Dissertation: Le régime des réserves permet-il de préserver l'intégrité des traités?

Dissertation: Le régime des réserves permet-il de préserver l'intégrité des traités?

Selon le dictionnaire de Jean Salmon, En droit international, une réserve est une déclaration unilatérale formulée par un État ou une organisation internationale, avant et/ou lors de l'expression de son consentement à être lié par un traité, tendant à modifier, au regard du texte conventionnel adopté, la portée des engagements du déclarant à son égard.

Plus précisément, selon la Convention de Vienne de 1969 une réserve se définie comme «une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un État ou par une organisation internationale à la signature, à la ratification, à l’acte de confirmation formelle, à l’acceptation ou à l’approbation d’un traité ou à l’adhésion à celui-ci ou quand un État fait une notification de succession à un traité, par laquelle cet État ou cette organisation vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État ou à cette organisation».

Les règles du régime juridique des réserves sont contenus dans la Convention de Vienne mais ce régime juridique a été complétée par un guide pratique sur les réserves qui a été rédigée par la Commission du droit international en 2011.

La réserve intervient au moment de l'échange des consentement. Elle doit être distinguée de la déclaration interprétative, qui, au sens de la convention de Vienne de 1969 «s’entend d’une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un État ou par une organisation internationale, par laquelle cet État ou cette organisation vise à préciser ou à clarifier le sens ou la portée d’un traité ou de certaines de ses dispositions». La qualification d’une déclaration unilatérale comme réserve ou déclaration interprétative est déterminée par l’effet juridique que son auteur vise à produire. La question de l’admissibilité des réserves se pose uniquement pour les conventions multilatérales car, pour les autres, formuler des réserves conduirait à rouvrir les négociations et même à modifier le traité.  

Historiquement, le droit des traités a connu une évolution marquée dans le domaine des réserves. Avant 1948 et depuis la création de la SDN, une réserve devait être accepté à l'unanimité des autres États partis au traité. L'évolution de son régime juridique à été provoquée par l'URSS qui voulait émettre en 1948 une réserve à propos de la convention relative au génocide. Il s'est alors posé la question de savoir si l'unanimité était toujours nécessaire, et la Cour internationale de justice, dans un avis consultatif de 1951 à déterminé un nouveau régime juridique aux réserves. De ce fait, elle retient qu'une «réserve pour être licite peut être émise à condition qu'elle soit compatible avec l'objet et le but du traité, l'unanimité n'étant plus nécessaire». Cela implique donc qu'une réserve ne peut pas porter sur une disposition essentielle du traité. Pour autant, le principe est donc devenu celui de la liberté pour les États partis d'émission des réserves, bien que cette liberté reste encadrée.

Le phénomène des réserves révèle un dilemme : refuser de les admettre fait courir le risque de limiter le nombre des États ratifiant un traité, les admettre très largement conduit à porter atteinte à l'unité du traité, à a son intégrité. L’Intérêt ici est donc de démontrer la conciliation entre l’intérêt que représentent l'extension des des réserves  et la menace qu'elles peuvent potentiellement représentées pour la sécurité juridique. Néanmoins, la possibilité contrôlée d’émettre des réserves présente l'avantage d'élargir le champ d'application des traités par l'augmentation du nombre d’État signataire tout en évitant le risque de porter atteinte à l'intégrité de ce dernier.

Ainsi, il est loisible de se demander comment le régime juridique des réserves est il encadré pour préserver l'intégrité des traités ? Comment les réserves peuvent elles remettent en cause cette intégrité ?

Si le maintien de l'intégrité des convention se fait par un encadrement du principe de la libre émission des réserves (I), les effets de celles ci peuvent néanmoins

I. Le maintien de l'intégrité des conventions par une limitation de la liberté d'émission des réserves

Le principe de la liberté d'émission des réserves en droit des traités est soumis à des conditions de validité qui tendent à protéger l'intégrité des conventions (A), mais également par un encadrement effectué par les parties contractantes elles mêmes (B)

A.  Une liberté soumise à des conditions d’admissibilité conditionnelles

La Convention de Vienne reconnaît le droit aux parties contractantes d'émettre des réserves. Cependant, ce droit est soumis a trois conditions: (d'après l'ouvrage de droit international de Dominique Carreau)

- La possibilité de formuler des réserves ne doit pas être exclue par le traité en question. Par exemple, Le traité établissant la Cour pénale internationale interdit les réserves à son article 120. De plus, les réserves ne doivent pas être incompatibles avec le régime juridique conventionnellement institué.

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