La responsabilité internationale

LA RESPONSABILITE INTERNATIONALE

La souveraineté de l’Etat veut qu’il détermine librement ses  décisions et ses comportements.

La souveraineté de l’Etat est entendue ici comme le pouvoir de droit parce qu’il est institutionnalisé et originaire parce que ne dérivant d’aucun autre pouvoir et enfin pouvoir suprême parce que n’ayant pas d’égal dans l’ordre interne ni de supérieur dans l’ordre international ou  il n’est limité que par ses propres engagements et par le droit international.

En bref, la souveraineté se présente comme la liberté d’action et de décision de l’Etat dans le strict respect de ses engagements internationaux en particulier et du droit  international en général. C’est en fonction de cette souveraineté  que chaque conduite de l’Etat engage la responsabilité international de celui- La responsabilité de l’Etat apparaît ainsi comme le mécanisme régulateur essentiel et nécessaire des relations de cet Etat avec d’autres Etats

Pour les professeur Basdevant, la responsabilité internationale est une institution juridique en vertu de laquelle l’Etat auquel est imputable un acte selon le droit international doit réparation à l’Etat à l’encontre duquel cet acte a été commis. C’est d’ailleurs ce qui fait dire que la responsabilité internationale est l’institution selon laquelle un sujet de droit international auquel  est imputable un acte ou une omission contraire à ses obligations internationales est tenu d’en fournir réparation au sujet de droit  international qui en a été victime (en lui – même ou dans la personne ou les biens de ses ressortissants ou agents)

Le professeur Ch. Rousseau en déduit à juste titre que la responsabilité internationale apparaît ainsi  comme la sanction même des agissements de toute collectivité politiquement organisée et internationalement  indépendante.

Dans le même ordre Philipe Manin reconnait que la responsabilité internationale n’est pas un moyen direct concourant à l’application du droit international  du droit international ; elle est plutôt la technique fondamentale de sanction de la non application du droit international.

Le mot sanction dans son acception juridique désigne une mesure d’exécution forcée individuelle ou collective consistant une réplique à une violation du droit ou en droit international une mesure d’exécution forcée prise à l’encontre d’un Etat qui refuse d’assumer sa responsabilité du fait de la violation par lui du droit.

Sur la base de ces différentes définitions, il importe de dire que la responsabilité internationale n’est pas qu’institution, sanction des agissements du sujet ou technique de sanction de la nom application du droit. Elle est aussi et  surtout la conséquence du comportement du sujet du droit contraire à ses obligations internationales.

1. Nature et fondement juridique de la responsabilité internationale

I.1. Nature juridique de la responsabilité internationale

La responsabilité internationale est une relation d’Etat

Suivant  la doctrine ordinairement admise, la responsabilité internationale est une relation d’Etat à Etat. Elle n’existe qu’en  faveur d’un Etat (l’Etat réclamant) et à la charge d’un autre Etat (l’Etat responsable)

De cette définition exclusivement étatique de la responsabilité internationale découlent d’importantes conséquences consacrées par une jurisprudence solidement établie.

1. Ces conséquence touchent d’abord à la détermination des conditions de mise en œuvre par Etats intéressés selon les procédures du droit international (action diplomatique, action arbitrale ou judiciaire, s’il en est ouvert  une, ce sont les Etats  et ceux- ci seuls qui sont parties. On même vu un tribunal arbitral consacré cette solution dans un cas ou cependant le compromis d’arbitrage ( compromis franco- hellénique du 15 juillet 1931, article 7 , paragraphe2) stipulant expressément que la procédure arbitrale devait ce dérouler , non entre les deux gouvernements intéressés , mais entre le gouvernement de l’Etat responsable ( Grèce) et les particuliers lésés ( Société Collas et Michel

.

1. En ce qui   concerne la détermination de l’imputabilité de l’acte internationalement illicite, la responsabilité n’existe qu’à la charge de l’Etat auquel cet acte  est imputable, et c’est à lui seul qu’incombe l’obligation d’en r éparer les conséquences dommageables.

1. Enfin détermination du sujet de droit lésé. La responsabilité internationale n’existe qu’a la faveur de l’Etat réclamant, lequel se plaint du tort qui lui a été causée en demande réparation. L’idée a été  très bien mise en lumière  par la commission de réclamations germano- américaine dans sa décision administrative n°5 rendue le31 Octobre1924, suivant

Suivant  la doctrine ordinairement admise, la responsabilité internationale est une relation d’Etat à Etat. Elle n’existe qu’en  faveur d’un Etat (l’Etat réclamant) et à la charge d’un autre Etat (l’Etat responsable)

De cette définition exclusivement étatique de la responsabilité internationale découlent d’importantes conséquences consacrées par une jurisprudence solidement établie.

1. Ces conséquence touchent d’abord à la détermination des conditions de mise en œuvre par Etats intéressés selon les procédures du droit international (action diplomatique, action arbitrale ou judiciaire, s’il en est ouvert  une, ce sont les Etats  et ceux- ci seuls qui sont parties. On même vu un tribunal arbitral consacré cette solution dans un cas ou cependant le compromis d’arbitrage ( compromis franco- hellénique du 15 juillet 1931, article 7 , paragraphe2) stipulant expressément que la procédure arbitrale devait ce dérouler, non entre les deux gouvernements intéressés , mais entre le gouvernement de l’Etat responsable (Grèce) et les particuliers lésés (Société Collas et Michel).

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1. En ce qui   concerne la détermination de l’imputabilité de l’acte internationalement illicite, la responsabilité n’existe qu’à la charge de l’Etat auquel cet acte  est imputable, et c’est à lui seul qu’incombe l’obligation d’en r éparer les conséquences dommageables.

1. Enfin détermination du sujet de droit lésé. La responsabilité internationale n’existe qu’a la faveur de l’Etat réclamant, lequel se plaint du tort qui lui a été causée en demande réparation. L’idée a été  très bien mise en lumière  par la commission de réclamations germano- américaine dans sa décision administrative n°5 rendue le31 Octobre1924, suivant

Laquelle «  lorsque (…) un Etat endosse ne réclamation, son droit absolu à la poursuivre est nécessaire exclusifs »

I.2   - Fondement de la responsabilité internationale

La jurisprudence internationale contemporaine subordonne à quatre exigences  la mise en œuvre de la responsabilité internationale

• Il faut qu’un fait soit  imputable à un sujet de droit international,
• que ce fait constitue un manquement à une règle du droit international,
• qu’il ait atteint un autre sujet de droit international,
• qu’il ait causé à cet autre sujet de droit international un dommage

1.2.A.) le fait internationalement illicite

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