabilité telle que la responsabilité pour les dommages causés par les activités non interdites par le Droit international. Il en est aussi de la responsabilité pour fait illicite du fait des actes des organisations internationales. L'œuvre de codification entreprise dans ce domaine par la Commission du droit internationale (CDI) s'est très vite enlisée dans les débats sans fin sur la définition des « activités qui ne sont pas interdites par le droit international ». Par la suite, à travers cette codification la CDI, tout en considérant qu'elle devrait à terme examiner les questions de préventions que celles de responsabilité, a décidé de poursuivre ses travaux sous le titre de « Prévention des dommages résultant d'activités dangereuses ». Ainsi, la responsabilité pour fait illicite n'est donc admise qu'à titre exceptionnel et sur la base de textes précis en particulier relatif à « la responsabilité du faits des choses et des activités dangereuses ». Pour ce qui est de la responsabilité du fait des dommages causés à la personne et aux biens des étrangers, la tentative de codification entamée dès 1930 a trouvé court du fait que, plutôt que de codifier les conséquences de la violation des règles on a cherché à préciser le contenu des règles concernant le traitement des étrangers.

À cet effet, étudier les mutations de la responsabilité internationale des États peut s'avérer très large du fait que toutes ces formes de responsabilité pourraient être analysées séparément. Nous ferons abstraction de toutes ces catégories de responsabilité pour nous consacrer sur la responsabilité pour fait illicite qui a subi des modifications très marquantes depuis l’œuvre de codification entamée en 1976.

Dès lors, se pose la question de savoir sur quoi portent les mutations de la responsabilité internationale des États ? Autrement dit quelle est l'effectivité des mutations de la responsabilité internationale ou encore jusqu’où s’étendent ces mutations ?

L'analyse du sujet révèle selon une opposition théorique une double représentation de la responsabilité internationale qui divergent à la fois sur le concept et l'institutionnalisation : la où la thèse traditionnelle attribue au concept des limites relativement étroites à l'institution d'une fonction assez spécialisée au point qu'il coïncide à peu près avec ceux de la responsabilité civile en droit interne ; la thèse adverse apparue depuis étend considérablement la portée du concept et assigne à l'institution positive qu'est la responsabilité ainsi définie, des fonctions assez multiples.

L'ensemble des idées tourne autour du contenu des changements dans la responsabilité internationale des Etats et les obstacles de ces mutations. Ce qui mène à analyser sur l'avènement d’une nouvelle conception de la responsabilité (I) et les limites(II) de la nouvelle conception.

I L’AVENEMENT D’UNE NOUVELLE CONCEPTION DU DROIT DE LA RESPONSABILITE

Les mutations de la responsabilité internationale des Etats tournent autour des mutations dans la

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