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Dissertation: Le Conseil D'état Et La Loi
Dissertation Sujet : Le conseil d’état et la loi L’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame que la loi est l’expression de la volonté générale. Le Conseil d'État est une institution datant de la Révolution française chargée de deux missions principales distinctes. Il est
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Dissertation: le contrat administratif
Dissertation: Gaston JEZE affirmait que « le contrat administratif suppose essentiellement deux contractants qui se reconnaissent être placés sur un pied d’inégalité». Cette citation reflète le rapport déséquilibré du contrat administratif dû à la supériorité de l’administration doté de prérogatives de puissance publique. En principe la notion de contrat ramène
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Dissertation: le contrôle Social
Sciences Economiques en Sociales Dissertation Selon Bourdieu, "L'habitus, comme le mot le dit, c'est ce que l'on a acquis, mais qui s'est incarné de façon durable dans le corps sous forme de dispositions permanentes." Ainsi, l'habitus s'acquière durant la socialisation, il est intéressant de se pencher sur ce sujet pour
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Dissertation: Le Juge Et L'intangibilité Du Contrat
Dissertation : « Le juge et l’intangibilité du contrat » La définition du contrat est posée à l’article 1101 du Code Civil et dispose que le contrat est une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne
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Dissertation: Le mariage et le Pacs, complémentarité ou concurrence?
Le mariage et le Pacs, complémentarité ou concurrence? « Chacun sait ce qu’il faut entendre par le mariage, c’est la plus vieille coutume de l’humanité et l’état de la plupart des individus adultes » selon le doyen Carbonnier. Cependant, cette phrase est devenue obsolète depuis la création du Pacte civil de solidarité
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Dissertation: le référendum de la constitution française
Sujet 1/ Dissertation : le référendum Article 3 de la Constitution française : « La souveraineté appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » Notion de souveraineté, Réf. au caractère d’un État : cf. Jean Bodin, XVIème siècle, la souveraineté désigne la puissance absolue et perpétuelle d’une République
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Dissertation: Le régime des réserves permet-il de préserver l'intégrité des traités?
Dissertation: Le régime des réserves permet-il de préserver l'intégrité des traités? Selon le dictionnaire de Jean Salmon, En droit international, une réserve est une déclaration unilatérale formulée par un État ou une organisation internationale, avant et/ou lors de l'expression de son consentement à être lié par un traité, tendant à
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Dissertation: Le Terme Et La Condition
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Divers / Dissertation Le Terme Et La Condition Dissertation Le Terme Et La Condition Dissertation: Dissertation Le Terme Et La Condition Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: dissertation 02 avril 2013 Balises: Mots: 796 | Pages: 4 Vus: 70
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Dissertation: les clauses du bail aménageant l'obligation de délivrance du bailleur
Dissertation les clauses du bail aménageant l'obligation de délivrance du bailleur Le bail est un contrat synallagmatique à exécution successive, il fait donc naître des obligations (CAD un lien par lequel une personne est astreinte à faire ou ne pas faire quelque chose ) à la charge de chacun des
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Dissertation: Les devoirs du créancier cautionné
Dissertation: Les devoirs du créancier cautionné Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel une caution s'engage vis à vis d'un créancier à exécuter l'obligation de son débiteur si celui-ci ne le fait pas. L'essence du contrat de cautionnement est à l'évidence l'unilatéralité. Mais sans préjudice de cette définition, le
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Dissertation: Les Lois Du Service Public aujourd'hui
DEDEGBE Edgard DISSERTATION : les lois du service public aujourd’hui Dans la doctrine, deux éléments apparaissent déterminants et font l’unanimité autour de la définition du service public comme une activité d'intérêt général assumée ou assurée par des personnes publiques, en vue d’accomplir un besoin d’intérêt général. Toutefois, la notion d’intérêt
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Dissertation: les privatisations vues par le conseil d'Etat
DISSERTATION : LES PRIVATISATIONS VUES PAR LE CONSEIL D'ETAT Le secteur public en France qui représente l'ensemble des entreprises contrôlées par l'État a pendant longtemps été un secteur de taille , avec des effectifs qui ont représenté plus de 10% de l'emploi salarié dans les années 80 . L'importance de
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Dissertation: Les Travailleurs de la mer de Victor Hugo
On assiste à la confrontation entre le(s) personnage(s) et un animal. 1. Un regard négatif : relevé des désignations et caractérisations négatives / péjoratives. Dans Les Travailleurs de la mer de Victor Hugo : « la bête » « la viscosité » « la pompe aspirante » « tas gélatineux
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Dissertation: L’action collective en France, droit nouveau ou droit renouvelé ?
L’action collective en France, droit nouveau ou droit renouvelé ? Le professeur Reid écrivait, en 1984, lors de la première conférence Yves Pratte sur les recours collectifs, que « la Loi sur les recours collectifs, [à l’origine de deux lois américaines], se fondait sur une philosophie tellement étrangère à notre
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Dissertation: L’Ecole, en France, a-t-elle perdu sa capacité d’intégrer les individus dans la société ?
DISSERTATION Sujet = L’Ecole, en France, a-t-elle perdu sa capacité d’intégrer les individus dans la société ? DOCUMENT 1 – En 1946, 5% d’une génération accédait au niveau du baccalauréat. Nous atteignons 67%. Cette proportion a doublé entre 1980 et 1994, grâce, notamment, aux nouveaux baccalauréats technologiques et professionnels :
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