Analyse d'arrêt Jacques Vabre

Analyse de l'arrêt

A.Les faits

1.Les faits matériels

Antérieurement, un contrat a été conclu entre la société Jacques Vabre et Weigle, qui s’occupe du dédouanement des marchandises de la société Jacques Vabre.

Du 7 juillet 1967 au 5 janvier 1967, la société Jacques Vabres a importé du café soluble en provenance des Pays Bas sur le territoire français.

La société Weigle, chargée du dédouanement des produits Jacques Vabres a payé une taxe intérieure de consommation prévue par le code des douanes supérieure à celle des cafés solubles fabriqués en France.

La société Jacques Vabre reproche donc à l'administration des douanes d’etre victime d’une discrimination car elle considère que cette taxe est contraire à l'article 95 du traité du 24 mars 1957.

2.Les faits judiciaires

Les sociétés Jacques Vabres et Weigle ont assigné l’administration des douanes devant une juridiction de première instance à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi, ainsi qu’une restitution du montant de la taxe qui a été versée.

A date inconntue, une juridiction de première instance inconnue, a rendu une décision inconnue.

Le 7 juillet 1973, la Cour d'Appel de Paris fait droit aux sociétés Jacques Vabre et Weigle sur le fondement que la taxe prévue par l'article 205 pris en 1966 par Code des douanes était contraire au traité de 1957.

L’administration des douanes forme un pourvoi en cassation, partie demanderesse au pourvoi.

Le 24 mai 1975, en chambre mixte, la Cour de cassation rejette le pourvoi, affirmant le jugement de la cour d’appel de Paris, en faveur des défenseurs, les sociétés.

B.Le problème de droit

1. Les prétention des parties

demandeurs initiaux: Jacques Vabre et Weigle

défendeur initial: l’administration des douanes

prétention 1

L’article 95 du traité de Rome prévoit qu’on ne doit pas taxer les produits importés entre pays de l’union européenne.

La Cour de cassation doit appliquer le traité de Rome et non la loi de 1966 car hiérarchiquement supérieur

Refuse la restitution du montant des taxes

parce que:

moyen de droit: cette taxe est prévue à l’article 65 de l’article 66.

refuse d’appliquer l’article 95 du traité de Rome car on a pas rechercher la réciprocité des Pays Bas

moyen de fait: problème de classification est donc la taxe prévue n’est pas la même

prétention 2

Demande une indemnisation en raison du préjudice subi.

parce que:

moyen de droit:

moyen

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