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Cas Pratique de droit: le prénom de l'enfant
Cas pratiques Cas n.1 Deux personnes mariées vont avoir un enfant auquel elles souhaiteraient donner un prénom qui, accolé à son nom, serait identique à celui d’une célébrité. Le problème qui pourrait se poser à Monsieur et Madame Bardot s’ils décident de prénommer leur fille Brigitte est que l’officier d’état
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Cas Pratique de droit: le principe de la liberté de rompre les fiançailles
I ; le versement de dommage et intérêt à Julie A) le principe de la liberté de rompre les fiançailles Simple promesse, pas un contrat solennelle, art146 CC on ne peut forcer quelqu'un à se marier. La notion de fiançailles n'est pas évoquée par le code civil c'est donc la jurisprudence
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Cas Pratique de droit: le refus de Mme Martin de se prêter à une fécondation in vitro est un manquement aux obligations du mariage?
Cas pratiques: Cas n°1 : La famille Martin. Mr et Mme Martin son mariés mais ne peuvent avoir d'enfant, et Mme Martin refuse de se prêter à une fécondation in vitro. Mr Martin souhaite alors intenter une action en divorce pour faute. Pour clarifier au mieux cette situation, il conviendrait
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Cas Pratique de droit: Le régime général De L'obligation
A la fin de leur séjour organisé en autocar, les époux Durand se sont fait voler leur sac de voyage resté dans le car, sans surveillance, et contenant des bijoux d’une valeur d’au moins 2 000 euros. Monsieur Rousset, propriétaire de la chambre froide voisine de celle de Monsieur Robert,
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Cas Pratique de droit: le sort de l’accession
Cas pratique Le présent cas pratique a pour trait le sort de l’accession. En l’espèce, Jacques, bailleur d’un terrain, est confronté à des ennuis réalisés par le locataire Jules. Ce dernier réclame la somme de 20.000€ destinée à l’indemniser des dépenses engagées pour la construction d’un garage-atelier ainsi que pour
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Cas Pratique de droit: Les Conséquences Du Divorce
Cas pratique / Fiche n° 4 Les conséquences du divorce Suite aux violences de son époux engendrées par un excès d’alcool, Patricia souhaite intenter une action en divorce pour faute. Cependant, elle s’inquiète des conséquences du divorce, qu’elles soient d’ordre personnel ou d’ordre patrimonial. Il convient donc d’envisager le divorce
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Cas Pratique de droit: les Contrats Spéciaux
Contrat de construction de vente d’immeuble est conclu : prix de base est de 212 000 mais montant sera indexé. Livraison tous les trois mois a partir du 1er juillet. Une clause prévoit : 500 € par jour de retard 50 000 en cas de non réalisation Intérêt de retard
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Cas Pratique de droit: Les Dettes Dans un Couple Marié
Peaudecerf Jeremy Master 1 droit du patrimoine Cas pratique Le régime de séparation de bien est régit par les articles 1536 à 1543. Sous ce régime chaque époux demeure propriétaire de ses biens, quelle que soit la date de l’acquisition du bien. Corrélativement chaque époux répond seul de ses dettes.
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Cas pratique de droit: les recours ordinaires
CAS PRATIQUE Monsieur Lucas Jalapin rencontre différentes difficultés dans sa vie professionnelle. Il s’inquiète d'abord à propos d'une dette dont il a été condamné ( I ) I) LE JUGEMENT PAR DEFAUT DE Mr JALAPIN Un des fournisseurs de Mr Jalapin l'a assigné en paiement d'une facture en retard, c'est
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Cas Pratique de droit: L’existence de la personnalité juridique
Thème: La personnalité juridique Sous-thème: L’existence de la personnalité juridique Sujet: cas pratique Cas 1 Modou est un jeune marié très consciencieux. Dès son union avec Awa, son souci majeur a été d'assurer à sa famille un bien-être matériel et moral. C’est ainsi qu’étant ouvrier, il travaille dur et sans
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Cas Pratique de droit: M. Roult peut-il récupérer l’appartement qu’il a donné à M. Tournelle par un acte notarié du 15 septembre 2008 ?
Introduction M. Roult, marié depuis 32ans avec la même épouse, a rencontré Marc Tournelle avec qui il a noué des relations intimes. Il l’a installé dans l’un des appartements dont il est propriétaire à Paris et fait à son profit un virement bancaire, tous les mois, d’une somme de
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Cas Pratique de droit: NATHALIE peut-être déclarée responsable du fait de son retrait ?
En l’espèce, Valérie s’entend avec Paul, Max, Nathalie, Julie, Olive et Phil pour créer une personne morale dont l’activité sera « la création et la vente de vêtements pour femmes ». L’accord entre ces personnes prévoit les apports suivants : VALERIE apporte ses relations commerciales et son savoir-faire en matière
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Cas Pratique de droit: Oligations Du Vendeur
Séance 4 : Obligations du vendeur (I) Cas pratique : En l’espèce, en naviguant sur le net, un particulier découvre une annonce alléchante qui est la suivante « Je vends un magnifique ordinateur portable dernier cri au prix de 500 euros. Il est presque comme neuf. Les frais de livraison
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Cas Pratique de droit: Police Administrative
Le maire d’une commune a pris un arrêté interdisant la mise sur le marché de produits composés d’OGM. Il invoque la préservation des intérêts économique des cultures biologiques traditionnelles comme principale motivation. Un producteur d’OGM souhaitant faire un recours soulève l’illégalité du but poursuivi par le maire ainsi que l’incompétence
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Cas Pratique de droit: Quelles obligations découlent de la dissolution d’un pacs ?
Alain et Cécile vivent en concubinage depuis 12 ans, ils ont crée ensemble une société dont le siège sociale est à l’appartement d’Alain. Cécile habite dans l’appartement avec Alain depuis maintenant 4 ans la société fait des bénéfices et Cécile propose à Alain de conclure un pacs. Quelles obligations découlent
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