La Cour pénale Internationale Et Les Etats Unis

La Cour Pénale Internationale (CPI) est la première cour de justice internationale permanente, chargée de juger les coupables de crimes contre l’humanité, crimes de guerre, génocides et crimes d’agression. Elle s’inscrit dans la continuité des tribunaux spéciaux qui avaient été créés afin de juger les crimes commis en ex-Yougoslavie (TPIY) et au Rwanda (TPIR). Mais il s’agissait de mettre en place une cour permanente, ayant la compétence requise en matière de crimes dont les auteurs restent pour la majeure partie impunis.

La CPI a été créée par le statut de Rome (17 juillet 1998), texte officiel adopté après cinq semaines de négociations, par 120 pays dont la France et la plupart des membres de l’Union Européenne, malgré l’opposition résolue des Etats-Unis, d’Israël mais aussi de l’Inde, de la Chine et du Vietnam. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2002, suite à la ratification d’au moins 60 pays. Car la ratification a cette fonction de rendre un traité effectif, en intégrant dans le cadre législatif national d’un Etat les engagements pris sur le plan international, tandis que la signature ne constitue qu’une forme de promesse d’engagement.

Pourquoi le texte de la CPI était difficile à refuser

Aucun Etat ou presque ne conteste la nécessité d’une cour judiciaire internationale permanente. Le projet de la CPI est soutenu par une centaine d’ONG qui avaient formé en 1995 « la coalition pour la CPI », arguant du fait que nombre de criminels de guerre ou d’individus qui avaient commis des crimes contre l’humanité n’avaient pas été inquiétés (par exemple des criminels de guerre nazis réfugiés dans divers pays d’Amérique latine). Ce texte n’interfère pas dans les divers intérêts nationaux, en particulier économiques. La CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales : elle n'agira en conséquence que lorsque les pays concernés en seront incapables ou ne voudront pas enquêter ou entamer des poursuites judiciaires (art.17,§1, alinéa b), en cas de «manque de volonté ou d’incapacité de l’Etat de mener véritablement à bien des poursuites ».

Du reste, cette cour met en cause la responsabilité pénale des individus et non des Etats (article 25 : « La Cour est compétente à l’égard des personnes physiques »).

L’attitude des Etats-Unis dans les négociations

Les Etats-Unis avaient exprimé leur soutien au projet bien avant les négociations, au début des années 1990. Mais ce soutien fait quelque peu figure de tartufferie au regard de l’attitude de la délégation américaine dépêchée à Rome : elle fit preuve d’une extraordinaire crispation sur ses positions, tandis que les autres délégations cédaient dans un premier temps aux exigences américaines, dans le but de trouver un compromis.

M. Cherif Bassiouni, président du comité de rédaction : « La plupart des délégations ont déployé des efforts pour s’adapter aux Etats-Unis (…) Quand les délégations ont commencé à s’intéresser à des questions telles que la compétence de la CPI et le rôle indépendant du Procureur, la délégation américaine, qui avait préalablement obtenu d’importantes concessions sur plusieurs points, adoptât une position ferme. Beaucoup de délégations furent consternées par cette manifestation d’inflexibilité diplomatique qui fut largement interprétée comme un autre signe de l’intransigeance américaine »

Parmi les revendications de la délégation américaine :

Les Etats-Unis refusaient que figure dans le texte officiel la définition du « crime d’agression » , une sécurité non négligeable pour l’Etat doté du budget en armement le plus important du monde et dont la politique extérieure trahit, et c’est un euphémisme, une agressivité croissante. Rappelons ici la définition communément admise du terme d’agression : attaque brutale non provoquée . Le statut de Rome, après avoir énuméré les quatre crimes pour lesquels la cour a compétence (art.5, §1, alinéa a)), à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression, consacre à chacun de ces crimes un article supplémentaire afin de les définir… excepté en ce qui concerne le crime d’agression !

Les Etats-Unis exigeaient que les affaires proposées à la cour ne le soient qu’au nom d’un Etat. Cette proposition peut paraître anodine mais elle garantissait de facto une immunité pour les Etats-Unis. Quel Etat aurait risqué de compromettre ses relations diplomatiques et économiques avec la super-puissance de l’oncle Sam ? La proposition des Etats-Unis entraînait une « justice sélective » : les criminels des Etats les plus puissants ne risqueraient pas d’être inquiétés. Pour éviter une justice partiale de ce type, on proposa alors la création de la fonction de Procureur Indépendant, qui pourrait décider, de façon autonome, d’ouvrir une enquête sur telle ou telle affaire. Les Etats-Unis ne cédèrent à cette exigence uniquement lorsqu’ils prirent conscience qu’elle était inévitable, car fermement défendue par la quasi- totalité des délégations présentes. Ils s’arrangèrent alors (soutenus en cela par d’autres Etats) pour avoir la garantie qu’aucune enquête ne soit ouverte sans l’autorisation d’une chambre préliminaire.

Enfin les Etats-Unis voulaient que la compétence de la Cour dépende exclusivement du consentement de l’Etat dont les nationaux étaient présumés avoir commis un crime. En d’autres termes, un Américain ne pourrait être jugé par la CPI que si les Etats-Unis le voulaient bien. Cette requête a été fermement refusée par l’ensemble des autres délégations.

Le souci premier des Etats-Unis était de se protéger de tout risque, quitte à établir une cour ouvertement partiale.

Face à ce qui ressemble à bien plus que de la mauvaise volonté, les autres délégations, excédées, comprennent qu’un compromis n’est pas envisageable, à moins qu’elles n’acceptent de créer une cour subordonnée au bon vouloir des Etats-Unis, concédant peu ou prou à ces derniers le rôle de « gendarme du monde » qu’ils entendent s’arroger. Elles passent donc outre les exigences américaines afin de créer une Cour autonome et impartiale.

Après cinq semaines de négociations, les Etats-Unis refusent donc de signer la Convention de Rome, ou autrement dit le Statut de la Cour Pénale Internationale, faisant ainsi partie des sept pays ayant voté contre ce texte,

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