Le développement historique du droit adminisratif

SEANCE N°1 - LE DEVELOPPEMENT HISTORIQUE DU DROIT ADMINISTRATIF

Trois étapes à retenir :

• l’apparition d’une juridiction administrative autonome, distincte de l’administration ;
• la naissance du droit administratif « moderne », en tant que règles spéciales distinctes du droit civil ;
• la constitutionnalisation du droit administratif.

I- L’apparition d’une juridiction administrative autonome

A) Ancien régime

Retenir que l’idée de séparation des autorités administratives des parlements (cours de justice) est déjà présente. Deux textes en témoignent : l’édit de Saint-Germain de 1641 et l’édit de Fontainebleau de 1661.

→Mais n’ont que peu d’effets en pratique.

B) Révolution

Proclamation de la séparation des pouvoirs (législatif – exécutif – judiciaire).

→Qu’en est-il de la séparation des autorités administratives et judiciaires ?←

Deux textes sont pris à ce sujet :

• La loi des 16-24 août 1790 ;
• Le décret du 16 Fructidor an III.

→Même idée que les édits de 1641 et 1661, mais désormais figée. Les révolutionnaires conservent ainsi cette tradition héritée de l’Ancien régime tirée de ce que les tribunaux ne doivent pas interférer dans l’activité de l’administration, afin d’éviter tout abus.

Désormais, par exception à la séparation des pouvoirs, l’administration va se juger elle-même.

Naît le système du ministre-juge : chaque ministre est compétent pour juger les affaires relevant de son département ministériel.

« Juger l’administration, c’est encore administrer ».

C) Consulat

Les premières « juridictions » apparaissent en 1799 et 1800 :

• constitution du 22 Frimaire an VIII→création du Conseil d’Etat ;
• loi du 28 Pluviôse an VIII→création des conseils de préfecture.

1806 : création d’une section du contentieux au sein du Conseil d’Etat.

Système :

• Premier ressort : ministre concerné ;
• Appel : section du contentieux du CE

Mais le CE n’est pas encore autonome. Époque de la justice retenue : le chef de l’Etat doit signer les avis du CE pour qu’ils deviennent exécutoires.

D) Fin XIXème

Passage à la justice déléguée avec la loi du 24 mai 1872 sur la réorganisation du CE (cette loi fonde également le Tribunal des conflits).

→Le CE statue est désormais autonome puisqu’il statue souverainement sur les recours. Du moins en théorie. Car dans les faits, des ministres s’estiment compétents pour statuer sur des litiges.

C’est ce que va régler la décision CE, 1889, Cadot :

• Le CE proclame l’abandon définitif de la théorie du ministre-juge ;
• Le CE se consacre juridiction administrative de droit commun en premier et dernier ressort (à l’exception de certaines compétences réservées aux Conseils de préfecture, comme les marchés publics par exemple).

II- La naissance du droit administratif moderne

Il existe depuis 1799 des « juridictions » - CE et conseils de préfecture - et plus précisément, depuis 1872, une justice déléguée.

Ces juridictions sont spécifiques et distinctes des tribunaux judiciaires. Cette distinction implique dès lors un droit spécifique pour régler les litiges mettant en cause l’administration.

→C’est ce qu’apporte l’arrêt TC, 1873, Blanco. Cet arrêt est fondamental notamment en ce qu’il :

• est l’acte de naissance du droit administratif moderne, le TC consacrant l’existence d’un droit spécial auquel sont soumis les litiges opposant l’Etat aux particuliers, contrairement aux relations de particuliers à particuliers dont les litiges sont soumis au droit civil ;

• Le TC va plus loin puisqu’il consacre les caractères de ce droit administratif :

• Il est autonome (dérogatoire, exorbitant du droit commun, règles adaptées à la satisfaction de l’intérêt général par l’administration)
• Il est prétorien (jurisprudentiel ; l’administration se voit appliquer des règles propres posées par le juge lui-même)

• Proclame le principe selon lequel la compétence suit le fond→si le droit administratif s’applique, le juge administratif est compétent. Mais quand savoir si le DA s’applique à un litige ? Le TC pose un critère : celui du service public. Dès lors, s’il y a service public, le juge administratif est compétent et celui-ci applique des règles de droit administratif.

• Pourquoi avoir choisi comme critère celui du SP ? Parce que ce critère est plus pratique que ceux employés jusqu’alors. En effet, avant 1873, le JA s’estimait compétent pour statuer sur les actes d’autorité (qui traduisent l’emploi d’une certaine puissance de la part de l’Etat qui le distingue des particuliers) qu’il distinguait des actes de gestion (l’Etat se comporte comme un particulier, donc TJ compétents). PS : le critère du SP n’apparaît pas pour la première fois dans l’arrêt Blanco mais déjà en 1871 avec la décision Dietrich dans laquelle il est précisé qu’il n’appartient pas à l’autorité judiciaire de prononcer sur les « litiges qui  s’élèveraient entre l’Etat et les particuliers à l’occasion des actes faits par l’Administration pour exécution des SP auxquels elle est chargée de pourvoir »)
• La notion de SP devient ainsi depuis l’arrêt Blanco le critère exclusif de l’application du droit administratif et de la compétence du juge administratif.

Une partie de la doctrine défend ce critère unique du service public : l’école de Bordeaux (Léon Duguit).

Les idées de cette école s’opposent toutefois :

• à celles de l’école de Toulouse (Maurice Hauriou), pour qui le SP n’est pas le critère exclusif de l’application du droit administratif. Pour eux, il s’agit du critère de la puissance publique.
• à la jurisprudence : celle-ci remet progressivement en cause l’idée selon laquelle, depuis Blanco, le critère du SP est exclusif de l’application du droit administratif.

→Rapidement, la présence d’un SP n’exclut plus de principe la compétence du juge judiciaire. Il peut exister des SP régis par le droit privé.

TC, 1921, Société commerciale de l’Ouest africain = distinction entre SP administratifs et SP industriels et commerciaux.

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