Droit des sociétés

Droit des affaires 

Contenu

Méthodologie du cas pratique        2

Intro :        2

La classification des juridictions        3

Pyramide de Kelsen        3

Notion d’ordre public        3

Interprétation de la règle de droit        4

Quand règle de droit ou loi obscur : juge doit l’interpréter. Application de la loi dans l’espace        4

Responsabilité civile : responsabilité contractuelle ou délictuelle        4

La faute        4

Le dommage        4

Le lien de causalité        5

La preuve        5

Session 1

Méthodologie du cas pratique

• Faits pertinents / importants
• Problème juridique (« la question de la validité du contrat de travail se pose »)
• Solutions argumentées

• Énoncés de la théorie appropriée
• Application concrète au cas

Intro :

• Ensemble des règles qui régissent la vie en société, elles sont sanctionnées et coercitives (punitive, répressive) : la règle non respectée fait objet de sanction par la puissance publique.
• Droit et Droits !!

• Origine du Droit :

• Coutume
• Usages
• Morale et valeurs
• Religion

Règle de droits impliquent des comportements : théorie droit positif : établissement règles, suivi règles → Comportements.

Comportements jugés valables → légifération de ces comportements : Loi sur le mariage gay.

Common law : dt canadien, dt US, australie, Nvelle zélande, bcp anglophones. = > bcp coutume, jurisprudence (ens décisions tribunaux fr et cours fr)

        Règle du précédent : règles de dts données au regard des faits, de la situation de chaque personne pour la différencier des précédentes affaires.

Raisonnement juridique et règles totalement différents de même que pour les tribunaux.

Dt pub : objet : coll pub et état

Dt privé : rapport des particuliers entre eux.

La classification des juridictions

        Juridictions d’ordre judiciaire : litiges entre pers privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales

        Juridictions civiles : tranchent les litiges mais n’infligent pas de peine (amende, prison)(loyer, divorce, conso, etc).

Jugement = TRIBUNAUX (1° degré)

Décision = COUR (2° degré et hautes juridictions)

Interjeter Appel = faire appel = COURS d’appel après jugement

Pourvoit en cassation : Après la cours d’appel. Uniquement pour le droit, AUCUNEMENT pour les faits.

Apprentissage = statut proche du salarié  => prud’Hommes

Pyramide de Kelsen

Savoir ce qui prévaut sur un même cas. Constitution de FR < traités internationaux.

Loi conforme a la constitution, pourquoi ? Saisie du conseil constitutionnel pour vérifier, modifier la partie non confirme à la constit car Constit > Lois

Lois ≠ règlements. Domaine réservée de la loi : normes votées par le parlement, le reste de la liste va eux règlements.

Lois : caractère obligatoire et général (nul n’est sensé ignorer la loi) (erreur commune fait la loi : erreur commise par un ensemble de la population dnt il est possible de démontrer qu’il n’avait pas accès ou mal compris la règle de droit.)

La règle de droit s’applique à tous. Elle est applicable quand elle a été promulguée et publiée au JO.

Tte loi non abrogée est en vigueur. Quand conflit : loi la plus récente qui s’applique. !!

Notion d’ordre public

On peut déroger à des règles : normes supplétives : une norme ou loi est dite supplétive lorsque les parties peuvent y déroger en tte légalité

Les normes d’ordre public sont applicables sans dérogation possible. Tout clause contractuelle contraire est réputée non écrite (elle n’existe pas, aucune application possible)

En droit des contrats, la plupart des règles sont supplétives.

Interprétation de la règle de droit

Lois interprétatives : comment interpréter la loi. Rare

Quand règle de droit ou loi obscur : juge doit l’interpréter. Application de la loi dans l’espace

Loi applicable aux locaux (immeubles) : lieu de situation de l’immeuble pour application de loi. Litige entre un fr et un étranger sur un local sur sol français : Dt Français qui s’applique !!

Responsabilité délictuelle : Application du lieu : Fr a accident avec un allemand en Espagne : Application du droit espagnole

Circulaire : explication de l’administration sur pt de droit mal compris.

Interprétation créative : quand loi obscur, limite création de la loi via interprétation. Mais cet arrêt s’applique.

Ratio legis : raison d’être de la loi ou esprit de la loi.

Exégèse : application à la lettre d’un texte. Quel obectif cherchait le législateur, qui voulait-il toucher et comment.

Responsabilité civile : responsabilité contractuelle ou délictuelle

Pour engagement de responsabilité :  

• Avoir commis une faute
• Avoir causé un préjudice
• Lien de causalité direct entre ma faute et le préjudice causé

3 causes d’exonération de responsabilité :

• Faute de la victime
• Faute d’autrui
• Force majeure

La faute, intentionnelle ou non, désigne la négligence ou imprudence.

La responsabilité des faits générateurs n’est pas issue d’un contrat. Responsabilité délictuelle) ou contractuelle. Cette responsabilité délictuelle suppose que le fait générateur (dommageable) se soit produit en France. Le responsabilité délictuelle sont d’ordre publique = impérative = impossible d’y déroger, on ne peut plafonner sa responsabilité ni empêcher qui que ce soit d’agir en justice.

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